>

Tunisie - - Accord international

Protocole relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française aux ressortissants tunisiens. Fait à Paris.

Adoption: 1965-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 1966-09-01 | INT-1965-IA-25761

Tunisie - - Accord international

Protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965), avec annexes. Fait à Paris.

Adoption: 1965-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 1966-09-01 | INT-1965-IA-25762

Tunisie - - Loi

Loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. -

Adoption: 1965-07-01 | TUN-1965-L-106446

Pose notamment l'interdiction d'embaucher un mineur âgé de moins de quatorze ans en tant qu'employé de maison.

Tunisie - - Loi

Loi n° 65-17 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants.

Adoption: 1965-06-28 | TUN-1965-L-8760

Tunisie - - Accord international

Convention sur la santé et le travail. Fait à Tunis.

Adoption: 1964-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 1965-10-15 | INT-1964-IA-9707

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du secrétaire d'Etat à la Santé publique et aux Affaires sociales du 27 février 1964 fixant la liste des travailleurs appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu.

Adoption: 1964-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 1964-02-28 | TUN-1964-R-33555

Tunisie - - Loi

Code de la nationalité tunisienne du 22 avril 1963 (tel que modifié). -

Adoption: 1963-04-22 | TUN-1963-L-70608

Titre préliminaire: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre I: De la nationalité tunisienne (arts. 6 à 38)
Titre II: De la procédure administrative (arts. 39 à 47)
Titre III: Du contentieux de la nationalité (arts. 48 à 65)

Tunisie - - Loi

Loi n° 62-13 du 24 avril 1962 portant promulgation du Code de commerce maritime (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1962-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 1962-07-01 | TUN-1962-L-88045

Contient des dispositions relatives au registre d'équipage, à l'immatriculation du navires ainsi qu'aux droits et obligations du capitaine.

Tunisie - - Loi

Loi no 60-33 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.

Adoption: 1960-12-14 | TUN-1960-L-8728

Tunisie - - Loi

Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975. -

Adoption: 1960-12-14 | TUN-1960-L-8729

Titre premier: organisation générale de la sécurité sociale (organisation administrative et financière, tutelle de l'Etat, affiliation et immatriculation, cotisations et service de prestations). Titre II: régimes de sécurité sociale (allocations familiales, allocation, congé de naissance, allocations lors du congé des jeunes travailleurs, indemnités de maladie, indemnités de couches, prestations de décès, etc.). Titre II bis: assurances sociales agricoles (sanctions et pénalités).

Tunisie - - Loi

Loi no 59-129 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code du Commerce. -

Adoption: 1959-10-05 | TUN-1959-L-65198

Contient des dispositions sur le fonds de commerce, la faillite et les contrats commerciaux.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 59-239 du 24 août 1959 relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

Adoption: 1959-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 1959-08-25 | TUN-1959-R-33531

Fixe les modalités et les conditions d'octroi des congés de longue durée: maladies ouvrant droit au congé et procédure de demande. Précise la durée du congé (périodes de trois à six mois) et son éventuel renouvellement, la rémunération, les retenues et les indemnités durant cette période, les conditions de reprise de l'activité, les cas de suspension du traitement. Prévoit lors de l'admission à l'emploi un examen médical obligatoire. Abroge les décrets du 30.06.29, du 04.09.47, du 21.04.49, du 23.03.50 et du 15.05.52 aux mêmes fins.

Tunisie - - Constitution

Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1959-06-01 | TUN-1959-C-33573

Le chapitre Ier est consacré aux droits et devoirs du citoyen: inviolabilité de la personne humaine, liberté de conscience, de religion, d'opinion, de presse, de publication, de réunion, d'association, de circulation; liberté syndicale; devoir d'exercer ces droits dans le respect de l'ordre public et de la défense nationale. Les chapitres II, III et IV concernent l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La composition et les attributions de la Haute Cour de Justice, du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social et des collectivités locales font l'objet des chapitres V, VI, VII et VIII.

