L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Assistance et services sociaux

« Premier « Précedent page 39 de 40 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Assistance et services sociaux

  1. Ukraine - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Cabinet of Ministers No. 315 of 29 April 1993 to amend and supplement several decisions of the Government pursuant to the adoption of the Act to amend and supplement the Act of the Ukrainian SSR on the Employment of the Population.

    Adoption: 1993-04-29 | UKR-1993-R-35166

    This Decree supplements and amends the following regulations: State Employment Service Regulations; State Employment Promotion Regulations; Organization of Remunerated Public Works Regulations; Control and Supervision of Compliance with the Legislation on the Employment of the Population; Regulations concerning the registration of unemployed workers, the payment of unemployment benefits and the conditions of granting additional material and other assistance to unemployed workers and their families.

  2. Ukraine - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the President of Ukraine on urgent measures to increase social protection of military servicemen and their families.

    Adoption: 1993 | UKR-1993-R-35592

    This Decree provides for a number of measures aimed at strengthening the social protection of military servicemen and their families, including top priority arrangements in the field of housing construction for the servicemen, credits and subsidies for the construction of individual dwellings, and professional and social integration schemes for retired servicemen.

  3. Ukraine - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Governmental Order No. 424 of 28 July 1992 to amend the Governmental Order No. 316 of 10 June 1992 on monthly payments to the socially disadvantaged to buy food (text No. 203).

    Adoption: 1992-07-28 | UKR-1992-R-32290

    Lost effect on the grounds of the Order of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 691 of 9 September 1992 on monetary assistance to citizens with minimal income.

  4. Ukraine - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Governmental Order No. 316 of 10 June 1992 on monthly payments to the socially disadvantaged to buy food (text No. 416).

    Adoption: 1992-06-10 | UKR-1992-R-32289

    Lost effect on the grounds of the Order of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 691 of 9 September 1992 on monetary assistance to citizens with minimal income.

  5. Ukraine - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Governmental Order No. 128 of 14 March 1992 on the adoption of a programme of financial and material assistance to low-income persons (text No. 90).

    Adoption: 1992-03-14 | UKR-1992-R-32271

    From 1 April 1992 maintenance payments are granted to disabled persons, alone persons and low-income families.

  6. Union européenne - Assistance et services sociaux - Règlement (UE)

    Règlement CEE no 1247/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

    Adoption: 1992-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 1992-06-01 | EEU-1992-RE-29500

    Adaptations relatives à l'élargissement de la définition du terme "membre de la famille", et visant à inclure dans le champ d'application du règlement certaines prestations relevant des régimes d'assistance sociale des Etats membres.

  7. Union européenne - Assistance et services sociaux - Règlement (UE)

    Règlement (CEE) No. 815/84 du Conseil relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social.

    Adoption: 1984-03-26 | INT-1984-RE-345

    Le présent règlement prévoit, pour la période allant du 1er janv. 1984 au 31 déc. 1988, un soutien financier exceptionnel de la Communauté pour les mesures sociales en Grèce en faveur de programmes pour : la construction, l'aménagement et l'équipement de centres de formation professionnelle; la construction, l'aménagement et l'équipement de centres pour la réhabilitation des malades et des handicapés psychiques et mentaux en vue de leur réhabilitation professionnelle.

  8. Union soviétique - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de l'URSS sur le budget minimum de consommation.

    Adoption: 1991-05-21 | SUN-1991-R-22595

    Afin d'améliorer la protection sociale des plus démunis pendant la transition de l'économie planifée à l'économie de marché, institué un revenu minimum destiné à satisfaire les besoins essentiels de chacun, et fixe les conditions et modalités de sa détermination. Le montant de ce revenu sera revisé au moins une fois par an. Disponible en anglais.

  9. Union soviétique - Assistance et services sociaux - Loi

    Loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.

    Adoption: 1991-04-16 | SUN-1991-L-22542

    Fixe le cadre général, les compétenles des organes de l'Union et des républiques, les droits des jeunes sur le plan juridique et social, la protection des mineurs. Détermine les droits des jeunes et des jeunes familles concernant le logement, les crédits au logement etc. Institue un Service public de la jeunesse garantissant la sécurité sociale appropriée et la mise en oeuvre d'une politique de la jeunesse. Définit les attributions et fonctions dudit service. Définit les principes fondamentaux régissant le statut juridique des organisations de jeunesse. La limite d'âge pour faire partie de la catégorie des jeunes reste fixée à 30 ans. Disponible en anglais.

