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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Protection dans certaines branches d'activité

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Sujet: Protection dans certaines branches d'activité - Mois de la mise à jour: April 2020

  1. France - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures. - Décret

    Adoption: 2019-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109643

    Complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'entreprises extérieures et d'équipements de protection individuelle. Abroge en conséquence les dispositions des titres «Entreprises extérieures» et «Equipements de protection individuelle» du règlement général des industries extractives (RGIE).


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