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Ordonnance souveraine n° 5.251 du 19 mars 2015 relative à la coordination entre le Service des prestations médicales de l'Etat et la Caisse de compensation des services sociaux. -

Adopción: 2015-03-19 | MCO-2015-R-98556

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Arrêté ministériel n° 2015-172 du 12 mars 2015 fixant le montant de l'allocation de chômage d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de l'ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940. -

Adopción: 2015-03-12 | Fecha de entrada en vigor: 2015-01-01 | MCO-2015-R-98565

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Ordonnance souveraine n° 5.193 du 30 janvier 2015 relative à la Commission d'évaluation du handicap. -

Adopción: 2015-01-30 | MCO-2015-R-98224

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Arrêté ministériel n° 2014-635 du 12 novembre 2014 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de compensation des services sociaux à compter du 1er octobre 2014. -

Adopción: 2014-11-12 | Fecha de entrada en vigor: 2014-10-01 | MCO-2014-R-97573

Abroge le décret n° 2013-257 du 17 mai 2013.

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Arrêté ministériel n° 2013-73 du 1er février 2013 fixant la composition de la commission de chômage. -

Adopción: 2013-02-01 | MCO-2013-R-92372

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Arrêté ministériel n° 2013-74 du 1er février 2013 fixant le montant des allocations de chômage. -

Adopción: 2013-02-01 | Fecha de entrada en vigor: 2012-11-01 | MCO-2013-R-92374

Fixe les montants journaliers des allocations chômage à compter du 1er novembre 2012.

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Loi n° 1.392 du 28 septembre 2012 modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée. -

Adopción: 2012-09-28 | MCO-2012-L-91246

Contient diverses modifications.

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Ordonnance souveraine n° 2.924 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d'assurance chômage par la Caisse de Compensation des Services sociaux. -

Adopción: 2010-10-12 | MCO-2010-R-85080

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Ordonnance souveraine n° 2.317 du 31 juillet 2009 portant application de la loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants. -

Adopción: 2009-07-31 | MCO-2009-R-81968

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Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants. -

Adopción: 2009-07-04 | MCO-2009-L-81872

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Arrêté municipal n° 2008-4.017 du 29 décembre 2008 portant règlement de l'allocation nationale de vieillesse. -

Adopción: 2008-12-29 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01 | MCO-2008-R-80686

Section I: Bénéficiaires (arts. 1 à 3)
Section II: Conditions d'ouverture des droits (art. 4)
Section III: Modalités de calcul (arts. 5 et 6)
Section IV: Modalités de versement (arts. 7 et 8)
Section V: Instruction des dossiers (arts. 9 à 11)
Section VI: Sanctions (arts. 12 à 15)

Abroge les arrêtés municipaux n° 2007-0.359 du 12 mars 2007 et n° 1.480 du 14juin 2007.

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Arrêté ministériel n° 2008-277 du 26 mai 2008 approuvant la modification du règlement intérieur de la Caisse de compensation des services sociaux.

Adopción: 2008-05-26 | MCO-2008-R-78750

Contient des dispositions relatives aux déclarations que sont tenus d'envoyer les employeurs (heures de travail, congés payés, modifications intervenues dans la composition et la situation du personnel, etc.) et prévoit que les salaires maintenus par l'employeur en cas d'interruption de travail pour maladie, maternité, paternité, accident de travail ou maladie professionnelle ne sont pas soumis à cotisation.

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Ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie (dans sa teneur modifiée en 2015). -

Adopción: 2007-01-08 | MCO-2007-R-74998

La prestation d'autonomie est une prestation en nature allouée en fonction du degré de perte d'autonomie sur demande de la personne âgée. L'ordonnance contient des dispositions relatives au calcul et à l'affectation de cette prestation.

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Arrêté ministériel n° 2006-15 du 13 janvier 2006 fixant la composition du Comité de contrôle de la Caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants.

Adopción: 2006-01-13 | MCO-2006-R-72793

Abroge l'arrêté ministériel n° 63-240 du 1er octobre 1963.

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Ordonnance souveraine n° 231 du 3 octobre 2005 portant création d'un Service des prestations médicales de l'Etat. -

Adopción: 2005-10-03 | MCO-2005-R-71636

Ce service est notamment chargé de gérer les prestations accordées par l'Etat au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance accident du travail, de l'assurance invalidité et des prestations familiales.