  10. Union soviétique - Assistance et services sociaux - Loi

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.

    Adoption: 1991-04-16 | Date d'entrée en vigueur: 1991-07-01 | SUN-1991-L-22543

    Le Cabinet de ministres doit préparer et soumettre au Soviet suprême avant le 1.1.92 un projet de loi sur les services sociaux en URSS.

  11. Union soviétique - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de l'URSS sur les nouvelles manières d'envisager la résolution du problème du logement en URSS et les mesures pour les traduire en une politique concrète.

    Adoption: 1990-05-19 | SUN-1990-R-20951

    Définit la situation actuelle, les besoins (30 millions d'appartements et de maisons pour un espace habitable total d'au moins 2 milliards de m2) et propose une série de mesures destinées à y répondre, notamment la reconversion d'entreprises liées à l'industrie militaire en vue de produire des matériaux de construction, la décentralisation de la gestion du bâtiment, la modernisation, les coentreprises, l'encouragement des prêts au logement, la réglementation de l'urbanisation, l'incitation à la propriété individuelle, la prévention des abus et de la spéculation.

  12. Union soviétique - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 10277-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS en date du 7 avril 1989 sur les baux et les rapports de location en URSS.

    Adoption: 1989-04-07 | SUN-1989-R-8733

    Définit notamment les biens pouvant faire l'objet d'un bail, les personnes et organismes pouvant être bailleurs ou locataires, les conditions de fixation des baux, les mesures prévues pour résoudre les différends, les termes et la durée envisagée des baux, les conditions de paiement de la location.

  13. Uruguay - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 427/016, de 27 de diciembre, que determína los conceptos técnicos y la estructura de los Servicios, Programas y prestaciones que se enmarquen en el Sistema Nacional Integrado de Cuidados. - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2016-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-09 | URY-2016-R-103825

    El decreto citado tiene por objeto definir los conceptos técnicos y crear los instrumentos que contribuyan al cumplimiento de los objetivos del Sistema Nacional Integrado de Cuidados, así como estructurar sus Servicios, Programas y subsidios , a fin de conformar un modelo solidario y corresponsable entre familias, Estado, comunidad y mercado.
    El decreto se estructura de la siguiente manera:
    -TÍTULO I: Finalidad, objeto y ámbito subjetivo
    -TÍTULO II: Definición de dependencia y su valoración
    -TÍTULO III: Derechos y obligaciones de los usuarios
    -TÍTULO IV: Catálogo del Sistema Nacional de Cuidados
    -TÍTULO V: Registro, habilitación y sanciones

  14. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 19367, de 22 de diciembre de 2015, que crea el Instituto Nacional de Inclusión Social Adolescente, como servicio descentralizado - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2015-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-27 | URY-2015-L-101257

    La citada ley crea el Instituto Nacional de Inclusión Social Adolescente, como servicio descentralizado. La ley se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Naturaleza jurídica, personería y domicilio
    - CAPÍTULO II: De los cometidos principales del Instituto Nacional de Inclusión Social Adolescente
    - CAPÍTULO III: De la dirección y la administración
    - CAPÍTULO IV: Del Consejo Honorario Nacional Consultivo
    - CAPÍTULO V: De los recursos humanos
    - CAPÍTULO VI: Patrimonio, recursos y presupuesto
    - CAPÍTULO VII: Disposiciones transitorias

  15. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 19353, de 27 de noviembre de 2015, que crea el Sistema Nacional Integrado de Cuidados (SNIC) para las personas en situación de dependencia - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2015-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-08 | URY-2015-L-101553

    La citada ley crea el Sistema Nacional Integrado de Cuidados (SNIC) para las personas en situación de dependencia. La ley se estructura de la siguiente manera:
    -CAPÍTULO I: Disposiciones generales
    -CAPÍTULO II: Derechos y obligaciones de las personas en situación de dependencia y de quienes prestan cuidados
    -CAPÍTULO III: Sistema Nacional Integrado de Cuidados

  16. Uruguay - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 301/015, de 11 de noviembre, que autoriza al Banco de Previsión Social a otorgar un beneficio especial de una Canasta de Fin de Año - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2015-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-16 | URY-2015-R-100479

    El citado decreto autoriza al Banco de Previsión Social a otorgar un beneficio especial de una Canasta de Fin de Año a los jubilados y pensionistas y los beneficiarios de la Asistencia a la Vejez prevista en la ley núm. 18241 de 27 de diciembre de 2007 que cumplan con las condiciones de derecho que se regulan, así como los beneficiarios titulares de la aplicación de los decretos núm. 254/005, 238/006, 19/008 283/010, 189/012, 317/013 y 190/015 que cumplan con las condiciones y requisitos establecidos en los mismos.

