L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Protection de la maternité

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Protection de la maternité - Mois de la mise à jour: April 2020

  1. France - Protection de la maternité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles. - Décret

    Adoption: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109645

    Prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi et fixe le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer