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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire > Non-discrimination

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Pays: Côte d'Ivoire - Sujet: Non-discrimination

  1. Côte d'Ivoire - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel n° 89 MJ.DSJ./FP du 6 juillet 1987 ouvrant l'accès des concours de recrutement des surveillants et surveillants-chefs aux personnes de sexe féminin et réservant à celles-ci un pourcentage de nombre de places.

    Adoption: 1987-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 1987-07-06 | CIV-1987-R-67943

    Réserve 10 pour-cent des places mises aux concours aux femmes.


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