  17. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 18617 del Instituto Nacional del Adulto Mayor. - Parlamento

    Adoption: 2009-10-23 | URY-2009-L-83192

    Crea, en la órbita del Ministerio de Desarrollo Social, el Instituto Nacional del Adulto Mayor (INAM), que será presidido por un Director designado por el Presidente de la República entre profesionales, técnicos o personalidades reconocidamente expertas en el tema.
    Tiene, entre otras competencias, la promoción integral de los adultos mayores, entendiéndose por tales todas las personas que en el momento de alcanzar la edad de sesenta y cinco años, tengan residencia permanente y fehacientemente demostrable en el país, independientemente de su nacionalidad o ciudadanía, según lo establecido en el artículo 1 de la Ley núm. 17796, de 9 de agosto de 2004.
    Tiene a su cargo, asimismo, la planificación, el diseño, la ejecución y la evaluación de las políticas nacionales relativas al adulto mayor, promoviendo programas y actividades que logren su desarrollo pleno e integración social y económica.


  18. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 18241 sobre subsidio otorgado por el Banco de Previsión Social a personas carenciadas entre 65 y 70 años. - Ley

    Adoption: 2007-12-27 | URY-2007-L-77562

    Instituye, a partir del 1 de enero de 2008, un subsidio para personas de sesenta y cinco o más años de edad y menores de setenta años que, careciendo de recursos para subvenir a sus necesidades vitales, integren hogares que presenten carencias críticas en sus condiciones de vida. Dicho subsidio será servido por el Banco de Previsión Social con los fondos que al efecto le transfiera el Ministerio de Desarrollo Social.

  19. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 18227 de asignaciones familiares. - Ley

    Adoption: 2007-12-22 | URY-2007-L-77565

    Establece, a partir del 1 de enero de 2008, un sistema de asignaciones familiares consistente en prestaciones monetarias a servirse mensualmente por el Banco de Previsión Social, en la forma que determine la reglamentación, en beneficio de niños y adolescentes (artículo 1 de la Ley núm. 17823, de 7 de setiembre de 2004) que residan en el territorio nacional y que, reuniendo los demás requisitos previstos en la presente ley, integren hogares en situación de vulnerabilidad socio-económica o estén en atención de tiempo completo en establecimientos del Instituto del Niño y Adolescente del Uruguay o en instituciones que mantengan convenios con dicho Instituto.

  20. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 18091 de créditos o prestaciones laborales originados en la relación de trabajo. - Ley

    Adoption: 2007-01-07 | URY-2007-L-75251

    Establece que las acciones originadas en las relaciones de trabajo prescriben al año, a partir del día siguiente a aquél en que haya cesado la relación laboral en que se fundan.

  21. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 17217 por la que se dictan normas relativas a la facultad del Banco de Previsión Social para dar en uso viviendas a jubilados.

    Adoption: 1999-09-24 | URY-1999-L-54568

  22. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 16464 por la que se declara que el producido del impuesto que grava a jubilaciones y pensiones servidas por el Banco de Previsión Social (artículo 25 del decreto ley núm. 15294) queda afectado a la construcción de viviendas para el usufructo de jubilados y pensionistas

    Adoption: 1994-01-12 | URY-1994-L-36300

  23. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 15319 sobre Fondos Sociales de Vivienda. - http://www.parlamento.gub.uy

    Adoption: 1982-08-30 | URY-1982-L-63594

    Dispone que los Fondos Sociales de Vivienda, creados de conformidad con la ley núm. 13728, tendrán derecho a hacer retener a las empresas y organismos públicos y privados un porcentaje de los sueldos a sus integrantes, por obligaciones contraídas con los mismos.

  24. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 15084 sobre Asignaciones Familiares. - Ley núm. 15084

    Adoption: 1980-11-18 | Date d'entrée en vigueur: 1981-01-01 | URY-1980-L-66397

    Dispone que la asignación familiar es una prestación en dinero que se servirá a todo empleado de la actividad privada que prestare servicios remunerados a terceros y que tenga hijos o menores a su cargo.
    Regula las condiciones de la asignación familiar en general así como el subsidio por maternidad.

