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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: Congo - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Congo - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999.

    Adoption: 1999-12-20 | COG-1999-L-65694

  2. Congo - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85/1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 10/83 du 27 janvier 1983.

    Adoption: 1985-08-08 | Date d'entrée en vigueur: 1985-08-06 | COG-1985-R-64274

    Concerne le comité mixte d'évaluation de l'action judiciaire (composition, missions et fonctionnement).

  3. Congo - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

    Adoption: 1983-01-27 | COG-1983-L-64273

    Les modifications concernent les dispositions relatives à la police judiciaire.

  4. Congo - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 7/64 écartant l'application de l'article 463 du Code pénal à certains crimes.

    Adoption: 1964-06-25 | COG-1964-L-64263

    Prévoit que cet article qui concerne les peines encourues en cas de circonstances atténuantes ne s'applique pas aux crimes préparés ou commis par les sociétés secrètes dites "andzimba" ou similaires.

  5. Congo - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale. - Code

    Adoption: 1963-01-13 | COG-1963-L-64272

  6. Congo - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Code pénal.

    Adoption: 1836-03-29 | COG-1836-L-64264


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