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Francia - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

Loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

Adopción: 1991-06-25 | FRA-1991-L-22720

Donne une nouvelle définition de l'agent commercial. Il s'agit d'un "mandantaire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. La loi renforce d'autre part la protection dont bénéficie l'agent commercial, eu égard notamment à la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la rupture du contrat sous réserve du respect d'un préavis, à l'indemnité compensatrice due à l'agent lors d'une cessation de ses relations de travail avec le mandant, et à la rénumération de l'agent. Applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur et à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date.

Francia - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 3 janvier 1990 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

Adopción: 1990-01-03 | FRA-1990-R-9515

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Arrêté du 11 septembre 1989 pris en application de l'article R. 322-7-1 du Code du Travail.

Adopción: 1989-09-11 | FRA-1989-R-8902

Enonce les conditions auxquelles un salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps peut percevoir une allocation complémentaire.

Francia - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération no 308 modifiant l'article 43 de la délibération modifiée no 145 du 29 janvier 1969 instituant une assurance-maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés (extension des petit et moyen risques) (rendue exécutoire par arrêté no 2603 du 28 septembre 1983). -

Adopción: 1983-09-27 | FRA-1983-M-270

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Loi no 73-1113 modifiant l'article L 751-8 du Code du Travail sur la rémunération des voyageurs, représentants et placiers en cas de cessation de service.

Adopción: 1973-12-20 | FRA-1973-L-18514