> Coopératives

Tunisie - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 70-516 portant approbation des statuts types d'une coopérative de service, type polyculture.

Adoption: 1970-09-21 | TUN-1970-R-17582

Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.

Tunisie - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 70-308 portant statuts types des coopératives centrales dans le secteur agricole.

Adoption: 1970-09-04 | TUN-1970-R-17580

Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.

Tunisie - Coopératives - Loi

Loi no 69-56 relative à la réforme des structures agricoles.

Adoption: 1969-09-22 | TUN-1969-L-17931

Le chap. II comporte des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des coopératives.

Tunisie - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 68-145 portant statuts types des unions centrales de coopératives.

Adoption: 1968-05-29 | TUN-1968-R-18427

Tunisie - Coopératives - Loi

Loi n° 67-4 portant statut général de la coopération.

Adoption: 1967-01-19 | TUN-1967-L-18510

Abroge le décret du 2 juin 1955 relatif à la coopération.

Türkiye - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of October 2003 to amend several articles of the Regulations on controlers of cooperatives of the General Direction of the Organization of the Ministry of Commerce and Industry.

Adoption: 2003-10 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-27 | TUR-2003-R-65914

Amends several provisions on controlers' career management.

Türkiye - Coopératives - Loi

Act No. 3476 of 6 October 1988 on cooperatives.

Adoption: 1988-10-06 | TUR-1988-L-32629

Türkiye - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Governmental decree No. KHK/237.

Adoption: 1984-06-08 | TUR-1984-R-32630

Modifies certain articles of Act No. 1581 of 28 April 1972 on agricultural cooperatives and their unions.

Türkiye - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decree No. 7/7667, to approve the basic rules prepared by the Agricultural Bank of the Republic of Turkey for agricultural credit co-operatives, the regional unions of such co-operatives and the Central Union of Agricultural Credit Co-operatives.

Adoption: 1973-12-24 | TUR-1973-R-15638

Türkiye - Coopératives - Loi

Act No. 1581 of 1972 on agricultural cooperatives and their unions.

Adoption: 1972-04-28 | TUR-1972-L-32631

Türkiye - Coopératives - Loi

Act No. 1163, respecting co-operatives.

Adoption: 1969-04-24 | TUR-1969-L-17933

Turkménistan - Coopératives - Loi

Law of Turkmenistan of 9 November 2013 On Daykhan Farms. -

Adoption: 2013-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-18 | TKM-2013-L-96245

Regulates the management of Daykhan agricultultural activities which are defined as an agricultural enterprise created by members of one or more families for joint agricultural production.

Chapter I: General Provisions
Chapter II: Creation of Daykhan Farms
Chapter III: Rights and Duties of Daykhan Farms
Chapter IV: Principles of Activity of Daykhan Farms

Repeals the Law of Turkmenistan of 28 March 1994 On Daykhan Farms (Vedomosti Mejlisa, 1994, No.1-2, p.2); also repeals the Law of Turkmenistan of 30 March 2007 on Daykhan Farms (Vedomosti Mejlisa, 2007, No.1, p.37).

Tuvalu - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Co-operative Societies Act(Chapter 40.20.1). -

Adoption: 1952-09-01 | TUV-1952-R-74113

Part I - Preliminary
Part II - Registration
Part III - Duties and Privileges of Societies
Part IV - Rights and Liabilities of Members
Part V - Property and Funds of Registered Members
Part VI - Audit, Inspection and Enquiry
Part VII - Dissolution
Part VIII - Surcharge and Attachment
Part IX - Disputes
Part X - Regulations
Part XI - Miscellaneous

Tuvalu - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Co-operative Societies Regulations (Cap. 40.20.1). -

Adoption: 1952-01-01 | TUV-1952-R-85518

Implements the Co-operative Societies Act 1952.

Ukraine - Coopératives - Loi

Act No. 1087-IV of 10 July 2003 on Cooperatives (Text No. 35).

Adoption: 2003-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-30 | UKR-2003-L-66622

Defines legal, organizational, economic and social basis for the functioning of cooperatives in Ukraine. Deals with cooperatives statutes, their registration, members, administrative bodies, funds, resources, and liquidation. Chapter IV concerns labour relations in cooperative organizations.

