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Rwanda - Códigos penales, Códigos de procedimiento penal - Ley

Loi n° 021/2022 du 29 septembre 2022 régissant le Service correctionnel du Rwanda. -

Adopción: 2022-09-29 | Fecha de entrada en vigor: 2022-10-17 | RWA-2022-L-114223

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 022/2022 du 29 septembre 2022 régissant les services correctionnels. -

Adopción: 2022-09-29 | Fecha de entrada en vigor: 2022-10-17 | RWA-2022-L-114224

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Création et gestion d'un établissement correctionnels
Chapitre III: Services correctionnels
Chapitre IV: Gestion d'une personne incarcérée
Chapitre V: Droits d'une persone incarcérée
Chapitre VI: Dispositions finales
Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 69/2019 du 8 novembre 2019 modifiant la loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. -

Adopción: 2019-11-08 | Fecha de entrada en vigor: 2019-11-29 | RWA-2019-L-112327

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 027/2019 du 19 septembre 2019 portant procédure pénale. -

Adopción: 2019-09-19 | Fecha de entrada en vigor: 2019-11-08 | RWA-2019-L-112326

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général. -

Adopción: 2018-08-30 | Fecha de entrada en vigor: 2018-09-27 | RWA-2018-L-107716

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Loi n° 13/2018 du 4 avril 2018 portant organisation, compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de l’Organe national de poursuite judiciaire. -

Adopción: 2018-04-04 | Fecha de entrada en vigor: 2018-04-16 | RWA-2018-L-106630

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 19bis/2017 du 28 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS). -

Adopción: 2017-04-28 | Fecha de entrada en vigor: 2017-05-15 | RWA-2017-L-104685

Egalement disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté ministériel n° 005/08.11 du 11 février 2014 portant modalités d'exécution de la peine d'interdiction et d'obligation de séjour.

Adopción: 2014-02-11 | Fecha de entrada en vigor: 2014-02-12 | RWA-2014-R-95300

L'interdiction de séjour est la défense faite à un condamné de paraitre dans certains lieux ; l'obligation de séjour est l'obligation faite à un condamné de résider dans certains lieux.

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 84/2013 du 11 septembre 2013 relative au crime d'idéologie du génocide et autres infractions connexes.

Adopción: 2013-09-11 | Fecha de entrada en vigor: 2013-10-28 | RWA-2013-L-94191

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre II: Crime d'idéologie du génocide
Chapitre III: Infractions connexes à l'idéologie du génocide
Chapitre IV: Répression du crime d'idélogie du génocide et d'autres infractions connexes
Chapitre V: Dispositions finales
Texte de loi également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi organique n° 08/2013/OL du 16 juin 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort telle que modifiée et complétée à ce jour.

Adopción: 2013-06-16 | Fecha de entrada en vigor: 2013-06-16 | RWA-2013-L-93515

Modifie l'article 5 relatif aux crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Code de procédure pénale.

Adopción: 2013-05-24 | Fecha de entrada en vigor: 2013-07-08 | RWA-2013-L-93604

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Arrêté présidentiel n° 66/01 du 2 novembre 2012 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

Adopción: 2012-11-02 | Fecha de entrada en vigor: 2012-11-19 | RWA-2012-R-98247

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi organique n° 04/2012/OL du 15 juin 2012 portant suppression des juridictions Gacaca et fixant les mécanismes de résolution des litiges qui étaient de leur compétence.

Adopción: 2012-06-15 | Fecha de entrada en vigor: 2012-06-15 | RWA-2012-L-98238

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi organique n° 01/2012/OL du 2 mai 2012 portant Code pénal.

Adopción: 2012-05-02 | Fecha de entrada en vigor: 2012-06-14 | RWA-2012-L-93714

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Loi n° 34/2010 du 12 novembre 2010 portant création, fonctionnement et organisation du Service correctionnel du Rwanda (RCS)

Adopción: 2010-11-12 | Fecha de entrada en vigor: 2011-01-24 | RWA-2010-L-98260

Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne incarcérée (art. 43). Pose le principe de non discrimination (art. 30). Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi organique n° 05/2009/OL du 21 décembre 2009 modifiant et complétant la loi organique nº 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort.

Adopción: 2009-12-21 | Fecha de entrada en vigor: 2010-01-25 | RWA-2009-L-98594

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Arrêté présidentiel n° 17/01 du 31 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

Adopción: 2009-03-31 | Fecha de entrada en vigor: 2009-04-27 | RWA-2009-R-98232

Texte également disponible en anglais et en rwandais.

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Loi n° 18/2008 du 23 juillet 2008 portant répression du crime d'idéologie du génocide. -

Adopción: 2008-07-23 | Fecha de entrada en vigor: 2008-10-15 | RWA-2008-L-85131

On entend par idéologie du génocide un agrégat d'idées qui se manifestent par des comportements, des propos, des écrits et tous les autres actes visant ou incitant les autres à exterminer des groupes humains en raison de leur ethnie, origine, nationalité, région, couleur, apparence physique, sexe, langue, religion ou opinion politique, en temps normal ou en temps de guerre.

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Loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 portant abolition de la peine de mort (telle que modifiée). -

Adopción: 2007-07-25 | Fecha de entrada en vigor: 2008-12-01 | RWA-2007-L-85133

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Loi n° 38/2006 du 25 septembre 2006 portant création et organisation du Service National des Prisons. -

Adopción: 2006-09-25 | Fecha de entrada en vigor: 2006-10-23 | RWA-2006-L-76472

Abroge l'ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961.
Prévoit notamment la non-discrimination des détenus atteints du VIH/SIDA. Contient des dispositions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les détenus (art. 29).

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Loi organique n° 15/2006 du 24 mars 2006 modifiant et complétant la loi organique n° 03/2004 du 20 mars 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du Ministère public.

Adopción: 2006-03-24 | Fecha de entrada en vigor: 2005-12-08 | RWA-2006-L-74560

Concerne notamment les Officiers du Ministère public, les services du Parquet, le Procureur général et ses attributions, les attributions de l'Auditeur général militaire, la composition du Conseil supérieur du Parquet, et le Service d'Inspection du Parquet général de la République.

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Arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

Adopción: 2005-03-07 | Fecha de entrada en vigor: 2005-03-15 | RWA-2005-R-71583

Est considérée comme peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général l'obligation faite à un comndamné pour crime de génocide ou d'autres crimes contre l'humanité en sursis d'exécuter un travail non rémunéré d'intérêt général dans une institution habilitée (administrations publiques, ou autres organisations agréées).

Sort ses effets à partir du 19 juin 2004.

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Loi n° 13/2004 du 17 mai 2004 portant Code de procédure pénale. -

Adopción: 2004-05-17 | RWA-2004-L-74836

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Arrêté présidentiel no 26/01 du 10 décembre 2001 relatif à la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

Adopción: 2001-12-10 | Fecha de entrada en vigor: 2002-02-01 | RWA-2001-R-65540

S'applique aux condamnés pour crimes de génocide.

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Décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 portant Code pénal. -

Adopción: 1977-08-18 | RWA-1977-L-59908

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Loi du 23 février 1963 portant Code de procédure pénale.

Adopción: 1963-02-23 | RWA-1963-L-59907

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Ordonnance n° 111/127 du 30 mai 1961 organisant le service pénitentiaire du Rwanda.

Adopción: 1961-05-30 | RWA-1961-R-59909

Contient des dispositions sur les établissements pénitentiaires, les prisonniers, la surveillance et l'administration, les formalités à l'entrée, la répartition dans les locaux, les transferts, décès et évasions, les formalités à la sortie et le reclassement.