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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Égalité de chances et de traitement

  1. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 416 du 2 juin 2010 sur l'adoption des rapports nationaux périodiques cinq, six, sept et huit dans le cadre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. (Vendim n° 416 per miratimin e raportit te peste, te gjasjte, te shtate dhe te tete kombetar periodik ne kuader te Konventes per zhdukjen e te gjitha formave te diskriminimit racor.) - Fletorja zyrtare n° 84

    Adoption: 2010-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-08 | ALB-2010-R-88806

    Résume la plate-forme nationale (lois adoptées, mesures prises, données statistiques, etc.) sur l'élimination de toute forme de discrimination.

  2. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 1220 du 27 mai 2010 sur la désignation des indicateurs d'évaluation et de contrôle de l'égalité des genres et de la violence envers les femmes y compris la violence en famille; leur recueil et leur traitement. (Udhezim n° 1220 per percaktiin e treguesve te vleresimit dhe te monitorimit te treguesve te barazise gjinore dhe te dhunes ndaj grave.) - Fletorja zyrtare n° 78

    Adoption: 2010-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-02 | ALB-2010-R-88804

    Apporte des données statistiques et des indicateurs d'évaluation dans divers domaines.

  3. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 10221 du 4 février 2010 sur la protection contre les discriminations. (Ligj n° 10221 per mbrojtjen nga diskriminimi.) - Fletorja zyrtare n° 15

    Adoption: 2010-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-12 | ALB-2010-L-88792

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Protection contre la discrimination au travail
    Chapitre III: Protection contre la discrimination dans le domaine de l'éducation
    Chapitre IV: Interdiction de la discrimination dans le domaine des services
    Chapitre V: Commissionnaire pour la protection contre la discrimination
    Chapitre VI: Procédures devant le tribunal
    Chapitre VII: Dispositions finales

  4. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 122 du 2 février 2009 relatif à l'adoption du réglement sur le fonctionnement du Conseil national de l'égalité des genres. (Vendim n° 122 per miratimin e rregullores se funksionimit te Keshillit Kombetar de barazise gjinore.) - Fletorja zyrtare n° 16

    Adoption: 2009-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2009-02-27 | ALB-2009-R-88674

    Le règlement définit les structures de fonctionnement du Conseil, le mode d'élection de ses membres, leurs mandats, etc.

  5. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 9970 du 24 juillet 2008 sur l'égalité des genres. (Ligj ° 9970 per barazine gjinore.) - Fletorja zyrtare n° 125 Text in English

    Adoption: 2008-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-16 | ALB-2008-L-85325

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Organes responsables de l'égalité des genres et leurs obligations
    Chapitre III: Participation des femmes dans le processus décisionnel
    Chapitre IV: Protection et égalité au travail
    Chapitre V: Egalité et protection contre la discrimination à cause de la formation
    Chapitre VI: Egalité et protection contre la discrimination dans les médias
    Chapitre VII: Sanctions
    Chapitre VIII: Dispositions générales

  6. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 9952 du 14 juillet 2008 sur la prévention et le contrôle du VIH/SIDA. (Ligj n° 9952 per parandalimin dhe kontrollin e HIV/AIDS-it.) - Fletorja zyrtare n° 122

    Adoption: 2008-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-16 | ALB-2008-L-85323

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Mesures sociales pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA
    Chapitre III: Mesures médicales et techniques pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA
    Chapitre IV: Autres mesures technico-médicales
    Chapitre V: Traitement, soin et soutien pour les personnes séropositives
    Chapitre VI: Conditions de garantie pour l'application de la prévention du VIH/SIDA

  7. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 913 du 19 décembre 2007 sur l'adoption de la stratégie nationale relative à l'égalité des sexes et à la violence domestique pour la période 2007-2010 ainsi que le plan des activités pour son application. (Vendim n° 913 per miratimin e strategjise kombetare per barazine gjinore dhe dhunen ne familje, 2007-2010, dhe te planit te veprimit per zbatimin e saj.) - Fletorja zyrtare n° 182 National Strategy (text in English)

    Adoption: 2007-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | ALB-2007-R-85064

    La stratégie répond aux inquiétudes actuelles de la société albanaise et vise l'amélioration du statut des femmes dans le pays en proposant d'inclure les questions de genre dans les politiques publiques. Divisée en deux partie, elle est focalisée sur l'égalité des sexes et la violence en famille.