Tunisie - - Loi

Loi no 59-18 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Adoption: 1959-02-05 | TUN-1959-L-8730

Tunisie - - Loi

Code de procédure civile et commerciale de 1959. -

Adoption: 1959 | TUN-1959-L-65196

Contient des dispositions sur la compétence des juridictions, les voies de recours et l'arbitrage.

Tunisie - - Loi

Loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 1957-12-11 | TUN-1957-L-8731

Tunisie - - Loi

Code du statut personnel du 13 août 1956. -

Adoption: 1956-08-13 | TUN-1956-L-73374

Livre I: Du mariage (arts. 1 à 28)
Livre II: Du divorce (arts. 29 à 33)
Livre III: Du délai de viduité (arts. 34 à 36)
Livre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 37 à 53bis)
Livre V: La garde (arts. 54 à 67)
Livre VI: La filiation (arts. 68 à 76)
Livre VII: Dispositions relatives à l'enfant trouvé (arts. 77 à 80)
Livre VIII: Dispositions relatives au disparu (arts. 81 à 84)
Livre IX: De la succession (arts. 85 à 152)
Livre X: L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité (arts. 153 à 170)
Livre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 171 à 199)
Livre XII: Des donations (arts. 200 à 213)

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du ministre de la Santé publique et du directeur des Finances relatif à l'application du décret du 12 avril 1951 instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques.

Adoption: 1952-10-10 | TUN-1952-R-8759

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret complétant la législation sur le régime de prévoyance sociale.

Adoption: 1952-10-09 | TUN-1952-R-8757

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret instituant un régime de prévoyance sociale aux personnels de l'Etat et des collectivités publiques.

Adoption: 1951-04-12 | TUN-1951-R-8756

Tunisie - - Loi

Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié). -

Adoption: 1913-07-09 | TUN-1913-L-61250

Tunisie - - Loi

Code des obligations et des contrats de 1907. -

Adoption: 1907 | TUN-1907-L-65194

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Protocol on cooperation in the field of vocational education between the Government of the Republic of Azerbaijan and the Government of the Republic of Turkey. -

Adoption: 2021-06-08 | INT-2021-M-114491

Approved by Azerbaijan by the Law No. 341 VIQ of 8 June 2021.

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of the Ministry of Finance and Social Security Ministry of August 2018 to amend the Regulations on the attribution of an allowance for Turkish citizens 65 years and older who need assistance, or are poor and homeless, as well as Turkish citizens with disabilities needing assistance. (65 Yasini Doldurmus Muhtaç, Güçsüz ve Kimsesiz Türk Vatandaslari ile Engelli ve Muhtaç Türk Vatandaslarina Aylik Baglanmasi Hakkinda Yönetmelikte Degisiklik Yapilmasina Dair Yönetmelik) -

Adoption: 2018-08 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-19 | TUR-2018-R-107642

It amends various provisions of the Regulations: para 1 (a) of article 2 (conditions to obtain the attribution of the allowance); it repeals para 1 (g) of article 4 and adds a new para (d) after para (ç) (per capita income); it replaces the word "disabled" by "for people with disabilities" mentioned in para 5 (a) of article 5 and replaces the words "para 1 (b)" with "para 1 (c)";
It amends paragraph 1 of Article 7, subparagraph (b) of paragraph 2 has been repealed, subparagraph (d) of the second paragraph has been amended and a new paragraph has been added to the second paragraph, para 8 has been amended; the following paragraphs have been amended accordingly and and the phrase "inside the household" of paragraph 9 was removed from the text; it repeals the word "three" from para 3 of article 9; it repeals the last sentence of para 5 of article 11 and amends para 1 (g), (ğ) and (h) (payment of salary and alimony); amends para 1 and 2 of article 13 of the regulations (conditions for disability pension); it adds a new para 3 to article 14 (calculation of the amounts to be reimbursed in case of cessation of the pension); adds after the word "Ministry" the words "or Association" of para 3 of article 16; it repeals the sentence "Without prejudice to the rights of alimony"; it repeals the temporary article 1 of the regulatoins; it adds a temporary article 4 (procedures for archiving.