  25. Uruguay - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 68/971 de 3 de febrero de 1971 por el que se reglamenta la constitución y funcionamiento de los fondos sociales de vivienda

    Adoption: 1971-02-02 | URY-1971-R-34424

    Los fondos sociales de vivienda creados por los convenios colectivos y laudos de los Consejos de salarios serán administrados por las comisiones administradoras honorarias instituidas por éstos.

  26. Uruguay - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley núm. 13728 de 17 de diciembre de 1968, en la que se declara de interés público la creación de un sistema de fondos sociales para la vivienda

    Adoption: 1968-12-17 | URY-1968-L-34423

    El artículo 177 de la ley declara de interés público la creación de un sistema de aporte solidario gremial para constituir fondos sociales para la construcción y conservación de viviendas propias. Cuando el aporte se establezca en un convenio colectivo o en un laudo del Consejo de Salarios, el mismo adquirirá carácter definitivo y obligatorio para todos los trabajadores y/o empleadores del grupo de que se trate.

  27. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley de Protección Social al Trabajador y a la Trabajadora Cultural, de 1 de septiembre de 2014 - Tribunal Supremo de Justicia

    Adoption: 2014-09-01 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09-05 | VEN-2014-L-100263

    Garantiza la protección social del trabajador y la trabajadora cultural. Esta ley se estructura de la siguiente manera:
    - Título I: Disposiciones generales
    - Título II: De los derechos y deberes del trabajador y la trabajadora cultural
    - Título III: De los derechos intelectuales de los trabajadores y de las trabajadoras culturales
    - Título IV: De la seguridad social y régimen laboral del trabajador y de la trabajadora cultural
    - Título V: Del Fondo Nacional para el Desarrollo y la Protección Social del Trabajador y de la Trabajadora Cultural
    - Título VI: Del reconocimiento al trabajador y a la trabajadora cultural


  28. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 9386 mediante el cual se dicta la Reforma parcial del Reglamento de la Ley de Alimentación para los Trabajadores y las Trabajadoras. - Tribunal Supremo de Justicia

    Adoption: 2013-02-18 | VEN-2013-R-93226

    Modifica el artículo 5 del citado Reglamento sobre las empresas de servicio especializadas en la administración y gestión de beneficios sociales.

  29. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 9053 con rango, valor y fuerza de ley especial del fondo nacional de prestaciones sociales. - Tribunal Supremo de Justicia

    Adoption: 2012-06-15 | VEN-2012-R-90556

    Tiene por objeto crear el "Programa Fondo nacional de Prestaciones Sociales" mediante el cual se establecen las condiciones para la recepción y administración de los depósitos correspondientes a la garantía de las prestaciones sociales de las trabajadoras y los trabajadores en las instituciones financieras del sector bancario que integran la Banca Pública.

  30. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 4448 por el que se dicta el Reglamento de la Ley de alimentación para los trabajadores.

    Adoption: 2006-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2006-04-28 | VEN-2006-R-74390

    Tiene por objeto desarrollar las condiciones para el otorgamiento del beneficio contemplado en la Ley de Alimentación para los Trabajadors y regular las situaciones que se deriven de la aplicación de este marco legal.

  31. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley de Servicios Sociales. - Ley

    Adoption: 2005-09-12 | VEN-2005-L-72381

    Tiene por objeto definir y regular el Régimen Prestacional de Servicios Sociales al Adulto Mayor (mayores de 60 años de edad) y otras categorías de personas no amparadas por otras leyes, su rectoría, organización, funcionamiento, financiamiento, determinación de las prestaciones, requisitos para su obtención y gestión, de conformidad con lo establecido en la Constitución de la República, la Ley Orgánica del Sistema de Seguridad Social y los Tratados, Pactos y Convenciones sobre la materia suscritos y ratificados por el país.
    Está estructurada de la siguiente manera:
    Título I: Disposiciones Fundamentales
    Título II: Derechos y Deberes
    Título III: De la Protección y Prestaciones a las Personas Protegidas por esta Ley
    Título IV: De la Rectoría del Régimen Prestacional, organización y funciones
    Título V: De la Consulta, participación ciudadana y control social
    Título VI: Del Financiamiento
    Título VII: De los Establecimientos para asistir a las personas protegidas por esta Ley
    Título VIII: De la denuncia y sanciones
    Título IX: Disposiciones transitorias, derogatoria y final

  32. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Resolución por la que se crea un Registro de empresas especializadas en la administración y gestión de beneficios sociales que emitan y administren cupones, tickets o tarjetas electrónicas de alimentación, en el ámbito de la Ley de Alimentación para los Trabajadores. - Resolución

    Adoption: 2005-03-28 | VEN-2005-M-70736

    Establece los requisitos que deberán cumplir las empresas obligadas, conforme a lo dispuesto en el artículo 8 de la Ley de Alimentación para los Trabajadores, el que dispone que "las empresas de servicio especializadas en la administración y gestión de beneficios sociales que emitan y administren cupones, tickets o tarjetas electrónicas de alimentación en el ámbito de esta Ley deberán inscribirse ante el Ministerio de Trabajo".