Ukraine - Coopératives - Loi

Act No. 469/97-VR of 17 July 1997 on agricultural cooperatives (Text No. 261).

Adoption: 1997-07-17 | UKR-1997-L-48618

Provides for types of cooperatives, principles governing their activity, creation and registration procedures, membership (inter alia, rights and obligations of the members), administration bodies, properties and funds, cooperative associations and enterprises, international relations, and labour relations in cooperatives.

Union européenne - Coopératives - Directive (UE)

Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. -

Adoption: 2003-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-18 | EEU-2003-DI-64598

Etablit un ensemble de règles en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational applicable à chaque SCE. Contient en annexe les dispositions de référence quant à la composition de l'organe de représentation des travailleurs et ses pouvoirs dans les domaines de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs.

Union européenne - Coopératives - Règlement (UE)

Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC). -

Adoption: 2003-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-21 | EEU-2003-RE-66540

Chapitre I: Dispositions générales (capital, siège statutaire, loi applicable, etc. - arts. 1 à 16)
Chapitre II: Constitution (arts. 17 à 35)
Chapitre III: Structure de la société coopérative européenne (arts. 36 à 63)
Chapitre IV: Emission de titres à avantages particuliers (art. 64)
Chapitre V: Affectation du résultat (arts. 65 à 67)
Chapitre VI: Comptes annuels et comptes consolidés (arts. 68 à 71)
Chapitre VII: Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation de paiement (arts. 72 à 76)
Chapitre VIII: Dispositions complémentaires et transitoires (art. 77)
Chapitre IX: Dispositions finales (arts. 78 à 80)

Union européenne - Coopératives - Décision (UE)

Décision de la Commission, du 13 mars 1998, portant création d'un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF).

Adoption: 1998-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-20 | EEU-1998-DE-49305

Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la promotion et la réalisation de la politique communautaire sur l'économie sociale. Il a également pour tâche de donner des avis à la Commission sur touts les problèmes relatifs notamment aux actions et programmes en faveur des coopératives, au rôle joué par ce secteur et aux propositions de mesures législatives le concernant. Le comité comprend 24 membres. Les sièges sont attribués à égalité des représentants d'organisations représentatives des trois familles qui composent le secteur de l'économie sociale.

Union soviétique - Coopératives - Loi

Loi de l'URSS sur l'introduction de modifications et compléments de la loi de l'URSS "sur les coopératives en URSS".

Adoption: 1990-06-06 | SUN-1990-L-27155

Voir: Loi No. 8998-XI du 26-05-88 de l'URSS sur les coopératives en URSS [ISN= 6306].

Union soviétique - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entré en vigueur de la loi de l'URSS sur l'introduction de modifications et compléments de la loi de l'URSS "sur les coopératives en URSS".

Adoption: 1990-06-06 | SUN-1990-R-27156

Voir: 1. Loi No. 8998-XI du 26-05-88 de l'URSS sur les coopératives en URSS [isn= 6306]. 2. Loi de l''URSS sur l'introduction de modifications et compléments de la loi de l'URSS "sur les coopératives en URSS" [ISN= 27155].

Union soviétique - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR portant sur la réglementation des prix des produits et services que les coopératives peuvent fournir à la population et aux organisations.

Adoption: 1989-12-25 | SUN-1989-R-20081

Accorde aux Soviets suprêmes des républiques autonomes et des régions ainsi qu'aux Soviets des députés du peuple de Moscou et Leningrad le droit d'établir la liste des produits et services de première nécessité que peuvent fournir les coopératives et de fixer les prix maximums possibles, compte tenu du coût des matières premières et équipements utilisés.

Union soviétique - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté No. 164/10-83 du 30 mai 1989 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS sur les livrets de travail des membres de coopératives qui travaillent sous contrat dans des coopératives à titre d'activité principale.

Adoption: 1989-05-30 | SUN-1989-R-8732

Définit la fonction du livret de travail, les mentions qu'il doit contenir et les catégories de personnes concernées.

Union soviétique - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret No. 10169-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS sur l'impôt sur le revenu des coopératives.

Adoption: 1989-02-23 | SUN-1989-R-8225

Le taux de cet impôt est fixé par la législation des républiques et peut varier en fonction du type de coopérative, de ses objectifs, des conditions matérielles dans lesquelles elle fonctionne, etc. Fixe les conditions d'obtention d' avantages fiscaux, les échéances de déclaration des revenus et de présentation des bilans comptables.

