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Marruecos - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 2-97-218 du 19 décembre 1997 portant application de la loi no 05-81 (promulguée par le dahir no 1-82-246 du 6 mai 1982) relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels du 6 mai 1982 et de la loi no 07-92 (promulguée par le dahir no 1-92-30 du 10 septembre 1993) relative à la protection sociale des personnes handicapées.

Adopción: 1997-12-19 | MAR-1997-R-50368

Concerne notamment la délivrance de la carte de handicapé ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

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Arrêté du Premier ministre no 3-99-95 du 5 juin 1995 fixant les attributions et l'organisation de l'administration du Haut commissariat aux personnes handicapées.

Adopción: 1995-06-05 | MAR-1995-R-43935

Au sein de l'administration centrale du Haut commissariat, institue la direction de l'intégration sociale. La division de l'éducation et de la formation veille notamment à l'intégration des enfants handicapés, à la formation professionnelle et à l'élaboration de modèles éducatifs appropriés. La division de la promotion de l'emploi et des études juridiques est chargée, entre autres: 1) de mettre en place des programmes et actions spécifiques en matière d'insertion professionnelle; 2) de sensibiliser les partenaires des secteurs public et privé au problème; 3) de veiller à la création d'unités de production employant les personnes handicapées; 4) de veiller à l'application des lois en matière de travail des personnes handicapées; 5) d'adapter les textes législatifs en vigueur et de proposer la promulgation de nouvelles lois en faveur des personnes handicapées.

Marruecos - Trabajadores inválidos - Ley

Dahir no 1-92-30 du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées.

Adopción: 1993-09-10 | Fecha de entrada en vigor: 1994-04 | MAR-1993-L-35356

Comporte des dispositions relatives à la prévention en matière d'hygiène et de santé ainsi qu'à la formation des personnels médicaux. Affirme le droit des personnes handicapées au travail ainsi qu'à une allocation.

Marruecos - Trabajadores inválidos - Ley

Dahir no 1-82-246 du 6 mai 1982 portant promulgation de la loi no 5-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels.

Adopción: 1982-05-06 | MAR-1982-L-10321