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision of the Council of Ministers No. 2018/11673 to amend the rules concerning the work of employees under contract. (Sözlesmeli Personel Çalistirilmasina Iliskin Esaslarda Degisiklik Yapilmasina Dair Esaslar Hakkinda Karar) -

Adoption: 2018-05 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-22 | TUR-2018-M-107647

It amends the Decision of the Council of Ministers by repealing para 3 of temporary article 11.

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision of the Council of Ministers No. 2018/11587 to amend the rules concerning the work of employees under contract. (Sözlesmeli Personel Çalistirilmasina Iliskin Esaslar ile Sözlesmeli Personele Ek Ödeme Yapilmasina Dair Kararda Degisiklik Yapilmasina Iliskin Karar) -

Adoption: 2018-03 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-30 | TUR-2018-M-107645

It amends various provisions of the Decision on the rules concerning the work of employees under contract: amends para 8 of Annex 2 (examination); adds additional articles 8 (conditions of seasonel workers or duration less than a year), 9 (situation of public employees in case of privatisation of public entities); 11 (procedure for persons appointed as workers under contract); Provisional Article 12 : provisions of the fourth paragraph of Article 9 shall not apply to those who were employed in the privatization program before 1/1/2015); provisional articles 13 and 14(privatisation of public entities and applicable procedures); Adds to Annex 4 the list of positions under contract and the minimum education requirementsD PERSONNEL POSITION" of the Annex (4).

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision of the Council of Ministers No. 2018/11465 to amend the rules concerning the work of employees under contract. (Sözlesmeli Personel Çalistirilmasina Iliskin Esaslarda Degisiklik Yapilmasina Dair Esaslar Hakkinda Karar ) -

Adoption: 2018-03 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-28 | TUR-2018-M-107646

It amends the decision of the Council of Ministers by amending para 15 of Annex 2 (rules to be applies for those who are contracted for the Ministry of Interior or their affiliates).

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision of the Council of Ministers No. 2018/11668 on the determination of the support amount to be provided in 2018 in accordance with Temporary Article 75 of the Social Insurance and General Health Insurance Act No. 5510 of 31 May 2006. (5510 Sayili Sosyal Sigortalar ve Genel Saglik Sigortasi Kanununun Geçici 75 inci Maddesi Uyarinca 2018 Yilinda Saglanacak Destek Tutarinin Belirlenmesine Iliskin Karar )

Adoption: 2018-02 | TUR-2018-M-107648

In line with provional article 75 paragraph 1(a) of the Social Insurance and General Health Insurance Act No. 5510 dated 31/5/2006, the amount of earnings to be taken into consideration is TL 120 daily and the amount of support based on the same paragraph is determined as 3.33 TL daily.

The daily basic earnings calculated under the first paragraph shall be applied as 180 TL for the private sector employers for which collective bargaining agreements are applied in line with the provisions of the Act No. 6356 on Trade Unions and Collective Labour Agreements.

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations No. 2017/11157 of January 2018 to amend Regulations on clothing allowances for civil servants. (Memurlara Yapilacak Giyecek Yardimi Yönetmeliginde Degisiklik Yapilmasina Dair Yönetmelik) -

Adoption: 2018-01 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-20 | TUR-2018-R-107640

It amends Annex 2 and the list of clothing allowances for civil servants.

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision No. 2018/11212 of the Council of Ministers on the organisation of the term of additional wages in 2018 for employees working in institutions entering under the scope of Act No. 6772. (6772 Sayili Kanun Kapsamina Giren Kurumlarda Çalisan Isçilere, 2018 Yilinda Yapilacak Ilave Tediyelerin Sürelerinin Belirlenmesi Hakkinda Karar) -

Adoption: 2018-01 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-24 | TUR-2018-M-107641

In line with Articles 1 of Act No. 6772, the first payment of additional wages is to be made on 26/01/2018 and the second part on 8/06/2018. In line with Article 2 of Act No. 6772, the total payment of additional wages for mine workers is to be made on 24/12/2018.

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué of the Ministry of Labor and Social Security regarding the January 2018 statistics on the number of workers and number of workers registered in trade unions in line with Act No. 6356 on Trade Unions and Collective Labour Agreements. (6356 Sayili Sendikalar ve Toplu Is Sözlesmesi Kanunu Geregince; Iskollarindaki Isçi Sayilari ve Sendikalarin Üye Sayilarina Iliskin 2018 Ocak Ayi Istatistikleri Hakkinda Teblig) -

Adoption: 2018-01 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-31 | TUR-2018-M-107650

statistics of January 2018 on the number of workers and number of workers registered in trade unions in line with Act No. 6356 on Trade Unions and Collective Labour Agreements.

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Legal Notice of the Ministry of Labour and Social Security of January 2018 amending the Legal Notice on Workplace Occupational Health and Safety Related Hazard Classes. (Is Sagligi ve Güvenligine Iliskin Isyeri Tehlike Siniflari Tebliginde Degisiklik Yapilmasina Dair Teblig) -

Adoption: 2018-01 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-31 | TUR-2018-M-107651

It amends some lines of the table of list of hazard classes of workplaces of Annex 1: lines "3.22.01", "84.22.05", "84.23.04", "84.23.05", "93.29.03", "94.99.13", "96.03.01" and repeals "66.19.07" and adds the lines "69.10.09" after " the line "69.10.10" and "96.03.02" after the line "96.03.01" of the Legal Notice on Workplace occupational Health and Safety published in the Official Gazette No. 28509, dated 26/12/2012.

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision of the Council of Ministers No. 2017/11174 on extending the implementation period of provisional Article 15 of Act No. 4447 of 25 August 1999 establishing Unemployment Insurance. (4447 Sayili Issizlik Sigortasi Kanununun Geçici 15 inci Maddesinin¿Uygulanma Süresinin Uzatilmasina Iliskin Karar)

Adoption: 2017-12 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-30 | TUR-2017-M-107649

It extends the implementation period of provisional article 15 of Act No. 4447 of 25 August 1999 establishing Unemployment Insurance to 31.12.2018.

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of the Ministry of Labour and Social Security of November 2017 to amend the Regulations on occupational health and safety in mining workplaces. (Maden Isyerlerinde Is Sagligi ve Guvenligi Yonetmeliginde degisiklik yapilmasi hakkinda yonetmelik.) -

Adoption: 2017-11 | Date d'entrée en vigueur: 2017-11-18 | TUR-2017-R-105805

It adds a temporary article 4 to the Régulations (Transitional provision for the use of belt conveyors in underground mines); amends point 2.1.9 of Annex 1 (creation of rescue stations for underground mining) and adds a new point 14.4 (creation of rescue stations for ground mine shall dépends upon the specificities); replaces "Number 24762 dated 22/5/2002" by "Number 29429 dated 29/7/2015" mentioned in point 16.4 of Annex 1; adds a new point 4.8 after point 4.7 of Annex 3 (standards applicable to underground mining belt conveyors).

Türkiye - - Accord international

Agreement between the Government of the Republic of Azerbaijan and the Government of the Republic of Turkey on cooperation in the field of education, signed in Baku on 31 October 2017. -

Adoption: 2017-10-31 | INT-2017-IA-114506

Approved by Azerbaijan ba the Law No. 1004-VQ of 23 February 2018.

Türkiye - - Loi

Labor Courts Act No. 7036 dated 12 October 2017. (Is mahkemeleri kanunu.) -

Adoption: 2017-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2017-10-25 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | TUR-2017-L-105804

Purpose; Establishment of labor courts; Mediation as a condition for litigation; Obligation to apply to the Social Security Institution; Duties; Authority; Proceedings and legal remedies; Decisions that can not be appealed; Cases that do not fall Under judgement; Provisions repealed; Transitional provisions; Entry into force.

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Communiqué on the registration and training of persons authorized to carry out periodic checks of work Equipment. (Is ekipmanlarinin periyodik kontrollerini yapmaya yetkili kisilerin kayit ve egitimlerine iliskin teblig.) -

Adoption: 2017-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-10-01 | TUR-2017-M-105802

Part I: Purpose, Scope, Basis and Définitions
Part II: Employer's Liability and General Principles
Part III: Procedures and Principles for Electronic Registration Procédures
Part IV: Applying to training, curriculum and programs of people who are responsible for periodic controls
Part V: Miscellaneous and Final Provisions
Annex 1: Authorised person training program

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulation to amend the Regulation related to the Labour Act on extra work and overtime work. (Is Kanununa Iliskin Fazla Çalisma ve Fazla Sürelerle Çalisma Yönetmeliginde degisiklik yapilmasina dair yonetmelik. ) -

Adoption: 2017-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-25 | TUR-2017-R-105801

It adds a new para to article 4 (wage for extra work) and a new point e) to para one of article 8 (conditions of extra hours work for mine workers); amends para one of article 9 (written consent of workers wishing to work extra hours).

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of the Ministry of Labour and Social Security of August 2017 amending the Regulations on working conditions at night for women workers. (Kadin Calisanlarin Gece Postalarinda Calistirilma Kosullari Hakkinda Yonetmelikte degisiklik yapilmasina dair yonetmelik. ) -

Adoption: 2017-08 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-19 | TUR-2017-R-105791

It amends article 5 of the Regulations (maximum allowed working time for women at night).

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regualations amending the Labour Act Hours of Work Regulations. (Is kanununa iliskin calisma sureleri yonetmeliginde degisiklik yapilmasina dair yonetmelik.) -

Adoption: 2017-08 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-25 | TUR-2017-R-105797

It adds a new para to article 4 (maximum hours of work for mine workers) and para 2 of article 5 of the Régulations (hours of work for workers in the tourism sector).

Türkiye - - Convention collective

The 4th Period Collective Agreement covering the years 2018 and 2019 on Financial and Social Rights for the Public Officials. (Kamu Görevlilerinin Geneline ve Hizmet Kollarina Yönelik Mali ve Sosyal Haklara Iliskin 2018 ve 2019 Yillarini Kapsayan 4. Dönem Toplu Sözlesme) -

Adoption: 2017-08 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | Date de fin d'application: 2018-12-31 | TUR-2017-M-105813

PART I: General provisions
PART II: Section 1: Collective agreement for the public servants in general
PART III: Financial and social rights for service branches
Section 1: collective agreement on office, banking and insurance services
Section 2: Collective agreement on education, training and scientific service
Section 3: Collective agreement on health and social services
Section 4: Collective agreement on local government service
Section 5: Collective agreement on press and communication service
Section 6: Collective agreement on cultural and artistic services
Section 7: Collective agreement on public works construction and village services
Section 8: Collective agreement on transportation services
Section 9: Collective agreement on agricultural and forestry services
Section 10: Collective agreement on energy, industry and mining services
Section 11: Collective agreement on religion and foundation services

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations on the employment of social assistance beneficiaries. (Sosyal yardim yararlanicilarinin istihdamina iliskin yonetmelik.)

Adoption: 2017-06 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | TUR-2017-R-105807

Part I: Purpose, Scope, Basis and Definitions
Part II: Terms of use for insurance premium support
Part III: Application of insurance premium support
Part IV: Orientation and clearance
Part V: Miscellaneous and final provisions

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision of the Council of Ministers No. 2017/9968 to amend the rules concerning the work of employees under contract. (Sözlesmeli Personel Çalistirilmasina iliskin Esaslarda Degisiklik Yapilmasina Dair Esaslar) -

Adoption: 2017-03 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-23 | TUR-2017-M-105808

It adds a new para to annex 2 (conditions of employment).

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of the Ministry of Finance to amend the Regulations on the payment of price differences of the purchase of services from the work of personnel arising from the collective bargaining agreement. (Personel Çalistirilmasina Dayali Hizmet Alimlarinda Toplu is Sozlesmesinden Kaynaklanan Fiyat Farkinin odenmesine Dair Yonetmelikte degisiklik yapilmasina iliskin yonetmelik.) -

Adoption: 2017-02 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-08 | TUR-2017-R-105806

It adds a temporary article 4 to the Régulations (entry into force of the amendment).

Türkiye - - Loi

Act No. 6771 dated 11 February 2017 to amend the Constitution of the Republic of Turkey. (Turkiye Cumhuriyeti Anayasasinda degisiklik yapilmasina dair kanun. ) -

Adoption: 2017-01-21 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-16 | TUR-2017-L-105785

Pending the public referendum of Spring 2017, the Act amends the Turkish Consitution as follow:

It amends article 9 by adding the word "impartial" after independant and reads "Judicial power shall be exercised by independent and impartial courts on behalf of the Turkish Nation."
It changes "five hundred fifty" deputies by "six hundred" deputies of article 75.
It amends para 1 of article 76 by replacing the age of being eligible to become a deputy from over 25 to 18 years old; and replaces the sentence "who have not performed compulsory military service" of para 2 with "who have ties to military service".
It amends article 77 "Election term of the Grand National Assembly of Turkey and of the President of the Republic" and reads as follow: "Elections for the Grand National Assembly of Turkey and for the President of the Republic shall be held on the same day every five years.
A deputy whose term of office expires is eligible for re-election.
If the required majority is not reached in the first ballot of the presidential election, a second ballot shall be held according to the procedure in Article 101."
It amends article 87 regarding the duties and powers of the Grand National Assembly of Turkey.

It repeals the title of article 98 and amends article 98 relating to the activities of the Grand National Assembly of Turkey.

It amends article 101 on the nomination and election of the President of the Republic.

It amends article 104 concerning the duties and powers of the President of the Republic; article 105 regarding the President’s criminal liability; article 106 on the Vice Presidents, Acting for the President and Ministers; article 116 on the renewal of elections to the Grand National Assembly of Turkey and for the President of the Republic; repeals the title "III. Extraordinary administration procédures" and replaces it by "III. Administration of States of Emergency" and amends article 119; adds a new para to article 142 regarding the formation, duties and powers, functioning and trial procedures of the courts; amends article 161 and its title with "Budget and Final Accounts".

It repeals several provisions: E. Authorization to issue decrees having the force of law; articles 91 (B. Censure), 99 (C. Parliamentary investigation), 100 (B. Election), 102 (G. General Secretariat of the President of the Republic), 107 (II. Council of Ministers), 109 (B. Taking office and vote of confidence), 110 (C. Vote of confidence while in office), 111 (D. Functions and political responsibilities), 112 (E. The formation of ministries, and ministers), 113 (F. Provisional Council of Ministers during élections), 114 (G. Régulations), 115 (2. Declaration of state of emergency because of widespread acts of violence and serious deterioration of public order), 120 (3. Rules regarding the states of emergency), 121 (B. Martial law, mobilization and state of war), 122 (H. Military justice), 145 (D. High Military Court of Appeals), 156 (E. High Military Administrative Court), 157 (B. Debate on the budget), 162 (C. Principles governing budgetary amendments), 163 and 164 (D. Final accounts).

It adds a provisional article 21 regarding the arrangements required to be undertaken by the Grand National Assembly of Turkey after the entry into force of this Act and the amendments made.

Türkiye - - Loi

Act No. 6770 dated 18/01/2017 amending the Law on the Pension Fund of the Republic of Turkey and some Acts and Decrees having force of Law. (Turkiye Cumhuriyeti Emekli Sandigi Kanunu ile Bazi Kanun ve Kanun Hukmunde Kararnamelerde Degisiklik yapilmasina dair Kanun) -

Adoption: 2017-01-18 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-27 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | TUR-2017-L-105811

Adds a temporary Article 226 to Act No. 5434 on the Retirement Fund of the Republic of Turkey (pension benefit payments).

Adds a temporary Article 71 and 72 to the Social Insurance and General Health Insurance Act No. 5510 of 31 May 2006(postponements of SSI premium payments).

Amends para 1 of temporary article 4 of Act No. 6331 on Occupational Health and Safety by replacing "1/1/2017" by "1/1/2018" and replacing "1/1/2018" by "1/1/2020".

Amends para 1 of article 54 of Act No. 6356 on Trade Unions and Collective Labour Agreements (presidency).

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision No. 2017/9749 of the Council of Ministers on the organisation of the term of additional wages in 2017 for employees working in institutions entering under the scope of Act No. 6772. (6772 Sayili Kanun Kapsamina Giren Kurumlarda Çalisan Isçilere, 2017 Yilinda Yapilacak Ilave Tediyelerin Sürelerinin Belirlenmesi Hakkinda Karar) -

Adoption: 2017-01-17 | TUR-2017-M-105810

In line with Articles 1 of Act No. 6772, the first payment of additional wages is to be made on 30/1/2017 and the second part on 23/6/2017. In line with Article 2 of Act No. 6772, the total payment of additional wages for mine workers is to be made on 25/12/2017.

Türkiye - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations on occupational health measurement, testing and analysis laboratories. (Is hijyeni olcum, test ve analiz laboratuvarlari hakkinda yönetmelik.) -

Adoption: 2017-01 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-24 | TUR-2017-R-105803

Part I: Purpose, Scope, Basis and Définitions
Part II: Obligations and rules to be observed
Part III: Laboratory general characteristics, principles, personnel and notification
Part IV: Procedures and principles related to application and documentation
Part V: Laboratuvarın denetimi ve ilgili personnel
Part VI: Receipt and cancellation of the certificate
Part VII: Miscellaneous and final provisions

Türkiye - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Decision No. 2016/9643 of the Council of Ministers to enter into force the decision extending the implementation period of the provisional Article 15 of the Unemployment Insurance Act. (4447 Sayili Issizlik Sigortasi Kanununun Geçici 15 inci Maddesinin Uygulanma Süresinin Uzatilmasina Iliskin ekli kararin yururluge konulmasina iliskin Karar.) -

Adoption: 2016-12 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-24 | TUR-2016-M-105809

It prolongs the implemtation period of the provisional article 15 of the Unemployment Insurance Act No. 4447 dated 25/8/1999 until 31/12/2017.

Türkiye - - Loi

Act No. 6763 dated 24/11/2016 amending the criminal Procedure Code and some Acts. (Ceza Muhakemesi Kanunu ile Bazi Kanunlarda Degisiklik Yapilmasina Dair Kanun) -

Adoption: 2016-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-02 | TUR-2016-L-105812

Amends para 1 and 5 of article 8 of Labour Courts Act No. 5521 of 30 January 1950 (monetary limits).

Amends the New Turkish Criminal Code No. 5237 dated 26.09.2004 by adding a sentence to para 1 of article 54 (confiscation decision); amends para 1 and 4 of article 75 (prepayement cases), para 1 and 3 of article 103 (punishment for sexual exploitation of children), para 1 of article 158, para 1 of article 174, para 1 of article 179, para 4 of article 192, para 3 of article 227, para 1 of article 228, article 297 (sentences).

Amends various provisions of Act No. 5271 of 4 December 2004, Criminal Procedure Code: title and article 19 (venue of the hearing); para 4 of article 100, adds a new sentence to para 1 of article 105 (offenses committed within the framework of organizational activity); adds a para to article 112 (sanction in case of a violation of the judicial control order); amends para 2 (a) and point 9 of article 128 (organs or tissue trade); amends para 1, 4, 6, 8 and adds a new sentence after para 6 (time to render a decision); articles 139, 140, 191, 202, 232, 247, 248, 253, 254, 307 (drugs, organs or tissue trade, usury, documents considered as proof in front of courts, judgement reasoning, prosecutor, accused persons, conciliation desk, conciliation procedures undertaken by courts, resistance decisions).

Adds a temporary article 10 to Act No. 5320 of 23 March 2005 for the application of the Act No. 5271 of 4 December 2004 on procedures in penal judgements (procedure in case of resistance decisions).

Amends the Code of Civil Procedure (Act No. 6100 dated 12.01.2011): para 2, 3 and 4 of article 341 (replaces "one thousand five hundred" by "three thousand") and adds a new sentence after para 2 (non-pecuniary compensation cases); para 1 (a) and 2 of article 362 (replaces "twenty five thousand" with "forty thousand"); para 5 of article 373 (resistance décisions); adds an additional article 1 (Increasing monetary limits) and additional article 4 (resistance decisions).