  8. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 12 du 15 décembre 2005 sur la constitution de la sous-commission des affaires des mineurs et de l'égalité des genres auprès de la Commission parlementaire permanente pour le travail, les affaires sociales et la santé.

    Adoption: 2005-12-15 | ALB-2005-R-74488

  9. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres. - Laws (in English)

    Adoption: 2004-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-15 | ALB-2004-L-68808

    Article 1: Objectifs
    Article 2: Définitions
    Article 3: Devoirs du gouvernement et de l'administration publique
    Article 4: Obligation de l'employeur d'appliquer des droits égaux
    Article 5: Actes discriminatoires de l'employeur
    Article 6: Responsabilités de l'employeur de protéger le salarié contre la discrimination
    Article 7: Autorité publique responsable de l'égalité des genres en matière de travail
    Article 8: Actes discriminatoires dans les institutions d'éducation et de science
    Article 9: Offres d'emploi et publicités discriminatoires
    Article 10: Participation à la prise de décision
    Article 11: Résolution des conflits en matière de discrimination de genre
    Article 12: Structures étatiques responsables
    Article 13: Obligations du Comité interministériel
    Article 14: Président du Comité pour l'égalité des genres
    Article 15: Sanctions
    Article 16: Plainte
    Article 17: Abrogations
    Article 18: Entrée en vigueur

    Prévoit l'élaboration de mesures visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique du pays. Détermine les obligations des employeurs qui sont tenus d'appliquer des conditions de travail égales et de protéger les employé(e)s contre la discrimination. Prévoit des sanctions (amendes) en cas de violation.

  10. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 633 du 18 septembre 2003 relatif à l'adoption de la stratégie visant à améliorer les conditions de vie de la minorité rom.

    Adoption: 2003-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-08 | ALB-2003-R-66040

    Le chapitre III porte sur l'économie, l'emploi, la baisse de la pauvreté et la protection sociale. Il prévoit des mesures pour l'intégration de la minorité rom dans les programmes de promotion de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, l'accès à l'assistance sociale pour les familes pauvres; et contient des dipositions sur l'intégration des enfants de rue. Il contient également des mesures pour l'élimination de la discrimination envers cette minorité au travail en ce qui concerne les conditions de travail, les salaires, les horaires, etc.

  11. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 256 du 13 juin 2002 relatif à l'augmentation des pensions.

    Adoption: 2002-06-13 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-21 | ALB-2002-R-63210

    Prévoit des augmentations pour les différents types de pensions.

  12. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 185 du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté no 397 du 20 mai 1996 relatif à la protection particulière des femmes enceintes et de la maternité.

    Adoption: 2002-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-15 | ALB-2002-R-63206

  13. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi no 8876 du 4 avril 2002 sur la santé en matière de reproduction.

    Adoption: 2002-04-04 | ALB-2002-L-63201

    Chap. 1 : Dispositions générales (définitions, champ d'application). Chap. 2 : Droits en matière de reproduction. Chap. 3 : Organisation des services de la santé en matière de reproduction. Chap. 4 : Diagnostic prénatal. Chap. 5 : Techniques en matière de reproduction médicalement assistée. Chap. 6 : Insémination artificielle. Chap. 7 : Fécondation in vitro. Chap. 8 : Dispositions finales.

  14. Albanie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 396 du 22 août 1994 du Conseil des Ministres relatif au droit à l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités.

    Adoption: 1994-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-22 | ALB-1994-R-40575

    Prévoit que les personnes résidant sur le territoire étatique et qui appartiennent à une minorité ont droit, pendant les 8 premières années de leur scolarité, à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle. Cet enseignement leur est proposé dans le cadre d'écoles ou institutions d'Etat déterminées. Est également offerte à ces personnes la possibilité d'apprendre l'histoire et les traditions de leur pays d'origine dans le cadre du programme scolaire.