  33. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley de alimentación para los trabajadores. - Ley

    Adoption: 2004-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-27 | VEN-2004-L-70734

    Tiene por objeto regular el beneficio de alimentación para proteger y mejorar el estado nutricional de los trabajadores, a fin de fortalecer su salud, prevenir las enfermedades ocupacionales y propender a una mayor productividad laboral.
    Dispone que los empleadores del sector público y del sector privado que tengan a su cargo veinte o más trabajadores, deberán otorgar el beneficio de una comida balanceada durante la jornada de trabajo, el cual no será considerado como salario.

  34. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley sobre Programa de Alimentación para los Trabajadores. - http://comunidad.derecho.org/pantin/legis.html

    Adoption: 1998-09-14 | VEN-1998-L-64501

    Tiene por objeto crear un programa de alimentación para mejorar el estado nutricional de los trabajadores, a fin de fortalecer su salud, prevenir las enfermedades profesionales y propender a una mayor productividad laboral. Dispone que, a los efectos del cumplimento del programa, los empledores del sector privado y público que tengan a su cargo a más de 50 trabajadores otorgarán a aquellos que devenguen hasta dos salarios mínimos mensuales el beneficio de provisión total o parcial de una comida balanceada durante la jornada de trabajo.

  35. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 1366 de fecha 12 de junio de 1996 mediante el cual se dispone que el programa beca alimentaria se denominará de ahora en adelante programa de subsidio familiar.

    Adoption: 1996-06-12 | Date de fin d'application: 1997-12-12 | VEN-1996-R-46738

    Serán beneficiarios del programa de subsidio familiar, las familias de bajos recursos cuyos hijos cursen estudios regulares en los niveles de educación preescolar, educación básica y en la modalidad de educación especial, inscritos y cursantes regulares en planteles oficiales o privados de carácter gratuito ubicados en barrios pobres, áreas rurales, indígenas y fronterizas o aquellos cuya población escolar proceda de estos sectores.

  36. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Reforma de las normas de operación de la ley de política habitacional, ordenada por el Ministerio de Desarrollo Urbano.

    Adoption: 1995-02-24 | VEN-1995-L-41364

  37. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Jurisprudence

    Sentencia de la Corte Suprema de Justicia que declara la nulidad de los artículos 2, 4, sólo en los literales b) y c), 5, 18, 25, 26, 27 y 28 del Reglamento de la Ley Orgánica del Trabajo sobre Cuidado Integral de los hijos de los trabajadores.

    Adoption: 1994-06-01 | VEN-1994-CL-40776

    Las disposiciones cuya nulidad se ha declarado se refieren a obligaciones de los patronos respecto a las condiciones que deben cumplir las guarderías de la empresa y también en el pago de matrículas en pre-escolares. La Corte estimó que las citadas disposiciones hacían recaer en los patronos obligaciones propias de los padres y que excedían a las prestaciones que debía ofrecer la empresa a su personal.

  38. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2716 mediante el cual se crea la Comisión para la prevención del embarazo precoz, la que tendrá carácter permanente.

    Adoption: 1992-12-22 | VEN-1992-R-32686

  39. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2506, mediante el cual se dicta el reglamento de la ley orgánica del trabajo sobre cuidado integral de los hijos de los trabajadores.

    Adoption: 1992-08-26 | VEN-1992-R-30331

    El empleador que ocupe a más de 20 trabajadores deberá establecer, mantener y asumir los costos de una guardería infantil, la que podrá ser compartida. Esta obligación de los empleadores se podrá sustituír con el pago de la matrícula y las mensualidades en una guardería infantil ya existente.

  40. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2101 mediante el cual se dicta el reglamento sobre cuidado integral de los hijos de los trabajadores.

