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Tunisie - - Accord international

Convention on the right to ownership, work, the following of an occupation or trade, the establishment of a domicile, and movement.

Adoption: 1973-06-06 | INT-1973-IA-16204

Tunisie - - Convention collective

Arrêté du ministre des Affaires sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention collective-cadre.

Adoption: 1973-05-29 | TUN-1973-CA-33564

Prévoit notamment l'exercice du droit syndical, les conditions d'embauchage, les conditions d'emploi (système de rémunération, promotion, cessation de la relation de travail), les conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos, congés payés, congés de maternité et de maladie, congés sans solde), les sanctions disciplinaires et les fonctions du conseil de discipline, la composition et les attributions de la commission consultative paritaire, la formation, la sécurité et la santé au travail ainsi que les régimes de sécurité sociale.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.

Adoption: 1973-05-25 | TUN-1973-R-33563

Les dispositions relatives aux salaires, aux indemnités accessoires des salaires, à la classification professionnelle et au classement individuel des travailleurs dans chaque catégorie sont contenues dans les conventions collectives. Les salaires sont déterminés sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel garanti fixé par décret.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 73-91 portant organisation des régimes de prévoyance sociale.

Adoption: 1973-03-12 | TUN-1973-R-15640

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du ministre des Finances relatif à l'application du décret no 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale.

Adoption: 1973-03-12 | TUN-1973-R-15641

Tunisie - - Loi

Loi no 73-8 modifiant la loi no 67-11 du 8 mars 1967 et créant l'Office des travailleurs tunisiens à l'étranger, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Adoption: 1973-01-31 | TUN-1973-L-15639

Modifie notamment les articles 3 (tutelle et siège de l'office), 4 (attributions) et 6 (composition).

Tunisie - - Accord international

Echange de lettres constituant un accord relatif à l'affiliation à la sécurité sociale du personnel de service à l'ambassade et du personnel domestique au service du personnel diplomatique recrutés localement.

Adoption: 1972-08-08 | Date d'entrée en vigueur: 1972-08-20 | INT-1972-IA-25698

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 72-57 portant organisation de l'apprentissage en entreprise.

Adoption: 1972-02-22 | TUN-1972-R-16610

Tunisie - - Loi

Loi no 72-7 relative à l'apprentissage.

Adoption: 1972-02-15 | TUN-1972-L-16609

Abroge et remplace le premier alinéa de l'article 344 du Code du travail [SL, 1966-Tun. 1].

Tunisie - - Loi

Loi no 72-2 portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires.

Adoption: 1972-02-11 | TUN-1972-L-16608

Tunisie - - Accord international

Codicil to the Supplementary Agreement of 20 March 1968 on the social security scheme for seafarers.

Adoption: 1971-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 1973-03-01 | INT-1971-IA-17400

Tunisie - - Accord international

Codicil to the General Convention on social security and Codicil to the Protocol respecting financial matters.

Adoption: 1971-07-12 | INT-1971-IA-17399

Tunisie - - Loi

Loi no 71-24 complétant la loi no 59-37 du 28 mars 1959 étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi no 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels.

Adoption: 1971-06-14 | TUN-1971-L-17292

Complète l'art. 1er, tel que modifié par le décret-loi n°70-3 du 14 sept. 1970, en ce qui concerne certaines participations rétroactives audit régime.

Tunisie - - Accord international

Convention on the recruitment of Tunisian workers in Tunisia and their employment in the Netherlands.

Adoption: 1971-05-08 | INT-1971-IA-17402

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 71-163 relatif à la rémunération des travailleurs agricoles.

Adoption: 1971-05-03 | TUN-1971-R-17291

Fixe le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire à 600 millimes et abroge le décret no 69-344 du 27 septembre 1969 aux même fins.

Tunisie - - Accord international

Convention on skilled manpower.

Adoption: 1971-02-15 | INT-1971-IA-17401

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 71-8 réglant les modalités de versement des contributions aux régimes d'assurances sociales agricoles.

Adoption: 1971-01-11 | TUN-1971-R-8761

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 70-516 portant approbation des statuts types d'une coopérative de service, type polyculture.

Adoption: 1970-09-21 | TUN-1970-R-17582

Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.

Tunisie - - Loi

Décret-loi no 70-1 modifiant la loi no 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Adoption: 1970-09-14 | TUN-1970-L-17581

Nombreuses modifications.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 70-308 portant statuts types des coopératives centrales dans le secteur agricole.

Adoption: 1970-09-04 | TUN-1970-R-17580

Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.

Tunisie - - Loi

Loi no 70-34 modifiant et complétant la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 [SL, 1960-Tun.1 A] relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Adoption: 1970-07-09 | TUN-1970-L-17579

Nombreuses modifications. Insère après l'article 95 un titre II bis intitulé "Les assurances sociales agricoles".

Tunisie - - Loi

Loi no 69-56 relative à la réforme des structures agricoles.

Adoption: 1969-09-22 | TUN-1969-L-17931

Le chap. II comporte des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des coopératives.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du secrétaire d'Etat aux Travaux publics et à l'Habitat déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité en tenant lieu.

Adoption: 1969-06-11 | TUN-1969-R-17930

Tunisie - - Accord international

Avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965, relatif à la suppression du délai de six ans prévu pour l'octroi des prestations de soins de santé ainsi que des allocations familiales aux familles, restées dans leur pays d'origine, des travailleurs occupés dans l'autre pays. Fait à Paris.

Adoption: 1969-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 1972-06-01 | INT-1969-IA-25767

Tunisie - - Accord international

Avenant au protocole relatif aux questions financières (application des articles 29 et 32 de la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965). Fait à Paris.

Adoption: 1969-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 1969-05-30 | INT-1969-IA-25768

Tunisie - - Accord international

Arrangement administratif no 1 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.

Adoption: 1969-05-19 | INT-1969-IA-25766

Tunisie - - Accord international

Décret no 69-104 portant publication de l'accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des marins conclu entre la Tunisie et la France, le 20 mars 1968.

Adoption: 1969-03-21 | INT-1969-IA-17837

Tunisie - - Loi

Loi no 68-36 portant modification de la loi no 57-73 du 11 décembre 1957 [SL, 1957-Tun.1] relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 1968-11-29 | TUN-1968-L-18434

Remplace les articles 24, 27, 28 (dernier alinéa) et 33 (premier alinéa) relatifs au calcul des prestations en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 68-359 relatif aux modalités de fixation et de révision des salaires.

Adoption: 1968-11-12 | TUN-1968-R-18433

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 68-328 fixant les règles générales d'hygiène dans les entreprises soumises au Code du travail [loi n° 66-27 du 30 avril 1966, SL. 1966-Tun. 1].

Adoption: 1968-10-22 | TUN-1968-R-18432

Tunisie - - Loi

Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale. -

Adoption: 1968-07-24 | TUN-1968-L-33572

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales réglementant le contrôle du repos hebdomadaire.

Adoption: 1968-07-12 | TUN-1968-R-18431

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie. -

Adoption: 1968-06-22 | TUN-1968-R-65192

Contient principalement des dispositions sur les visas de transit, d'entrée, de séjour et de sortie , et les cartes de séjour.

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 68-158 relatif à l'inspection du travail dans le domaine des transports.

Adoption: 1968-06-11 | TUN-1968-R-18430

Tunisie - - Loi

Loi no 68-12 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Adoption: 1968-06-03 | TUN-1968-L-18428

Abroge notamment le décret du 15 novembre 1956 fixant le statut général des oubriers permanents employés par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics et la loi no 59-12 du 5 février 1959 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Tunisie - - Loi

Loi no 68-13 portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés de l'Etat où les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.

Adoption: 1968-06-03 | TUN-1968-L-18429

Abroge notamment l'article 8 de la loi no 65-3 du 12 février 1965 (obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte).

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 68-145 portant statuts types des unions centrales de coopératives.

Adoption: 1968-05-29 | TUN-1968-R-18427

Tunisie - - Accord international

Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins. Fait à Paris.

Adoption: 1968-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 1970-09-01 | INT-1968-IA-25765

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 68-71 relatif à l'emploi des enfants âgés de plus de quinze ans à des travaux légers. -

Adoption: 1968-03-14 | TUN-1968-R-18426

Tunisie - - Loi

Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie. -

Adoption: 1968-03-08 | TUN-1968-L-65191

Contient des dispositions sur le séjour et l'expulsion des étrangers.

Tunisie - - Loi

Loi n° 67-52 portant promulgation du Code du travail maritime.

Adoption: 1967-12-07 | TUN-1967-L-18771

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 67-630 instituant la médecine du travail dans la tannerie.

Adoption: 1967-11-06 | TUN-1967-R-18769

Tunisie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 67-391 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales.

Adoption: 1967-11-06 | TUN-1967-R-18770

Tunisie - - Loi

Loi n° 67-4 portant statut général de la coopération.

Adoption: 1967-01-19 | TUN-1967-L-18510

Abroge le décret du 2 juin 1955 relatif à la coopération.

Tunisie - - Accord international

Arrangement administratif (avec annexes) relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Tunis.

Adoption: 1966-07-04 | Date d'entrée en vigueur: 1966-09-01 | INT-1966-IA-25763

Tunisie - - Accord international

Echange de lettres concernant le paiement des rentes d'accidents du travail survenus en Tunisie aux anciens agents des services concédés résidant en France. Fait à Tunis.

Adoption: 1966-07-04 | Date d'entrée en vigueur: 1966-09-01 | INT-1966-IA-25764

Tunisie - - Loi

Code du Travail. -

Adoption: 1966-04-30 | TUN-1966-L-44414

Les modifications faites par la loi n° 96-62 portent sur les articles 6 (durée du contrat de travail); 21 (licenciement économique); 53 à 63 (travail des enfants); 66 et 67 (travail de nuit des enfants et des femmes); 69 et 77 (travaux souterrains des femmes et des enfants); 79, 82, 83 et 85 (durée du travail); 90 (heures supplémentaires); 95, 97, 100 et 106 (repos hebdomadaire); 107, 113, 114, 116, 117, 119 à 123 (congés payés); 134, 137 à 141, 143, 145 et 146 (salaire); 150 à 155 (sécurité et hygiène du travail); 258, 259, 261 à 263, 267 et 269 (travailleurs étrangers); 278 à 283, 286 et 287 (service de l'emploi et bureau de placement); 289 à 292, 303, 305 et 310 (médecins-inspecteurs du travail) et 335. Sont ajoutés les alinéas suivants: 6-2 à 6-4, 21-2 à 21-13 (modalités de contrôle du licenciement), 26-2 (formation professionnelle), 53-2 (apprentissage), 63-2, 68-2 à 68-4 (protection de la femme travailleuse), 76-2, 77-2, 94-2 à 94-14 (travail à temps partiel), 134-2, 134-3, 151-2, 152-2, 152-3, 153-2, 154-2 à 154-5 (sécurité au travail), 258-2 et 268-2. La loi abroge les articles 9, 49, 50, 80, 81, 135, 136, 156, 264, 270 à 277, 288, 325 à 332, 336, 337 et 391 à 396 du code du travail de 1966.

Tunisie - - Loi

Loi n° 65-40 du 21 décembre 1965 complétant la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 relative à la situation des employés de maison. -

Adoption: 1965-12-21 | TUN-1965-L-106447

Modifie l'article 3 relatif aux démarches à effectuer pour l'emploi d'un mineur âgé entre quatorze et seize ans.

Tunisie - - Accord international

Convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Paris le 17 décembre 1965. -

Adoption: 1965-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 1966-09-01 | INT-1965-IA-25759

Tunisie - - Accord international

Protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants. Fait à Paris.

Adoption: 1965-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 1966-09-01 | INT-1965-IA-25760