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Ordonnance n° 16.464 du 25 octobre 2004 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office de protection sociale (dans sa teneur modifiée en septembre 2016). -

Adopción: 2004-10-25 | MCO-2004-R-102797

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Arrêté ministériel n° 2004-135 du 5 mars 2004 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles.

Adopción: 2004-03-05 | MCO-2004-R-66669

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Ordonnance souveraine n° 16.148 du 20 janvier 2004 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, modifiée, déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues à l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée.

Adopción: 2004-01-20 | MCO-2004-R-66270

Concerne les conditions d'attribution de l'allocation en cas de décès du retraité.

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Arrêté ministériel n° 2003-40 du 23 janvier 2003 modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès, modifié.

Adopción: 2003-01-23 | MCO-2003-R-63175

Prévoit que le pourcentage de cette contribution mis à la charge des organismes de services sociaux est fixé par arrêté ministériel.

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Arrêté ministériel n° 2002-453 du 29 juillet 2002 fixant le régime des cotisations dues aux organismes sociaux pour certaines catégories de personnel occasionnellement employé par les associations.

Adopción: 2002-07-29 | Fecha de entrada en vigor: 2002-10-01 | MCO-2002-R-61560

Précise les modalités de calcul des cotisations et prévoit que les déclarations de salaire auprès des organismes sociaux sont effectuées trimestriellement.

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Arrêté ministériel n° 2002-454 du 29 juillet 2002 fixant le régime des cotisations dues aux organismes sociaux pour les gens de maison. -

Adopción: 2002-07-29 | Fecha de entrada en vigor: 2002-10-01 | MCO-2002-R-61561

Fixe les modalités de calcul des cotisations et prévoit que les déclarations de salaire aux organismes sociaux sont effectuées mensuellement. Précise certaines catégories de personnes qui ne peuvent être considérées comme employés de maison, notamment les gardiens ou concierges d'immeubles d'habitation et les secrétaires ou comptables particuliers.

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Loi n° 1204 du 13 juillet 1998 modifiant la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants.

Adopción: 1998-07-13 | MCO-1998-L-50527

Modification relative au montant de la cotisation.

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Ordonnance souveraine no 10634 du 7 août 1992 complétant l'ordonnance souveraine no 2922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi no 455 du 27 juin 1947.

Adopción: 1992-08-07 | MCO-1992-R-30222

Introduit de nouvelles aides: une allocation exceptionnelle aux personnes âgées et une allocation logement aux retraités.

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Arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 approuvant le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux.

Adopción: 1991-12-20 | MCO-1991-R-107925

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Ordonnance souveraine no 10127 du 3 mai 1991 relative à l'action sociale en faveur des personnes handicapées.

Adopción: 1991-05-03 | MCO-1991-R-22397

Prévoit diverses allocations, en fixant les conditions de leur octroi, en faveur des mineurs handicapés et des adultes handicapés, exerçant ou non une activité professionnelle. Crée une Commission de reclassement professionnel chargée notamment d'apprécier si le handicap est compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi, de se prononcer sur les mesures propres à assurer le reclassement de la personne handicapée et de déterminer le type d'établissement ou de service correspondant aux besoins de la personne handicapée.

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Arrêté ministériel n° 90-644 du 18 décembre 1990 évaluant le montant des avantages en nature à considérer pour la détermination des prestations, cotisations et indemnités prévues par la législation sociale (dans sa teneur modifiée en février 2019). -

Adopción: 1990-12-18 | Fecha de entrada en vigor: 1990-10-01 | MCO-1990-R-108564

Abroge l'arrrêté ministériel n° 57-251 du 12 septembre 1957.

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Arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi. -

Adopción: 1988-12-20 | MCO-1988-R-108847

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Loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi. -

Adopción: 1988-06-27 | MCO-1988-L-6679

Ce texte institue une allocation spéciale au titre de la recherche d'un premier emploi ou de la privation involontaire d'un emploi pour certaines catégories de personnes (jeunes, femmes seules ayant la charge d'un enfant, personnes âgées ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite).

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Loi no 1095 du 23 juin 1986 modifiant les articles 4 et 7 de la loi no 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi.

Adopción: 1986-06-23 | MCO-1986-L-2415

Modifie l'art. 7 aux termes duquel l'allocation pour privation totale d'emploi est attribuée à partir du jour de la rupture du contrat de travail ou de l'expiration du délai-congé.

