La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Show abstract/citation:

Filtered by:
País: Francia - Month updated: September 2019

  1. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer. - Décret

    Adopción: 2019-03-15 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108879

  2. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 317 CM du 28 février 2019 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française. - Arrêté

    Adopción: 2019-02-28 | FRA-2019-R-108865

  3. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour. - Décret

    Adopción: 2019-02-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108876

    Fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres et actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » mentionnée à l'article L. 313-8 du même code ainsi qu'une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d'une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l'emploi à l'issue de cette même carte de séjour temporaire. Fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs.

  4. Francia - - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Délibération n° 394 du 20 février 2019 relative au taux de l’allocation spécifique de chômage partiel. - Délibération

    Adopción: 2019-02-20 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | Fecha de fin de aplicación: 2019-12-31 | FRA-2019-M-108881


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer