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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Suisse - Mois de la mise à jour: January 2021

  1. Suisse - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-01 | Date de fin d'application: 2031-12-31 | CHE-2020-R-110831

    Prévoit que la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton afin d'éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses. Contient des dispositions relatives aux conditions à réunir pour prétendre à ces aides.

  2. Suisse - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 11 novembre 2020 sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle). - Ordonnance

    Adoption: 2020-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-12 | CHE-2020-R-110826

    Prévoit que l'employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur.

  3. Suisse - - Loi

    Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-26 | Date de fin d'application: 2021-12-31 | CHE-2020-L-110828

    Règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Il peut notamment le faire dans le domaine des droits politiques, des capacités sanitaires, de la protection des travailleurs.

  4. Suisse - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 3 COVID-19). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-22 | CHE-2020-R-110823

    Abroge l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19).

  5. Suisse - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-22 | CHE-2020-R-110830

    Contient des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission et notamment en ce qui concerne la protection des employés. Prévoit ainsi que si la distance recommandée ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux.

  6. Suisse - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-02 | CHE-2020-R-110827

  7. Suisse - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-17 | CHE-2020-R-110824

    Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette allocation ainsi qu'aux modalités de son versement.

  8. Suisse - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-01 | CHE-2020-R-110825

  9. Suisse - - Loi

    Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp). - Loi

    Adoption: 2012-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | CHE-2012-L-110829


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