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Loi no 1090 du 26 décembre 1985 modifiant l'article premier de la loi no 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.

Adopción: 1985-12-26 | MCO-1985-L-1970

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Arrêté ministériel no 85-325 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier.

Adopción: 1985-05-31 | MCO-1985-R-1465

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Arrêté ministériel no 85-032 fixant le tarif de remboursement des prestations en nature dues en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Adopción: 1985-01-25 | MCO-1985-R-1054

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Ordonnance souveraine no 7997 modifiant l'ordonnance no 4036 du 17 mai 1968 portant application de la loi no 830 du 28 décembre 1967 relative au Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adopción: 1984-05-02 | MCO-1984-L-419

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Loi no 1069 modifiant la loi no 455 du 27 juin 1947 sur la retraite des salariés.

Adopción: 1983-12-28 | MCO-1983-L-81

Art. unique "A l'âge de 62 ans est substitué l'âge de 61 ans".

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Ordonnance souveraine n° 7488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée en juillet 2016). -

Adopción: 1982-10-01 | MCO-1982-R-10271

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Loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants. -

Adopción: 1982-07-28 | MCO-1982-L-10268

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Loi no 1024 du 21 juin 1980 modifiant la loi no 455 du 27 juin 1947 sur la retraite des salariés.

Adopción: 1980-06-21 | MCO-1980-L-11640

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Arrêté ministériel no 74-418 du 23 septembre 1974 relatif à la généralisation du protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

Adopción: 1974-09-23 | MCO-1974-R-15026

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Loi no 960 du 24 juillet 1974 modifiant la loi no 455 du 27 juin 1947 sur la retraite des salariés.

Adopción: 1974-07-24 | MCO-1974-L-15025

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Loi no 947 du 19 avril 1974 modifiant l'article 9 de la loi no 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi.

Adopción: 1974-04-19 | MCO-1974-L-15018

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Arrêté ministériel no 71-212 du 20 juillet 1971 fixant les modalités d'application de l'article 25 de l'ordonnance souveraine no 4739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi no 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès.

Adopción: 1971-07-20 | MCO-1971-R-17394

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Ordonnance souveraine n° 4739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès (dans sa teneur modifiée en juillet 2016). -

Adopción: 1971-06-22 | MCO-1971-R-17393

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Ordonnance nº 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi. -

Adopción: 1970-02-21 | Fecha de entrada en vigor: 1969-11-01 | MCO-1970-R-98348

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Loi nº 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi. -

Adopción: 1969-07-17 | MCO-1969-L-98347

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Arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 portant extension du Protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime conventionnel d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi (dans sa teneur modifiée en septembre 2019). -

Adopción: 1968-04-08 | MCO-1968-R-93788

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Ordonnance n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961 (dans sa teneur modifiée en 2012). -

Adopción: 1962-11-30 | MCO-1962-R-91669

Chapitre I: Allocation-décès
Chapitre II: Allocation pour conjoint
Chapitre III: Dispositions communes
Chapitre IV: Allocation exceptionnelle aux personnes âgées
Chapitre V: Allocation logement aux retraités
Chapitre VI: Tarifs préférentiels à l'occasion de manifestations culturelles, artistiques et sportives
Chapitre VII: Dispositions communes

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Ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités (dans sa teneur modifiée en 1994). -

Adopción: 1959-12-02 | MCO-1959-L-37106

Prévoit que l'employeur ayant organisé un régime particulier de prestations assume la charge de celles revenant aux retraités dont l'activité principale s'est exercée dans son entreprise.

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Ordonnance n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, sur la retraite des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée en 2014). -

Adopción: 1958-05-30 | MCO-1958-R-95961

Chapitre I: De l'adhésion
Chapitre II: De la cotisation
Chapitre III: De la liquidation de la pension
Chapitre IV: De la coordination des divers régimes de retraites
Chapitre V: Dispositions diverses

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Loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants. -

Adopción: 1958-01-17 | MCO-1958-L-95962

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Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail -

Adopción: 1958-01-11 | MCO-1958-L-96099

Titre Premier: Indemnités en cas d'accidents
Titre II: Décalaration des accidents
Titre III: Juridiction - Compétence- Procédures de révision
Titre III bis: Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle
Titre IV: Garanties - Assurance obligatoire - Fonds exceptionnel de garantie
Titre V: Dispositions générales