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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo > Soins médicaux et indemnités de maladie

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Pays: Congo - Sujet: Soins médicaux et indemnités de maladie

  1. Congo - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi n° 17-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière de santé de base et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-21 | COG-2019-L-109536

  2. Congo - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle. - Journal officiel Loi

    Adoption: 2014-06-27 | COG-2014-L-96602

    Couvre, au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l'accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à l'exception des risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Du régime d'assurance maladie universelle
    Titre III: Dispositions transitoires, diverses et finales

  3. Congo - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 9035/MTERFPPS/DGT du 10 décembre 1986 portant classification des entreprises en ce qui concerne les moyens minima qui leur sont imposés en matière de médicaments et de matériels sanitaires.

    Adoption: 1986-12-10 | COG-1986-R-42630

    En application de l'article 148 du Code du travail, fixe la liste des médicaments mis à la disposition des services socio-sanitaires selon le nombre d'employés des différentes catégories d'entreprises.


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