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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire > Contrats de travail

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Pays: Côte d'Ivoire - Sujet: Contrats de travail

  1. Côte d'Ivoire - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail. - Décret

    Adoption: 1996-04-03 | CIV-1996-R-44367

    Précise les mentions que doit comporter le contrat de travail, notamment: date et lieu de l'établissement du contrat, état civil des parties, nature et durée du contrat. Fixe l'obligation, pour l'employeur, de transmettre à la fin de chaque mois à l'Agence d'étude et de promotion de l'emploi les exemplaires de tous les contrats établis au cours du mois. Pour les travailleurs étrangers, le contrat de travail doit être soumis au visa du ministre chargé de l'emploi.

  2. Côte d'Ivoire - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l'engagement à l'essai et à la durée de la période d'essai. - Décret

    Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44276

    Prescrit notamment la durée de la période d'essai, qui doit être fixée par écrit. Dispositions particulières pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs temporaires.

  3. Côte d'Ivoire - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-198 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de suspension du contrat, pour maladie du travailleur. - Décret

    Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44381

    Concerne toute maladie ne résultant ni d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle. Fixe l'obligation, pour le travailleur malade, d'informer son employeur. La suspension du contrat ne peut excéder une durée de 6 mois par an. Pendant cette période, prévoit que l'employeur est tenu de verser au travailleur, en lieu et place de la rémunération, une allocation équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur n'est pas tenu de réintégrer dans son emploi le travailleur précédemment malade lorsqu'il a dû procéder à son remplacement.


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