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Marruecos - Prestaciones por accidentes de trabajo y enfermedades profesionales - Ley

Loi n° 18-12 du 29 décembre 2014 relative à la réparation des accidents du travail. -

Adopción: 2014-12-29 | Fecha de entrada en vigor: 2015-01-22 | MAR-2014-L-104164

Partie I: Dispositions générales, champ d'application et observation
Partie II: Déclaration de l'accident du travail, certificats et surveillance médicale
Partie III: Assurance
Partie IV : Prestations en cas d'invalidité temporaire, permanente ou de décès
Partie V : Prestation et procédure de règlement des différends
Partie VI: Dépôt d'un recours contre une personne auteure de l'accident
Partie VII: Limites
Partie VIII: Sanctions
Partie IX: Dispositions finales

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Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 160-14 du 21 janvier 2014 modifiant et complétant l'arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 919-99 du 23 décembre 1999 pris pour l'application du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail. -

Adopción: 2014-01-21 | MAR-2014-R-97667

Remplace le tableau (annexe 1) fixant la liste des maladies professionnelles contenu dans l'arrêté de 1999.

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Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2003-05 du 17 octobre 2005 fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Adopción: 2005-10-17 | MAR-2005-R-72811

I. Objet et étendue de la garantie (arts. 1 à 7)
II. Formation, date d'effet, durée et résiliation du contrat (arts. 8 à 13)
III. Déclarations des risques et primes (arts. 14 à 20)
IV. Obligations de l'assuré en cas de sinistre (arts. 21 à 23)
V. Dispositions diverses (arts. 24 et 25)

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Arrêté du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle n° 1746-04 du 8 octobre 2004 déterminant les taxes à percevoir, au titre des années 2002, 2003 et 2004, pour l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Adopción: 2004-10-08 | MAR-2004-R-69974

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Loi no 06-03 modifiant et complétant le dahir no 1-60-223 du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail.

Adopción: 2003-06-19 | Fecha de entrada en vigor: 2003-06-19 | MAR-2003-L-64648

Modifie l'article 83 du dahir de 1963 relatif à la rente allouée à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail. Prévoit que les employeurs soumis aux dispositions du dahir 1-172-184 doivent souscrire un contrat d'assurance garantissant les indemnités relatives à ces accidents. Précise que l'indemnisation est effectuée conformément à la législation en vigueur au moment de la survenance de l'accident. Promulguée par le dahir no 1-03-67 du 19 juin 2003.

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Décret no 2-99-1004 du 20 mars 2000 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

Adopción: 2000-03-20 | MAR-2000-R-57034

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Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité de l'emploi et de la formation professionnelle no 919-99 du 23 décembre 1999 modifiant et complétant l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales no 100-68 du 20 mai 1967 pris pour l'application du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail.

Adopción: 1999-12-23 | MAR-1999-R-57033

Modifie l'annexe 1 relative aux tableaux des maladies professionnelles.

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Arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle no 2303-98 du 23 décembre 1998 fixant les taxes à percevoir du 1er janvier au 31 décembre 1998 pour le financement des fonds institués en vertu de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adopción: 1998-12-23 | MAR-1998-R-52961

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Décision du ministre de l'Emploi et des affaires sociales no 128-97 du 13 janvier 1997 relative à la fixation du salaire annuel servant au calcul des rentes des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants-droits.

Adopción: 1997-01-13 | Fecha de entrada en vigor: 1996-07-01 | MAR-1997-R-46066

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Décision du ministre de l'Emploi et des affaires sociales no 127-97 du 13 janvier 1997 fixant le montant de la majoration des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail atteintes d'incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Adopción: 1997-01-13 | Fecha de entrada en vigor: 1996-07-01 | MAR-1997-R-46067

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Décret no 2-95-110 du 12 décembre 1995 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

Adopción: 1995-12-12 | MAR-1995-R-42903

Concerne les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont l'incapacité est au moins égale à 10 pour cent ou aux ayants droit des victimes d'accidents ou de maladie professionnelle mortels. Figurent en tableau annexé les coefficients dont il est fait application au salaire de base ayant servi au calcul de la rente.

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Décision du ministre de l'emploi no 1054-89 du 26 juin 1989 déterminant le taux de la majoration à accorder aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Adopción: 1989-06-26 | MAR-1989-R-8561

Fixe le montant minimal de la majoration de rente dont le taux légal est de 40 pour cent.

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Décision du ministre de l'emploi no 1055-89 du 26 juin 1989 déterminant les taux du salaire annuel servant de base au calcul des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.

Adopción: 1989-06-26 | MAR-1989-R-8562

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Dahir du 9 octobre 1977 portant promulgation de la Loi no 1-76-591, amendant l'annexe au Dahir no 1-60-223 du 6 février 1963 portant modification en la forme du Dahir organique du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail.

Adopción: 1977-10-09 | MAR-1977-L-13290

Modifie le titre ainsi que l'article 156 de l'annexe. Abroge également les articles 157 à 161.

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Dahir no 1-60-223 du 6 février 1963 portant modification en la forme du dahir no 1345 du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail.

Adopción: 1963-02-06 | MAR-1963-L-38856

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Décret no 2-56-769 du 13 mai 1958 déterminant le rôle du fonds de garantie des victimes d'accidents du travail et les conditions dans lesquelles ces victimes peuvent se pourvoir auprès de ces organismes.

