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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Politique économique et sociale

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Sujet: Politique économique et sociale - Mois de la mise à jour: January 2021

  1. Suisse - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-01 | Date de fin d'application: 2031-12-31 | CHE-2020-R-110831

    Prévoit que la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton afin d'éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses. Contient des dispositions relatives aux conditions à réunir pour prétendre à ces aides.


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