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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi > Dispositions générales

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Pays: Burundi - Sujet: Dispositions générales

  1. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 1-045 du 9 juillet 1993 portant Code de commerce. - Décret-loi

    Adoption: 1993-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-09 | BDI-1993-L-74941

    Titre I: Des dispositions préliminaires (arts. 1 à 9)
    Titre II: Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux (arts. 10 à 14)
    Titre III: Des conventions matrimoniales des commerçants (arts. 15 à 22)
    Titre IV: Des livres de commerce (arts. 23 à 32)
    Titre V: Du registre du commerce (arts. 33 à 62)
    Titre VI: De la concurrence déloyale (arts. 63 à 76)
    Titre VII: De la protection du consommateur (arts. 77 à 102)
    Titre VIII: Le droit au bail (arts. 103 à 119)
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 120 à 123)

  2. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Code du Travail. - Code du travail

    Adoption: 1993-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-07 | BDI-1993-L-34355

    Répond aux objectifs de justice sociale, de développement socio-économique et de libéralisation de l'emploi. Fixe les principes fondamentaux, le champ d'application et contient des dispositions relatives au contrat de travail (notamment en ce qui concerne la formation, la durée, les modifications, la suspension et la résiliation). Traite du salaire, des conditions générales de travail (entre autres: le réglement d'entreprise, la durée du travail, les congés payés), de la securité et hygiène au travail. Fixe les modalités relatives à l'administration du travail, à l'inspection du travail ainsi qu'au service public de l'emploi. Considère la matière relevant des différends individuels et collectifs du travail, dont le droit de grève, et comporte des dispositions relatives aux conventions collectives, au Conseil National du Travail, aux conseils d'entreprises ainsi qu'aux organisations professionnelles. Traite aussi des pénalités encourues le cas échéant. Le Code du travail abroge toutes dispositions qui y sont contraires et prévoit des dispositions transitoires en matière de congé de maternité; soins médicaux accordés au travailleur et à sa famille ainsi qu'une indemnité journalière de maladie; d'un droit au logement et avantages sociaux en cas de suspension du contrat dans certaines circonstances ainsi que d'une obligation, pour l'employeur, de transport des travailleurs malades vers la formation médicale la plus proche.

  3. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 1993-04-28 | BDI-1993-R-66804

    Titre I: Des étrangers (arts. 1 à 10)
    Titre II: Du nom (arts. 11 à 18)
    Titre III: Du domicile et de la résidence (arts. 19 à 23)
    Titre IV: Des actes de l'état civil (arts. 24 à 50)
    Titre V: De l'absence (arts. 51 à 86)
    Titre VI: Du mariage (arts. 87 à 157)
    Titre VII: Du divorce (arts. 158 à 195)
    Titre VIII: De la filiation (arts. 196 à 261)
    Titre IX: Des preuves de la filiation et du mariage (arts. 262 à 283)
    Titre X: De l'autorité parentale (arts. 284 à 298)
    Titre XI: De la tutelle des mineurs (arts. 299 à 334)
    Titre XII: De la majorité et de la minorité (arts. 335 à 352)
    Titre XIII: De l'émancipation (arts. 353 à 358)
    Titre XIV: De l'interdiction et du conseil judiciaire (arts. 359 à 370)
    Titre XV: Du conseil de famille (arts. 371 à 381)
    Titre XVI: Dispositions finales (arts. 382 et 383)

  4. Burundi - Dispositions générales - Constitution

    Décret-loi n° 1/08 du 14 avril 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. - Décret-loi

    Adoption: 1992-04-14 | BDI-1992-C-65580

  5. Burundi - Dispositions générales - Constitution

    Constitution de la République du Burundi.

    Adoption: 1992-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 1992-03-13 | BDI-1992-C-29549

    Le décret-loi n° 1/06 du 13 mars 1992 en porte promulgation. Abroge la Constitution de la République du Burundi du 18 novembre 1981.
    Disponible en anglais.

  6. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 1/01 du 4 février 1992 régissant la presse.

    Adoption: 1992-02-04 | BDI-1992-L-44331

    Pose le principe de la liberté de la presse et organise les conditions d'exercice de la presse écrite et audio-visuelle. Sont également prévues des dispositions relatives au droit de réponse et de rectification et aux délits de presse. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  7. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/004 du 8 janvier 1990 portant modification du décret n° 100/18 du 3 février 1984 portant extension de la convention interprofessionnelle nationale du travail du 3 avril 1980.

    Adoption: 1990-01-08 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | BDI-1990-R-73743

    Cette convention collective est étendue à tous les travailleurs et à tous les employeurs relevant des entreprises ou des groupes d'entreprises du secteur structuré excepté aux agents de la Fonction publique, des sociétés agricoles et des communes.

    Abroge le décret n° 100/95 du 30 avril 1988.

  8. Burundi - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 100/14 du 23 janvier 1987 portant modification des ressorts des tribunaux du travail. - Décret

    Adoption: 1987-01-23 | BDI-1987-R-61531

  9. Burundi - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du Code pénal. - Décret-loi Décret-loi

    Adoption: 1981-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 1981-05-01 | BDI-1981-L-71170

    Livre premier : Des infractions et de la répression en général (arts. 1 à 140)
    Livre deuxième: Des infractions et de la répression en particulier (arts. 141 à 443)

    Contient des dispositions relatives aux infractions commises contre les enfants (arts. 358 à 360) et à la prostitution (arts. 371 à 381).

  10. Burundi - Dispositions générales - Convention collective

    Convention collective interprofessionnelle nationale du Travail conclue le 3 avril 1980 et régie par les dispositions du chapitre premier du titre XI de l'arrêté-loi n° 001/31 du 2 juin 1966 portant Code du travail au Burundi. - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 1980-04-03 | BDI-1980-CA-34372

    Régit les rapports de travail entre employeurs et travailleurs concernés par la présente convention collective. Détermine le cadre de la convention ainsi que les obligations et avantages réciproques des parties (heures supplémentaires, salaire de base, prime de fin d'année etc). Prévoit une procédure de conciliation et d'arbitrage en cas de différend.

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