  15. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 19-239 du 4 septembre 2019 fixant le montant de la prime de scolarité. - JO du 5 septembre 2019

    Adoption: 2019-09-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-01 | DZA-2019-R-109801

  16. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Décret présidentiel n° 16-254 du 27 septembre 2016 portant ratification avec déclarations interprétatives, du protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits de la Femme en Afrique, adopté par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union africaine, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003. - JO du 5 octobre 2016

    Adoption: 2016-09-27 | DZA-2016-L-102934

    Contient le texte du Protocole en annexe.

  17. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 16-186 du 22 juin 2016 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales. - JO du 29 juin 2016

    Adoption: 2016-06-22 | DZA-2016-R-102388

  18. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 15-81 du 8 mars 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-421 du 22 novembre 2006 portant création du Conseil national de la famille et de la femme. - JO du 11 mars 2015

    Adoption: 2015-03-08 | DZA-2015-R-98749

    Modifie les articles 5,7 et 8 relatifs à la composition et à la nomination des membres de ce conseil.

  19. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrété interministériel du 13 mars 2014 fixant les modalités d'ouverture de classes spéciales pour enfants handicapés au sein des établissements d'éducation et d'enseignement publics relevant du secteur de l'éducation nationale. - JO du 27 juillet 2014

    Adoption: 2014-03-13 | DZA-2014-R-96594

  20. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 juillet 2013 portant désignation des membres du Comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA). - JO du 14 mai 2014

    Adoption: 2013-07-04 | DZA-2013-R-110852

    La durée de leurs mandats est de cinq ans.

  21. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national stratégique de lutte contre les IST/VIH/Sida (2013-2015). - Plan national stratégique

    Adoption: 2013 | DZA-2013-M-111198

  22. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 12-116 du 11 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA). - JO du 21 mars 2012

    Adoption: 2012-03-11 | DZA-2012-R-90126

  23. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues. - JO du 14 janvier 2012 JO du 1er avril 2012 (rectificatif)

    Adoption: 2012-01-12 | DZA-2012-L-89140

  24. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national stratégique de lutte contre les IST/VIH/Sida (2008-2012). - Plan national stratégique

    Adoption: 2008-07 | DZA-2008-M-111197

  25. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 06-421 du 22 novembre 2006 portant création du Conseil national de la famille et de la femme. - JO du 26 novembre 2006

    Adoption: 2006-11-22 | DZA-2006-R-74787

    Le Conseil est notamment chargé de contribuer par diverses actions à la promotion de la famille et de la femme.

  26. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 97-98 du 29 mars 1997 portant création d'un Conseil national de la femme. - JO du 30 mars 1997

    Adoption: 1997-03-29 | DZA-1997-R-46926

    De composition tripartite et interministérielle, à vocation consultative, le conseil est chargé d'assurer la promotion et l'information de la femme. Il peut établir une base de données sur les femmes, effectuer des recherches et études, favoriser les mouvements associatifs et initier des relations avec les institutions internationales oeuvrant dans ce domaine.

  27. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 96-51 du 22 janvier 1996 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, à la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. - JO du 24 janvier 1996

    Adoption: 1996-02-22 | DZA-1996-R-43095

    Prévoit que l'Etat s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi (art. 11) et autres domaines de la vie économique et sociale (art. 13). Mentionne notamment le droit au travail, aux mêmes possibilités d'emploi, au libre choix de la profession, à l'égalité de rémunération, à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, aux congés maternité et aux prestations familiales.

  28. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 74-45 du 3 avril 1974 portant de quatorze à dix-sept ans l'âge limite des enfants donnant droit à l'attribution des allocations familiales. - JO du 12 avril 1974

    Adoption: 1974-04-03 | DZA-1974-R-14713

  29. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. - JO du 3 août 1973

    Adoption: 1973-07-25 | DZA-1973-R-15561

    Modifie les art. 1er et 2 (champ d'application) et l'art. 7 (modalités d'attribution et de paiement des allocations).

  30. Algérie - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. - JO du 9 avril 1971

    Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16885

    Le finacement en est assuré par une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 7,5 pour cent des avances et salaires versés, et une subvention d'équilibre de l'Etat.

  31. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act promoting remuneration transparency between women and Men (Transparency of Remuneration Act). (Gesetz zur Förderung der Entgelttransparenz zwischen Frauen und Männern (Entgelttransparenzgesetz - EntgTranspG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-06 | DEU-2017-L-106044

    Section 1 General provisions
    Section 2 Individual procedures to verify transparency
    Section 3 Operational procedures to verify and create transparency
    Section 4 Reporting obligations for employers
    Section 5 Evaluation, duties of Equal Opportunities Officer, transitional provisions

  32. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to strengthen the Participation and Self-Determination of Persons with Disabilities (Federal Act on Participation). (Gesetz zur Stärkung der Teilhabe und Selbstbestimmung von Menschen mit Behinderungen (Bundesteilhabegesetz (BTHG))) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-30 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | DEU-2016-L-104028

    The Law creates more opportunities and more self-determination for people with disabilities, with regard to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

    People with disabilities who are dependent on support such as personal assistants or psychotherapy from the integration assistance, the rehabilitation services, have no longer to apply separately for different providers. The early support for rehabilitation is improved and independent advice meant to help with specific questions. The performance catalog of integration assistance is concretized, parental assistance and assistance for the first time explicitly regulated in the further education and in the study and created new job chances in enterprises for workshop employees by a budget for work. In the field of work, the rights of representation for severely handicapped representatives and workshop staff are strengthened. Integration assistance from the social assistance is dissolved and thereby more individual self-determination by a modern right to participation and the necessary support is made possible.

    Entry into force has been divided into four stages.

  33. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the Conciliation Board as from Section 16 of the Equality for Persons with Disabilities Act and its procedure. (Verordnung über die Schlichtungsstelle nach § 16 des Behindertengleichstellungsgesetzes und ihr Verfahre (Behindertengleichstellungsschlichtungsverordnung - BGleiSV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-12-03 | DEU-2016-R-104020

    § 1 Scope and objective
    § 2 Conciliation board
    § 3 Counselor and duties division
    § 4 Confidentiality
    § 5 Application for the initiation of conciliation procedure
    § 6 Rejection of a conciliation procedure
    § 7 Legal hearing
    § 8 Procedures and proposals for conciliation
    § 9 Completion of proceedings
    § 10 Duration of proceedings
    § 11 Barrier-free communication
    § 12 Costs of proceedings
    § 13 Travel expenses
    § 14 Activity Report
    § 15 Information of the Conciliation Body

  34. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to further develop the Eqality for Disabled Persons Act. (Gesetz zur Weiterentwicklung des Behindertengleichstellungsrechts) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-27 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2018-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | DEU-2016-L-103998

    The law envisages: Equitable participation of people with disabilities and the accessibility to the public administration in the field of building and information technology; establishment of Federal Office of Accessibility.
    Article 1. Amendment to the Equality for Disabled Persons Act
    Article 2. Further amendments to the Equality for Disabled Persons Act from 2018
    Article 3. Amendment to the Social Code - Book I
    Article 4. Amendment to the Social Code - Book X
    Article 5. Other amendments
    Article 6. Evaluation
    Article 7. Entry into force.

  35. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act on Equal Opportunities of Women and Man in the Federal Administration, Enterprises and Federal Courts (Gender Equality Act)(BGBl 1. 17/2015) (Gesetz für die Gleichstellung von Frauen und Männern in der Bundesverwaltung und in den Unternehmen und Gerichten des Bundes (Bundesgleichstellungsgesetz - BGleiG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-30 | DEU-2015-L-98908

    Section 1. General provisions
    Section 2. Policies on equal treatment of Women and Man
    Section 3. Equal Treatment Plan
    Section 4. Compatibility of family, care and professional life of Women and Man
    Section 5. Equal Opportunities Ombudsperson, Deputy and Entrusted woman
    Section 6. Special regulations, statistics, reports and final provisions.

