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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo > Elimination du travail forcé

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Pays: Congo - Sujet: Elimination du travail forcé

  1. Congo - Elimination du travail forcé - Loi

    Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes. - Journal officiel

    Adoption: 2019-06-17 | COG-2019-L-109537

    La traite s'entend du recrutement, du transport, du transfert, de l'hébergement ou de l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fi ns d’exploitation. L'exploitation couvre à la fois l'exploitation par le travail ou l'exploitation sexuelle.

  2. Congo - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-171 du 12 mars 2012 portant ratification du Protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. - Journal officiel

    Adoption: 2012-03-12 | COG-2012-R-90076

    Ratification autorisée par la loi n° 5-2012, publiée au journal officiel n° 12 du 22 mars 2012 (p. 295).

  3. Congo - Elimination du travail forcé - Loi

    Loi no 14-98 du 31 octobre 1998 autorisant la ratification de la Convention no 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 40ème session, 1957.

    Adoption: 1998-10-31 | COG-1998-L-52984


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