Adopción: 1958-05-13 | MAR-1958-R-50385

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Dahir no 1-57-238 du 13 janvier 1958 portant extension à diverses catégories de personnels civils au service des collectivités publiques du dahir du 25 juin 1927, relatif à la réparation des accidents du travail.

Adopción: 1958-01-13 | MAR-1958-L-49785

Dispositions du dahir étendues au personnel journalier, temporaire, contractuel de droit commun, auxiliaire ou stagiaire en service dans les administrations de l'Etat ou dans les municipalités ou bien rémunérés sur les crédits des budgets spéciaux des provinces. Contient des dispositions concernant les modalités de calcul et de paiement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire ou permanente.

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Décret du 3 décembre 1957 relatif à l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail.

Adopción: 1957-12-03 | MAR-1957-R-50386

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Arrêté viziriel du 5 mars 1952 portant application aux détenus effectuant un travail pénal du dahir du 25 juin 1927, relatif à la réparation des accidents du travail et du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d'origine professionnelle les dispositions de la Législation sur la réparation des accidents du travail.

Adopción: 1952-03-05 | MAR-1952-R-49786

Définit les notions de détenu et de travail pénal. Contient des dispositions concernant la déclaration des accidents du travail, l'enquête et la procédure y relative. Différencie les cas où le travail est exécuté par voie de régie et par voie d'entreprise. Apporte certaines limites à l'application des deux dahirs, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement de l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire ou permanente.

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Dahir du 30 septembre 1946 portant application à diverses catégories de travailleurs de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 5 mars 1952].

Adopción: 1946-09-30 | MAR-1946-L-49787

Fixe la liste des catégories de travailleurs concernés (notamment sapeurs-pompiers non professionnels et chômeurs exécutant des travaux au titre de l'assistance-chômage). Précise qu'ils ne doivent pas être liés par un contrat de louage de service avec la personne physique ou morale ou la collectivité qui les occupe au moment de l'accident.

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Dahir du 17 janvier 1945 tendant à permettre aux employeurs et aux membres de leur famille de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

Adopción: 1945-01-17 | MAR-1945-L-49784

Assujettissement subordonné à la souscription préalable par l'employeur d'une police d'assurance contre les risques d'accident du travail auprès d'un organisme autorisé.

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Arrêté résidentiel du 10 décembre 1943 déterminant les conditions d'application du dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel no 195-62 du 9 février 1962].

Adopción: 1943-12-10 | MAR-1943-R-50391

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Dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayant droit [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 19 février 1960].

Adopción: 1943-12-09 | MAR-1943-L-50390

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Dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d'origine professionnelle les dispositions du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le décret royal portant loi no 117-66 du 22 octobre 1966]

Adopción: 1943-05-31 | Fecha de entrada en vigor: 1944-01-01 | MAR-1943-L-49777

Définit la notion de maladie professionnelle. L'employeur est tenu de réparer les conséquences des maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale de la maladie, assimilée à cet effet à la date de l'accident du travail. Prévoit la possibilité d'attribution d'une majoration d'indemnité dans les cas où l'employeur a commis une faute inexcusable. Dispositions concernant la durée de prescription.

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Arrêté du directeur des communications, de la production industrielle et du travail, du 31 mai 1943, pour l'exécution du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d'origine professionnelle les dispositions du dahir du 25 juin 1927 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. [tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté no 225-61 du 28 avril 1961].

Adopción: 1943-05-31 | MAR-1943-R-49790

Annexe I: tableau des maladies professionnelles. Annexe II: modèle de déclaration concernant l'emploi de procédés de travail comportant l'usage de substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées. Annexe III: modèle de déclaration de maladie professionnelle. Annexe IV: liste des maladies ayant un caractère professionnel que les médecins doivent déclarer en vue de leur prévention.

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Arrêté du Directeur des communications, de la production industrielle et du travail, du 21 mai 1943, relatif au barème indicatif d'invalidité devant servir à la détermination de l'incapacité permanente dont peuvent être atteintes les victimes d'accidents du travail.

Adopción: 1943-05-21 | MAR-1943-R-49789

Barème annexé. Prévoit que les experts et juges peuvent proposer et décider d'appliquer des taux spéciaux pour tenir compte notamment de l'influence particulière de certains facteurs (âge de la victime, nature de la profession) et des caractères particuliers de certaines lésions.

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Dahir du 24 mars 1931 relatif à l'extension aux exploitations forestières des dispositions du dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 16 avril 1951]

Adopción: 1931-03-24 | Fecha de entrada en vigor: 1931-07-01 | MAR-1931-L-49781

Définit les notions d'exploitation de bois et exploitation de liège. Envisage les modalités de calcul de l'indemnité journalière dans les cas où la victime n'est pas salariée par le chef d'entreprise ou n'a pas un salaire fixe. Contient des dispositions concernant les délais pour la déclaration d'accident et le dépôt du certificat médical.

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Dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail.

Adopción: 1927-06-25 | MAR-1927-L-49778

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Dahir du 25 juin 1927 concernant la faculté d'adhésion à la législation sur les accidents du travail. [tel que modifié en dernier lieu par le dahir du 26 août 1941].

Adopción: 1927-06-25 | MAR-1927-L-49780

Tout employeur non assujetti au dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail peut se placer sous le régime dudit dahir. Celui-ci devient alors applicable de plein droit à tous ceux de ses ouvriers qui auront donné leur adhésion. Précise les modalités de cessation de l'assujettissement.