República de Moldova > Otros acuerdos internacionales

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. -

Adopción: 2010-05-19 | Fecha de entrada en vigor: 2011-02-01 | INT-2010-IA-86006

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Agreement between the Republic of Belarus and the Republic of Moldova on economic cooperation for the years 2000-2009 (Text No. 446).

Adopción: 2002-06-21 | INT-2002-IA-61651

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Accord entre la Confédération suisse et la République de Moldova concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu à Chisinau le 30 novembre 1995.

Adopción: 1995-11-30 | Fecha de entrada en vigor: 1996-11-29 | INT-1995-IA-51277

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, du 28 novembre 1994 (Décision du Conseil et de la Commission du 28 mai 1998).

Adopción: 1994-11-28 | MDA-1994-IA-50869

Contient notamment des dispositions relatives au commerce et aux investissements, aux conditions d'établissement et d'activité des sociétés, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à la coopération économique et culturelle.

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Agreement of 15 April 1994 between the Members of the Community of Independant States on cooperation in the field of labour migration and social protection of migrant workers.

Adopción: 1994-04-15 | INT-1994-IA-38461

Available in English.

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

Adopción: 1993-02-05 | Fecha de entrada en vigor: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Decision portant sur la Charte de la Communauté des Etats Indépendants.

Adopción: 1993-01-22 | INT-1993-IA-34575

Prévoit les buts et les principes animant le Communauté (économiques, sociaux, politiques, garantie des droits de l'homme etc). Contient des dispositions relatives à la sécurité collective ainsi qu'à la coopération militaire. Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures afin d'éviter les conflits. Etablit les organes de la Communauté.

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Accord entre les Membres de la Communauté des Etats Indépendants sur les garanties sociales et juridiques des militaires, des personnes congédiées de l'armée et de leur famille.

Adopción: 1992-02-14 | Fecha de entrada en vigor: 1992-02-14 | INT-1992-IA-28151

Etablit les dispositions d'ordre juridique et social destinées à venir en aide aux personnels de l'armée démis de leurs fonctions et qui sont installés dans les différents Etats Membres de la Communauté des Etats Indépendants. Texte disponible en anglais.

República de Moldova - Otros acuerdos internacionales - Acuerdo internacional

Accord entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldova, concernant la création d'une Commission intergouvernementale de collaboration économique, commerciale et technico-scientifique.

Adopción: 1991-08-06 | INT-1991-IA-29006

Cet accord prévoit entre autres l'assistance technique et la formation de personnel. [Approuvé par le gouvernement roumain par décision no 650 du 17 septembre 1991].