  36. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act on Equality between Women and Men in the Federal Administration and in Federal Enterprises and Courts (Federal Act on Gender Equality) (Gesetz für die Gleichstellung von Frauen und Männern in der Bundesverwaltung und in den Unternehmen und Gerichten des Bundes (Bundesgleichstellungsgesetz - BGleiG)) - Act on-line in German Act on-line in English

    Adoption: 2015-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-01 | DEU-2015-L-101573

    Part 1. General provisions
    Part 2. Gender mainstreaming
    Part 3. Equality Plan
    Part 4. Reconciliation of family life, care work and employment for women and men
    Part 5. Equal opportunities officer, deputy and equal opportunities liaison officer
    Part 6. Special provisions, statistics, report and transitional provisions

  37. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to Improve Compatibility between Family, Care and Work. (Gesetz zur besseren Vereinbarkeit von Familie, Pflege und Beruf) - Act on-line in German

    Adoption: 2014-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DEU-2014-L-98561

    Setting up the right to up to six weeks paid leave to care for family members, adaptation of "close relatives" definition, introduced long term care insurance.
    Chapter 1. Amendment to the Act on Family Care Leave
    Chapter 2. Amendment to the Nursing Care Period Act
    Chapter 3. Amendment to the Social Code - Book III - Employment Promotion
    Chapter 4. Amendment to the Social Code - Book IV - General Rules for Social Security
    Chapter 5. Amendment to the Social Code - Book V - Statutory Health Insurance
    Chapter 6. Amendment to the Social Code - Book VI - Statutory Pension Insurance
    Chapter 7. Amendment to the Social Code - Book VII - Employment Accident Insurance
    Chapter 8. Amendment to the Social Code - Book XI - Social Care
    Chapter 9. Amendment tot eh Procedural contribution Regulation
    Chapter 10. Amendment to the Data collection and transmission regulation
    Chapter 11. Amendment to the Second Act to amend Farmers' Sickness Insurance Ac
    Chapter 12. Amendment to the Statutory heal insurance financing and quality improvement Act
    Chapter 13. Permission notice
    Chapter 14. Entry into force.

  38. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to implement: Parental Allowance with Partnership bonus and flexible Parental leave to the Parental Allowances and Parental Leave Act - Act on-line in German

    Adoption: 2014-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | DEU-2014-L-98559

    Article1. Amendment to the Parental Allowances and Parental Leave Act: changes to the section §4 Type and duration
    Article 2. Amendment to the Social Code - Book I - General Part minor amendment to wording
    Article 3. Amendment to the Decree on the Maternity Protection of Civil Servants §6 section 2 repealed
    Article 4. Permission notice
    Article 5. Entry into force.

  39. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation concerning advance payment for civil servants for family caregiver leave (Civil Servants Advance Care Leave Regulation - BPflZV). (Verordnung über einen Vorschuss für Beamtinnen und Beamte bei Inanspruchnahme von Familienpflegezeit (Beamten-Pflegezeitvorschuss-Verordnung - BPflZV) ) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-26 | DEU-2013-R-95787

    §1 Advance payment
    §2 Offsetting
    §3 Repayment at the end of civil service
    §4 Payment frame.
    §5 Entry into force.

  40. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act on family caregiver leave and more flexible retirement for Federal Civil Servants. (Gesetz zur Familienpflegezeit und zum flexibleren Eintritt in den Ruhestand für Beamtinnen und Beamte des Bundes ) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-10 | DEU-2013-L-95785

    Article 1. Amendment to the Federal Civil Service Act
    Article 2. Amendment to the Federal Payment Act
    Article 3. Amendments to the additional Regulations
    Article 4. Entry into force.

  41. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act on Family Care Leave. (Gesetz über die Familienpflegezeit (Familienpflegezeitgesetz - FPfZG)) - Act on-line in German amended as of Dec 2014

    Adoption: 2011-12-06 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | DEU-2011-L-89666

    1.Purpose of the Act
    2.Definitions
    3.Promotion
    4.Family care time insurance
    5.Eligibility termination
    6.Loan repayment
    7.Advanced reporting
    8.Services in unpaid by employers, assets transition
    9.Labour Law regulations
    10.Further regulations
    11.Certification
    12.Procedure
    13.General administrative regulations
    14.Administrative fines
    15.Resources provisions

    Article 2. Amendments to the Book III of the Social Code §130. al 2 after phrase has take advantage of .. the following has been added: as well as period of family care leave or after care time derived from Family Care Leave Law.

    Article 3. Amendments to the Social Code. Book IX - Rehabilitation and Participation of Disabled Persons §18 al 3 the following is added: the employer of the person caring according to Family Care Leave Law.

