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Loi n° 2021-023 du 10 décembe 2021 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 relative à la protection pénale de l’enfant. -

Adopción: 2021-12-10 | MRT-2021-L-112999

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Loi n° 2018/018 du 28 mai 2018 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 306 de l’ordonnance 83-162 du 9 juillet 1983 portant institution du Code pénal. -

Adopción: 2018-05-28 | MRT-2018-L-112931

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Ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant.

Adopción: 2005-12-05 | MRT-2005-R-73641

Dispositions préliminaires.

Première partie. Code pénal pour enfants: responsabilité pénale de l'enfant, crimes et délits contre l'enfant (arts 60 à 62 - travail et conditions de travail de l'enfant), crimes et délits contre les biens, dispositions communes.

Deuxième partie. Code de procédure pénale: poursuites, jugement, procédures d'exécution, contrainte par corps, casier judiciaire, diverses dispositions renforçant la protection de l'enfant (établissements et institutions).

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Décret n° 98-078 portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion.

Adopción: 1998-01-01 | MRT-1998-R-60328

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Ordonnance n° 83-162 du 9 juillet 1984 portant institution du Code pénal. -

Adopción: 1984-07-09 | MRT-1984-R-61819

Au Livre I, prévoit trois catégories de peines (peines correctionnelles, peines criminelles, peines de Guissass). Le Livre II traite des personnes punissables, excusables, ou responsables pour crimes ou délits. Le Livre III concerne les crimes et délits et leur punition (crimes et délits contre la chose publique et contre les particuliers). Au Livre IV, traite des contraventions et peines de police.