    Adoption: 1992-02-20 | VEN-1992-R-27885

    El reglamento se aplica a los empleadores que ocupan más de veinte trabajadores. Trata de las características de las guarderías infantiles (compartidas o privadas) que se deberán "establecer y mantener", de los aportes para preescolares, de los pagos a instituciones de atención al niño dentro del programa de hogares de cuidado diario, del Consejo de Supervisión del Cuidado Integral de los Niños de los Trabajadores. Texto adoptado en aplicación del artículo 391 de la Ley Orgánica del Trabajo [Documentos de Derecho Social 1991/2-3, 1990-VEN 2a,b].

  41. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley de zonas francas de Venezuela.

    Adoption: 1991-08-04 | VEN-1991-L-25157

    El artículo 16 inciso c) de la ley dispone que los entes administradores de zonas francas tienen la obligación de prever la disponibilidad de áreas para la prestación de servicios al personal que trabaje en las zonas francas, a fin de cumplir con las disposiciones legales de trabajo y previsión social.

  42. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley, de 20 de diciembre de 1989, de reforma parcial de la ley de política habitacional.

    Adoption: 1989-12-20 | VEN-1989-L-20242

  43. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley de política habitacional.

    Adoption: 1989-08-31 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | VEN-1989-L-9134

    En particular, establece el ahorro habitacional obligatorio, consistente en los aportes que mensualmente deberán efectuar los empleados y obreros y los empleadores o patronos, tanto en el sector público como del privado, en instituciones hipotecarias diversas, debiendo los empleadores retener la cantidad a los trabajadores. Prevé sanciones en caso de incumplimiento de las antedichas obligaciones.

  44. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Decreto núm. 2399 mediante el cual se dicta la reforma parcial del reglamento general de la ley del seguro social [SL 1966-Ven.2].

    Adoption: 1988-09-07 | VEN-1988-R-7990

    Se publica a continuación de este decreto el texto íntegro del reglamento, que consta de 194 artículos. El decreto modifica el artículo 148, que dispone sobre la composición da la pensión mensual de invalidez.

  45. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 472 por el que se adopta el reglamento de los beneficios que otorga el Instituto Nacional de Geriatría y Gerontología.

    Adoption: 1979-12-27 | VEN-1979-R-20918

  46. Venezuela (République bolivarienne du) - Assistance et services sociaux - Loi

    Ley del Instituto Nacional de Geriatría y Gerontología.

    Adoption: 1978-08-21 | VEN-1978-L-20919

  47. Viet Nam - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 07/2000/ND-CP on Social Relief Policies.

    Adoption: 2000-03-09 | VNM-2000-R-56622

    Provides for a number of social relief policies to provide material support and assistance to the lonely, elderly, orphans, the seriously disabled, as well as victims of natural calamities and other force majeure.

  48. Yémen - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ministerial Order No. 184, 2004 on Issuing the Executive Regulations of Law No. 1, 2004 on the Establishment of the Civil Service Fund.

    Adoption: 2004-11-21 | Date d'entrée en vigueur: 2004-11-21 | YEM-2004-R-76331

    Part One - Title, Definitions, Objectives and Functions
    Title I: Title and Definitions
    Title II: Objectives and Functions
    Part Two - Management of the Fund
    Title I: Formation of the Administration Board and its Terms of Reference
    Title II: Organization of Board Meetings
    Title III: Functions of the Head of the Administration Board
    Title IV: Executive Management of the Fund
    Part Three - Resources and Expenses of the Fund
    Title I: Resources
    Title II: Expenses
    Part Four - Classification and Identification of Redundant Staff and their Transfer
    Title I: Classification and Identification of Redundant Staff
    Title II: Administrative Procedures
    Title III: Ministerial Procedures
    Part Five - Benefits of Redundant Staff Transferred to the Fund
    Title I: Benefits of Redundant Staff
    Title II: Addressing the Situation of Redundant Staff
    Part Six - General and Final Provisions

  49. Zambie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Employment (Amendment)(No. 3) Regulations, 1990 (S.I. No. 123 of 1990)

    Adoption: 1990-09-06 | ZMB-1990-R-26527

    Under the authority of the Employment Act (Laws, Volume X, Cap. 512), Regulation 7 of the Employment Regulations is amended to provide that where a married couple is employed by one employer, the couple is not entitled to both housing and a rent allowance

  50. Zambie - Assistance et services sociaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Employment (Amendment) (No. 2) Regulations 1990. SI. No. 61.

    Adoption: 1990-04-23 | ZMB-1990-R-20268

    Amends the rate of rent allowance provided for under the Employment Regulations 1966 and provisions concerning the liability to provide housing or pay rent allowance to a married couple.

« Premier « Précedent page 39 de 40 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer