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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Congo - Sujet: Dispositions générales

  1. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 9553 du 24 août 2020 portant réouverture des frontières aériennes de la République du Congo. - Journal officiel

    Adoption: 2020-08-24 | COG-2020-R-110792

  2. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-182 du 24 juin 2020 portant organisation du service public pendant la période de déconfinement progressif. - Journal officiel

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-24 | COG-2020-R-110787

  3. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 6616 du 24 juin 2020 allégeant le couvre-feu sur l’ensemble du territoire national. - Journal officiel

    Adoption: 2020-06-24 | COG-2020-R-110788

  4. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 6617 du 24 juin 2020 portant réouverture des bars, restaurants, hôtels et autres lieux d’hébergement collectifs sur l’ensemble du territoire national. - Journal officiel

    Adoption: 2020-06-24 | COG-2020-R-110789

  5. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-148 du 11 juin 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité technique national de riposte à la pandémie de coronavirus COVID-19. - Journal officiel

    Adoption: 2020-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-11 | COG-2020-R-110785

  6. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5799 du 27 mai 2020 déterminant les modalités d’utilisation et de rémunération des personnels de santé réquisitionnés exerçant sur le territoire national, pour la riposte à la pandémie à coronavirus (Covid-19). - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-27 | COG-2020-R-110784

    Prévoit le paiement d'une prime.

  7. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5800 du 27 mai 2020 approuvant le protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des établissements scolaires dans le cadre de l’urgence sanitaire consécutive à la riposte contre la pandémie du Covid-19. - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-27 | COG-2020-R-110786

  8. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5670 du 18 mai 2020 maintenant la mesure de fermeture des frontières de la République du Congo. - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-18 | COG-2020-R-110783

  9. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 20-2020 du 8 mai 2020 habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Coronavirus (Covid-19). - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-08 | COG-2020-L-110780

  10. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 21-2020 du 8 mai 2020 déterminant les conditions de mise en oeuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège en République du Congo. - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-08 | COG-2020-L-110781

    Abroge l’ordonnance n° 62-8 du 28 juillet 1962 sur l’état d’urgence et l’état de siège.

  11. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5610 du 18 mai 2020 relatif au port du masque et au respect des autres mesures barrières, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-18 | COG-2020-R-110782

  12. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-112 du 16 avril 2020 portant création, attributions et composition du comité de pilotage du projet de riposte d’urgence au «COVID-19». - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-16 | COG-2020-R-110777

  13. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-105 du 9 avril 2020 portant approbation du plan national de riposte au coronavirus (Covid-19). - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-09 | COG-2020-R-110779

    Plan national de riposte contenu en annexe.

  14. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-101 du 3 avril 2020 portant réquisition du personnel de santé exerçant sur le territoire national. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-03 | COG-2020-R-110778

  15. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-99 du 1er avril 2020 fixant la liste des biens et services indispensables et des déplacements essentiels dans le cadre de l’application des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus COVID-19. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | COG-2020-R-110774

    S'agit des déplacement essentiels ainsi que des biens et services indispensables pour lesquels les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs sont autorisés à poursuivre les activités pendant la période de confinement.

  16. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-100 du 1er avril 2020 portant organisation du service public pendant la période du confinement. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | COG-2020-R-110775

    Contient des dispositions relatives au personnel réquisitionné d'office, à l'organisation du travail par rotation ainsi qu'aux mesures d'hygiène et de distanciation sociale à appliquer.

  17. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5471 du 1er avril 2020 fixant les modalités de mise en oeuvre du couvre-feu sur l’ensemble du territoire national. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-01 | COG-2020-R-110776

  18. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-93 du 30 mars 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo. - Journal officiel

    Adoption: 2020-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-31 | COG-2020-R-110773

    Renouvelé à plusieurs reprises. Dernière prorogation en date du 16 décembre 2020 (décret n° 2020-756 - Journal officiel n° 52 du 31 décembre 2020) pour une durée de 20 jours supplémentaires.

  19. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-66 du 27 mars 2020 portant création, attributions et organisation de la coordination nationale de gestion de la pandémie de coronavirus (COVID-19). - Journal officiel

    Adoption: 2020-03-27 | COG-2020-R-110790

  20. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-91 du 27 mars 2020 portant création du comité technique de riposte à la pandémie à coronavirus (COVID-19). - Journal officiel

    Adoption: 2020-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-27 | COG-2020-R-110791

  21. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-60 du 18 mars 2020 portant création, attributions et organisation d’une Task-Force sur l’impact économique et social du Coronavirus (Covid-19). - Journal officiel

    Adoption: 2020-03-18 | COG-2020-R-110772

  22. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel. - Journal officiel

    Adoption: 2019-10-10 | COG-2019-L-110224

  23. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. - Journal officiel

    Adoption: 2019-07-05 | COG-2019-L-109540

    A pour mission de faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat aux services financiers et non financiers.

  24. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-128 du 17 mai 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du projet Lisungi-système des filets sociaux. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-17 | COG-2019-R-109526

  25. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales. - Journal officiel

    Adoption: 2019-05-03 | COG-2019-R-109525

  26. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-58 du 28 mars 2019 fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. - Journal officiel

    Adoption: 2019-03-28 | COG-2019-R-108972

    Abroge le décret n° 2003-64 du 13 mai 2003 fixant les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social.

  27. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2018-27 du 7 août 2018 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. - Journal officiel

    Adoption: 2018-08-07 | COG-2018-L-108927

  28. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 28-2018 du 7 août 2018 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2018-08-07 | COG-2018-L-108928

  29. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 29-2018 du 7 août 2018 fixant l'organisqtion, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. - Journal officiel

    Adoption: 2018-08-07 | COG-2018-L-108929

  30. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. - Journal officiel

    Adoption: 2018-08-07 | COG-2018-L-108933

  31. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d’entreprises. - Journal officiel

    Adoption: 2018-04-23 | COG-2018-R-107175

    A pour objet de centraliser à l’Agence congolaise pour la création des entreprises, les formalités de création, de modifications diverses, de radiation d’entreprise et celles liées aux autorisations temporaires d’exercer.

  32. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l’Agence congolaise pour la création des entreprises. - Journal officiel

    Adoption: 2017-12-29 | COG-2017-R-106982

  33. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 28-2017 du 7 juillet 2017 déterminant le statut de l'opposition politique. - Journal officiel Loi

    Adoption: 2017-07-07 | COG-2017-L-105405

  34. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. - Journal officiel Loi

    Adoption: 2017-06-09 | COG-2017-L-104982

    Prévoit que les entreprises implantées dans la zone sont soumises au Code travail, notamment en matière de recrutement, de formation, de licenciement du personnel et de gestion des carrières et qu'elles s’engagent, à ce titre, à employer en priorité les nationaux congolais, sous réserve de la disponibilité d'un personnel national disposant de la formation et des compétences requises.

  35. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 20-2017 12 mai 2017 portant loi organigue relative aux conditions de création, d'existence et aux modalités de financement des partis politiques. - Loi

    Adoption: 2017-05-12 | COG-2017-L-106996

  36. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises. - Loi

    Adoption: 2017-03-30 | COG-2017-L-106984

    S'agit d'un guichet unique qui a pour missions de faciliter et simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique en un seul paiement et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements.

  37. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Journal officiel

    Adoption: 2016-04-25 | COG-2016-R-101928

    Ratification autorisée par la loi n° 9-2016 du 25 avril 2016, publiée au Journal officiel n° 5 du 5 mai 2016.

  38. Congo - Dispositions générales - Constitution

    Constitution du 6 novembre 2015. - Constitution Constitution Text in English

    Adoption: 2015-11-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-06 | COG-2015-C-100814

    Approuvée par référendum le 25 octobre 2015. Parmi les droits fondamentaux consacrés par ce texte figurent notamment la non-discrimination (article 15); la promotion et la protection des peuples autochtones (article 16) les principes d'égalité (article 17), de libre circulation (article 22), de liberté d'association (article 27); le droit au travail (article 30); la liberté syndicale (article 32); l'interdiction du travail forcé (article 33); le droit au repos (congés périodiques et jours fériés: article 34) et l'interdiction du travail des enfants de moins de seize ans (article 40).

  39. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-871 du 31 août 2015 portant création, attributions et organisation du comité ad'hoc de suivi des recommandations du dialogue national 2015. - Journal officiel

    Adoption: 2015-08-31 | COG-2015-R-99988

  40. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l'activité industrielle. - Journal officiel Loi

    Adoption: 2015-07-18 | COG-2015-L-99894

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des conditions d'exercice de l'activité industrielle
    Titre III: Des mesures de protection, de contrôle, d'hygiène et de sécurité industriels
    Titre IV: De l'incitation au développement industriel
    Titre V: Des sanctions et des pénalités
    Titre VI: Des dispositions transitoires, diverses et finales

  41. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-658 du 1er juillet 2015 portant création, attributions et organisation du dialogue national 2015. - Journal officiel

    Adoption: 2015-07-01 | COG-2015-R-99895

    Le dialogue national est chargé d'examiner les questions relatives à la gouvernance électorale et la réforme des institutions.

  42. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. - Journal officiel Loi

    Adoption: 2014-11-03 | COG-2014-L-93853

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des mesures d'appui, d'aide et de soutien en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
    Titre III: Des conditins d'accès
    Titre IV: Des infractions et des sanctions
    Titre V: Dispositions particulières, transitoires et finales

  43. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national. - Journal officiel

    Adoption: 2013-07-02 | COG-2013-R-93603

    Est notamment chargé d'assurer la collecte des informations relatives à la promotion et au développement du secteur privé ; de veiller à l'application de la réglementation en
    vigueur ; de proposer au Président de la République, en accord avec les départements concernés, les évolutions
    nécessaires de la réglementation dans l'intérêt de
    la République ; d'assurer le suivi des effets économiques de la mise en oeuvre des textes applicables en vue de leurs
    modifications éventuelles et de procéder au suivi de l'évolution des entreprises privées nationales en vue d'identifier des points pouvant nécessiter l'intervention de l'Etat.

  44. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements. - Journal officiel

    Adoption: 2013-04-17 | COG-2013-R-92987

  45. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements. - Loi

    Adoption: 2012-08-22 | COG-2012-L-91113

  46. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. - Journal officiel

    Adoption: 2011-10-21 | COG-2011-R-88465

    La ratification de ce Protocole est autorisée par la loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011.
    Texte du Protocole contenu en annexe.

  47. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise. - Loi

    Adoption: 2011-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-20 | COG-2011-L-88179

    Modifie l'article 47 relatif à la perte de la nationalité congolaise.

  48. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-103 du 11 février 2011 portant création, attributions et organisation de la commission nationale de la réforme de l'Etat. - Journal officiel

    Adoption: 2011-02-11 | COG-2011-R-88189

    La commission nationale de la réforme de l'Etat est un organe technique d'orientation, de concertation et d'impulsion de la politique de l'Etat en matière de réforme.

  49. Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. - Journal officiel

    Adoption: 2009-12-30 | COG-2009-R-88222

    Ratification autorisée par la loi n° 18 -2009 du 30 décembre 2009.

  50. Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication. - Journal officiel

    Adoption: 2003-01-18 | COG-2003-L-64285

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