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República de Moldova - No-discriminación - Ley

Law No. 132 of 17 June 2016 on the National Integrity Authority. (Lege Nr. 132 din 17-06-2016 cu privire la Autoritatea Naţională de Integritate. ) -

Adopción: 2016-06-17 | Fecha de entrada en vigor: 2016-08-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2016-07-30 | MDA-2016-L-112684

Law no. 180 of December 19, 2011 on the National Integrity Commission, as subsequently amended is repealed.

República de Moldova - No-discriminación - Ley

Law No. 298 of 21 December 2012 regarding the activity of the Council for equality. -

Adopción: 2012-12-21 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01 | MDA-2012-L-114562

República de Moldova - No-discriminación - Ley

Loi n° 121 du 25 mai 2012 sur l'égalité. (Lege cu privire la asigurarea egalitatii.) -

Adopción: 2012-05-25 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01 | MDA-2012-L-97172

Prévoit la prévention et la lutte contre la discrimination. Vise à assurer l'égalité des personnes sur le territoire de la République de Moldavie quel que soit leur race, origine ethnique, nationalité, couleur, langue, religion, convictions, sexe, âge, opinions, appartenance politique etc.

Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spéciales
Chapitre III : Le cadre institutionnel pour prévenir et lutter contre la discrimination et assurer l'égalité
Chapitre IV : La responsabilité pour les actions de discrimination
Chapitre V: Dispositions finales

Est promulguée par le décret n° 91-VII du 28 mai 2012.

República de Moldova - No-discriminación - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Décision n° 933 du 31 décembre 2009 portant sur l'approbation du Programme national pour l'égalité des genres 2010-2015. (Hotarare n° 933 din 31 decembrie 2009 cu privire la aprobarea Programului national de asigurare a egalitatii de gen pe anii 2010-2015.) -

Adopción: 2009-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2010-01-19 | MDA-2009-M-92210

I. Identification du problème
II. Principes et objectifs généraux et spécifiques du Programme
III. Actions nécessaires pour atteindre les objectifs
IV. Etapes et calendrier de mise en oeuvre
V. Responsables de la mise en oeuvre
VI. Estimation générale des coûts
VII. Résultats escomptés
VIII. Indicateurs des progrès et performances
IX. Opportunités et contraintes
X. Procédures de rapport et suivi

Prévoit entre autres l'intégration du principe d'égalité des genres dans les politiques et les projets concernant le domaine de l'occupation de la force de travail et celui du marché de travail; l'adoption de mesures pour combattre la ségrégation verticale et horizontale des femmes et des hommes sur le marché du travail; l'adoption de programmes spécialisés et la stimulation de l'entrepreneuriat féminin, surtout dans les zones rurales; ainsi que l'organisation des campagnes d'information concernant l'égalité des droits entre les femmes et les hommes sur le marché de travail et dans l'activité économique.