    Article 4 Final provisions

  42. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Parental Allowances and Parental Leave Act (BGBI I.S. 2748). (Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz - BEEG) - Act on-line in German Legislation on-line in German

    Adoption: 2006-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | DEU-2006-L-77203

    A worker is entitled to parental benefit if the child lives in the same household as the parent and if the parent does not have a gainful occupation or does not have a full time gainful occupation. This can be partially or totally replaced by maternity benefits.
    The parents are entitled to parental leave until the child reaches the age of three. If the employer agrees, up to 12 months of that time can be postponed until the child reaches 8 years of age. Both parents can take parental leave simultaneously.
    For every whole month of parental leave taken by the worker, the employer can reduce the holiday time by 1/12. He cannot dismiss the worker who has asked for parental leave or who is on parental leave, as of 8 weeks before the leave starts.

  43. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    General Act on Equal Treatment (Law to implement the European Directive on the realization the principle of equal treatment) (AGG). (Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (AGG)) - Act on-line in German English Translation Law in German

    Adoption: 2006-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-18 | DEU-2006-L-77201

    Law to implement the European Directive on the realization the principle of equal treatment. The aim of this law is to prevent or to eliminate discrimination on grounds of race, sex, religion, handicap, age or sexual identity. Discrimination is not permitted with respect to employment, access to work counsel, further training, affiliation to a workers' union, social protection, social benefits, training and education and access to public goods and services.
    Discrimination is permitted if it is due to the nature of the work that is to be done, as long as it is proportional. Discrimination by age is also admissible if it has a legitimate and justified aim.
    The employer has to take measures to prevent discrimination. In case of discrimination, the worker has a right to complain, and he is entitled to compensation. These provisions also apply to civil servants.

  44. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Publication of the revised form of the Federal Child Benefit Act. (Neufassung des Bundeskindergeldgesetzes) - Act on-line in German

    Adoption: 2005-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | DEU-2005-L-77207

    Citizens and certain foreigners living in Germany are entitled to child benefit for each one of their children (and orphans for themselves).

  45. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Federal Act on financial aid for child rearing (BErzGG) (consolidated version).

    Adoption: 2001-12-07 | DEU-2001-L-60646

    Consolidation of Federal Law on financial aid for child rearing. Takes into account amendments through 2 January 2002. Part I regulates eligibility for, and calculation of, benefit. Part II deals with various aspects of parental leave, including modalities of claims for parental leave, holidays, prohibition of dismissal during parental leave, and parental leave of workers with temporary work contracts.

  46. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act on Registered Life Partnerships (Gesetz über die Eingetragene Lebenspartnerschaft (Lebenspartnerschaftsgesetz - LPartG) ) - Act on-line in German

    Adoption: 2001-02-16 | DEU-2001-L-60471

    Comprehensive legislation on same-sex partnerships. Part I regulates establishment of same-sex partnership, Part II effects of same-sex partnership, Part III separation of same-sex partners, and Part IV dissolution of same-sex partnership. Amends first, third, fifth, sixth, seventh, eighth and eleventh book of the Social Code as well as a number of other acts.

  47. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Third Law on the Amendment of the Federal Law on financial aid for child rearing.

    Adoption: 2000-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2002-01-01 | DEU-2000-L-58700

    Regulates the persons who have a right to financial aid, the age limits, the amount and income limits, jurisdiction, maternal leave, and statistics. Section 2 comprises further amendments as to specific amounts.

  48. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Promulgation of the new version of the Act on the Subsidies for Children (Bundeskindergeldgesetzes).

    Adoption: 2000-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | DEU-2000-L-57169

    Defines who is eligible of receiving the grant, definition of children, benefits, and claims procedures.

  49. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act promoting families.

    Adoption: 1999-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-01 | DEU-1999-L-58138

    Makes miscellaneous amendments to the Income Tax Act, the Children's Allowance Act, the Social Assistance Act, and several related laws.

  50. Allemagne - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Act to amend the Civil Code and the Labour Court Act.

    Adoption: 1998-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-03 | DEU-1998-L-50155

    Amends sub-sections 2-4 of section 611 of the Civil Code regarding compensation in cases where an employer violates provisions regarding non-discrimination in hiring. Also amends the Labour Courts Act with regard to claims made under s. 611 of the Civil Code.

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