Union soviétique - Coopératives - Loi

Law No. 8998-XI of the Union of Soviet Socialist Republics on Co-operatives in the USSR

Adoption: 1988-05-26 | SUN-1988-L-6306

This law sets forth the economic, social, organisational and legal terms of operations of co-operatives. Its stated purposes are to speed up the democratisation of economic life, to impart fresh impetus to the farming co-operative movement and to create the conditions for involving people in co-operatives. The law lays down the relationship between the State and co-operatives, expands opportunities for initiative and self-management and increases the responsibility of co-operative members for the results of their work. It includes guarantees of the right to work, the right to a personal income commensurate with the quantity and quality of work and the right to social security. The rights and responsibilities of co-operative members are stipulated in s. 13, and the principles governing the management of co-operatives in s. 14. Under the Resolution of the Supreme Soviet of the USSR on the procedure for putting the Law into effect, it entered into force on 1 July 1988. Available in English.

Union soviétique - Coopératives - Loi

Décret No. 8999-XI d'application de la loi sur les coopératives en URSS (No. 8998-XI) édicté par le Soviet suprême de l'URSS.

Adoption: 1988-05-26 | SUN-1988-L-6451

Voir la description de la loi (ISN 6306). Le décret dispose que la loi entrera en vigueur le 1er juillet 1988 et que les dispositions légales pertinentes de l'URSS et des Républiques de l'Union devront être mises en conformité avec la loi d'ici le 1er janv. 1989.

Union soviétique - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté No. 1457 du comité central du PCUS, du conseil des ministres de l'URSS et du conseil central des syndicats de l'URSS, concernant la garantie de l'emploi efficace de la population, l'amélioration du système de placement et le renforcement des garanties sociales des travailleurs.

Adoption: 1987-12-22 | SUN-1987-R-7863

Décrit les fondements théoriques du système de l'emploi en URSS, ses carences et les moyens d'y remédier. Porte, entre autres, sur le renforcement de l'évaluation des dirigeants et des cadres d'entreprise, la rationalisation des postes de travail, l'attention à accorder au recyclage et au réengagement des personnes ayant perdu leur emploi ainsi qu'à la reconversion de ces personnes dans les coopératives ou des activités professionnelles individuelles; le développement des formes de travail à temps partiel, avec un horaire souple ou à domicile pour les mères de famille et les personnes ayant une aptitude au travail limitée; le recyclage, l'amélioration de la production dans l'agriculture, le développement des techniques et des infrastructures; l'attention à accorder à la formation professionnelle de la population; les conditions de licenciement en cas de compressions d'effectifs (cf Décret No. 8430/XI du 04-02-1988 et le décret du Présidium du Soviet Suprême de l'URSS du 05-02-1988) et les conditions sociales prévues dans le cadre du nouvel emploi.

Uruguay - Coopératives - Loi

Ley núm. 18921 sobre documentos relativos a las cooperativas. -

Adoption: 2012-06-27 | URY-2012-L-90970

Modifica el artículo 221 de la Ley núm. 18407, de 24 de octubre de 2008, para establecer la obligatoriedad de la inscripción de la adaptación de sus estatutos en forma previa a la inscripción de cualquier otro documento.

Uruguay - Coopératives - Loi

Ley núm. 18407 de Cooperativas.

Adoption: 2008-10-24 | URY-2008-L-79997

Tiene por finalidad regular la constitución, organización y funcionamiento de las cooperativas y del sector cooperativo.
Posee 224 artículos organizados en cuatro Títulos:
Título I: Disposiciones Generales
Título II: De las Cooperativas en Particular
Título III: Promoción y control estatal de las Cooperativas
Título IV: Disposiciones Especiales y Transitorias

Uruguay - Coopératives - Loi

Ley núm. 17978 de Cooperativas Sociales. -

Adoption: 2006-06-26 | URY-2006-L-74466

Establece que las cooperativas sociales son aquellas cooperativas de trabajo que tienen por objeto proporcionar a sus miembros un puesto de trabajo para el desarrollo de distintas actividades económicas, agropecuarias, industriales, comerciales o de servicios, con el fin de lograr la inserción social y laboral de los jefes y jefas de hogares pertenecientes a sectores con ncesidades básicas insatisfechas, jóvenes, discapacitados, minorías étnicas y todo grupo en situación de extrema pobreza.

Uruguay - Coopératives - Loi

Ley núm. 19287, de 26 de septiembre de 2014, que modifica los artículos 1 y 2 de la Ley núm. 12222, de 14 de setiembre de 1955, en la redacción dada por el Decreto-Ley núm. 15449, de 15 de agosto de 1983. -

Adoption: 2004-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-10 | URY-2004-L-99367

Modifica los artículos 1 y 2 de la Ley núm. 12222, al permitir que la Cooperativa Magisterial de Consumo retenga hasta un 50% del sueldo nominal de los asociados, previa autorización de estos, con destino a la cancelación de obligaciones contraídas con su garantía, cuando se refiera a alquileres de inmuebles.

Uruguay - Coopératives - Loi

Ley núm. 17794 de Cooperativas de Producción o Trabajo Asociado. -

Adoption: 2004-07-13 | URY-2004-L-72386

Dispone que son cooperativas de producción o trabajo asociado las que se constituyen y están regidas de acuerdo con la Ley Nº 10.761, de 15 de agosto de 1946, sus modificativas y complementarias, y tienen por objeto proporcionar a sus asociados puestos de trabajo mediante su esfuerzo personal y directo, a través de una organización conjunta destinada a producir bienes o servicios para terceros, en cualquier sector de la actividad económica. La relación de los socios con la cooperativa es societaria.
Establece, entre otras cuestiones, que las cooperativas de producción o trabajo asociado se integrarán con un mínimo de seis trabajadores socios y regula la remuneración de los trabajadores socios, la Legislación laboral y previsional y la liquidación o cesación de pagos.

Uruguay - Coopératives - Loi

Ley núm. 15890 de sociedades cooperativas. -

Adoption: 1987-08-27 | URY-1987-L-63592

Establece normas referentes a las retenciones dispuestas sobre las remuneraciones personales de sus socios derivadas de contratos de trabajo o sobre los haberes de pasividad que les correspondan.

Uruguay - Coopératives - Loi

Ley núm. 15645 por la que se reglamentan la formación, constitución y funcionamiento de las cooperativas agrarias.

Adoption: 1984-10-17 | URY-1984-L-857

Deroga la ley 10008 de 5 abril 1941.

Vanuatu - Coopératives - Loi

Co-operative Societies (Amendment) Act 2019 (No. 19 of 2019). -

Adoption: 2019-12-23 | VUT-2019-L-112143

Vanuatu - Coopératives - Loi

Co-operative Societies (Amendment) Act 2017 (No. 34 of 2017). -

Adoption: 2018-01-02 | VUT-2018-L-112144

Vanuatu - Coopératives - Loi

Co-operative Societies Act [Cap 152] (Act No. 24 of 1982). -

Adoption: 1982 | Date d'entrée en vigueur: 1987-07-20 | VUT-1982-L-83128

Makes provision for the formation, registration and regulation of co-operative societies and for other matters connected therewith.

Vanuatu - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Cooperatives Joint Regulation No. 11 of 1962 (as amended by J.R. 46 of 1973 and 20/2 of 1975).

Adoption: 1962-09-12 | VUT-1962-R-32623

Provides for the operation of Native Cooperative Societies.

Venezuela (République bolivarienne du) - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decreto núm. 1761 por el que se dicta reglamento de la ley general de asociaciones cooperativas.

Adoption: 1976-09-07 | VEN-1976-R-32632

Venezuela (République bolivarienne du) - Coopératives - Loi

Ley General de Asociaciones Cooperativas. -

Adoption: 1975-05-16 | VEN-1975-L-81523

Rije el sistema de asociaciones cooperativas y sus asociados con ocasión de toda actividad cooperativa de trabajo y de servicio encaminada a la producción, distribución y consumo cooperativo de bienes y servicios.
Tiene la siguiente organización:
Capítulo I: Disposiciones Generales
Capítulo II: De la Constitución
Capítulo II: De los Asociados
Capítulo IV: Del Funcionamiento y de la Administración
Capítulo V: De los diferentes tipos de cooperativas
Capítulo VI: De la integración cooperativa
Capítulo VII: Del Consejo Nacional Cooperativo
Capítulo VIII: De la Superintendencia Nacional de Cooperativas
Capítulo IX: De los recursos económicos
Capítulo X: De los Fondos, reservas y excedentes
Capítulo XI: De los impuestos y de las compensaciones
Capítulo XII: De la disolución y de la liquidación
Capítulo XIII: De las sanciones
Capítulo XIV: Disposiciones Transitorias
Capítulo XV: Disposiciones Finales

Viet Nam - Coopératives - Loi

The Cooperatives Law (No. 23/2012/QH13) (Promulgated by Order No. 25/2012/L-CTN of December 3 2012). -

Adoption: 2012-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-01 | VNM-2012-L-94469

Chapter I - General Provisions
Chapter II - Members and Member Cooperatives
Chapter III - Establishment and Registration of Cooperatives and Unions of Cooperatives
Chapter IV - Organization of Management of Cooperatives and Unions of Cooperatives
Chapter V - Assets and Finance of Cooperatives and Unions of Cooperatives
Chapter VI - Split, Separation, Consolidation, Merger, Dissolution and Bankruptcy of Cooperatives and Unions of Cooperatives
Chapter VII - Representative Organization of Cooperatives and Unions of Cooperatives
Chapter VIII - State Management of Cooperatives and Unions of Cooperatives
Chapter IX - Implementation Provisions

Viet Nam - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decree No. 151-2007/ND-CP on the organization and operation of cooperative groups.

Adoption: 2007-10-10 | VNM-2007-R-81552

CHAPTER I - General Provisions
1. Provides for the organization and operation of cooperative groups formed on the basis of cooperation contracts authenticated by People's Committees of communes, wards and townships by three individuals or more who jointly contribute assets and labour to carrying out certain works for mutual benefit and responsibility
2. Organization and operation principles
3. Names and logos of cooperative groups
4. Formation of cooperative groups
5. Cooperation contracts
6. Authentication of cooperation contracts
CHAPTER II - Group Members
CHAPTER III - Organization and Operation of Cooperative Groups
CHAPTER IV - Management of Cooperative Groups
CHAPTER V - Assets and Finance of Cooperative Groups
Chapter VI - Implementation Provisions

Yémen - Coopératives - Loi

Law No. 39 of 1998 on cooperatives. -

Adoption: 1998-12-27 | YEM-1998-L-83564

This Law is composed of 8 Sections divided into 155 articles. Terms and definition (section I). Objectives; general principles; cooperative foundation provisions; cooperative membership; and kinds and functions of cooperatives; Capital and management of cooperatives (section III). Incorporation, division and liquidation of cooperatives (sect. IV). Cooperatives Union and objectives (section V). Control of the Government on cooperatives and unions (section VI). Offences and penalties (section VII). Transitional and concluding provisions (section VIII).

Zambie - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Co-operative Societies Regulations 1999 (S.I. No. 26 of 1999).

Adoption: 1999 | ZMB-1999-R-53148

Sets forth procedures and forms for the registration of cooperative societies. Repeals the Co-operative Societies Rules, 1972.

Zambie - Coopératives - Loi

Co-operative Societies Act, 1998 (No. 20 of 1998). -

Adoption: 1998-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 1999-02-05 | ZMB-1998-L-53147

Comprehensive legislation governing the establishment and registration of cooperatives, rights and liabilities of members, board of directors, administration, amalgamation and transfer, and winding-up and dissolution. Also governs savings and credit cooperative societies and cooperative unions and federations. Repeals the Co-operative Societies Act, 1970.

Zimbabwe - Coopératives - Loi

Co-operative Societies Act [Chapter 24:05]. -

Adoption: 1990-07-15 | ZWE-1990-L-25290

This Act replaces the existing Co-operative Societies Act with a new Act covering comprehensively the structure and functioning of the co-operative movement in Zimbabwe and its relationship with the State. The Act provides for the formation registration, regulation, management, functioning and dissolution of co-operative societies in accordance with co-operativee principles and in pursuance of Government policy and self-reliance; for the formation of a National Co-operative Federation; and for the establishment of a Central Co-operative Fund.