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Francia - Trabajadores en el sector del Transporte o de la comunicación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du Code des transports. -

Adopción: 2020-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 2020-07-01 | FRA-2020-R-111432

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Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du Code des transports. -

Adopción: 2019-04-25 | Fecha de entrada en vigor: 2019-04-29 | FRA-2019-R-109053

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Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du Code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le Code des transports. -

Adopción: 2016-04-07 | Fecha de entrada en vigor: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101754

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Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure. -

Adopción: 2015-07-21 | FRA-2015-R-99688

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Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du Code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil. -

Adopción: 2014-08-01 | FRA-2014-R-96670

Définit la procédure de déclaration d'activité préalable à laquelle doit se soumettre l'armateur ou son représentant auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer. Fixe également les règles applicables en matière de document obligatoire pour les effectifs minimaux de sécurité; impose le respect de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer; rend applicables aux navires soumis à l'Etat d'accueil certaines mesures d'urgence prévues par le Code du travail; précise les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie professionnelle et énumère les documents devant être tenus dans la langue de travail du bord à la disposition des personnes employées sur le navire. Définit enfin la liste des documents devant être tenus à la disposition des agents de contrôle et impose la traduction en langue française d'un certain nombre d'entre eux.

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Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public. -

Adopción: 2012-07-26 | Fecha de entrada en vigor: 2012-07-29 | FRA-2012-R-90522

Ne s'applique pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. -

Adopción: 2012-06-22 | FRA-2012-R-90523

Ne s'applique pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du Code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes. -

Adopción: 2011-06-09 | FRA-2011-R-86815

Contient notamment des dispositions relatives aux cargaisons, au contrôle de l'Etat du port ainsi qu'en matière d'entretien et d'exploitation des navires.

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Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au Code des transports. -

Adopción: 2011-02-24 | FRA-2011-R-86056

Modifie l'ordonnance 2010-1307.

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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. -

Adopción: 2010-10-28 | Fecha de entrada en vigor: 2010-12-01 | FRA-2010-R-85202

Première partie: Dispositions communes
Deuxième partie: Transport ferroviaire ou guidé
Troisième partie : Transport routier
Quatrième partie: Navigation intérieure et transport fluvial
Cinquième partie: Transport et navigation maritimes
Sixième partie: Aviation civile

Contient notamment des dispositions sur les gens de mer et en matière d'organisation des relations de travail, de sécurité sociale, de santé et sécurité au travail pour chacun des domaines de transport.

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Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire. -

Adopción: 2010-04-27 | FRA-2010-R-83591

Concerne le transport ferroviaire de marchandises.

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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). -

Adopción: 2009-05-29 | Fecha de entrada en vigor: 2009-07-01 | FRA-2009-R-82161

Prévoit que les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure modifié peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2011.

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Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »). -

Adopción: 2008-12-09 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01 | FRA-2008-R-80466

Contient des dispositions relatives à la manutention, au transvasement des marchandises ainsi qu'aux périodes de stationnement et de déchargement.

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Décret n° 2008-842 du 25 août 2008 modifiant le décret n° 2008-418 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. -

Adopción: 2008-08-25 | FRA-2008-R-79253

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Arrêté du 9 mai 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit «arrêté ADR»). -

Adopción: 2008-05-09 | FRA-2008-R-78881

Modifie l'article 49 relatif aux transports intérieurs à la France.

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Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. -

Adopción: 2008-04-30 | FRA-2008-R-78394

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Loi n° 2008-141 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). -

Adopción: 2008-02-15 | FRA-2008-L-77950

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Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »). -

Adopción: 2008-01-28 | FRA-2008-R-77896

Contient notamment des dispositions relatives aux incidents et accidents (déclarations et rapports d'accidents).

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Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. -

Adopción: 2008-01-24 | FRA-2008-R-77617

Etablit, en l'absence d'un accord-cadre, les règles auxquelles doivent obéir l'organisation et le déroulement de la négociation préalable à une grève.

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Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. -

Adopción: 2007-08-21 | FRA-2007-L-76684

Prévoit notamment qu'après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic. Pour assurer ces dessertes, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation et fixe, pour chaque niveau de service, les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit notamment permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics et à la liberté du travail.
Les entreprises de transport visées par la loi, l'employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel s'engagent par ailleurs à entamer des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.

Contient également des dispositions relatives à la rémunération des salariés participant à une grève (art. 10).

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Arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n°3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. -

Adopción: 2007-05-09 | FRA-2007-R-75986

Contient des dispositions sur les divers contrôles sur route et en entreprise, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos.

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Décret n°2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. -

Adopción: 2007-05-09 | FRA-2007-R-75987

Contient notamment des dispositions relatives à l'attestation de conducteur et la procédure à suivre lorsqu'une infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité est constatée.

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Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. -

Adopción: 2007-01-04 | FRA-2007-R-74873

Modifie le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires, le repos compensatoire et la définition du travail effectif.

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Décret n° 2006-1032 du 21 août 2006 relatif à la santé au travail du personnel naviguant de l'aéronautique civile et modifiant le Code du travail (partie réglementaire). -

Adopción: 2006-08-21 | FRA-2006-R-74299

Modifie l'article R. 241-48 relatif aux examens médicaux avant embauche.

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Décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs. -

Adopción: 2006-07-19 | FRA-2006-R-74068

Contient des dispositions relatives à la durée hebdomadaire du travail, aux exigences de continuité du service, au repos, au repos hebdomadaire et au travail de nuit.

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Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier des personnes. -

Adopción: 2006-04-06 | FRA-2006-R-73439

Contient des dispositions relatives au repos quotidien, au contrôle de la durée du travail et à sa prolongation.

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Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition des directives communautaires et modifiant le Code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. -

Adopción: 2005-07-20 | FRA-2005-L-70896

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Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR). -

Adopción: 2005-07-08 | Fecha de entrada en vigor: 2005-07-01 | FRA-2005-R-71052

Contient des dispositions relatives à la sûreté, à la formation des personnels et aux conditions de transport (emballage, visites techniques des véhicules, etc. ).

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Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports. -

Adopción: 2005-05-29 | FRA-2005-R-70582

L'inspection du travail des transports est dirigée par l'inspecteur général du travail et comprend un secrétariat général, des sections fonctionnelles et une inspection médicale du travail (art. 1).

Prévoit que les médecins inspecteurs du travail assistent les contrôleurs généraux de l'inspection du travail pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels. Ils participent également à l'étude des questions médicales posées par l'orientation, la formation et l'emploi des salariés des transports et au contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services de santé du travail (art. 4).

Abroge les arrêtés du 21 février 1984 et du 29 novembre 1984.

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Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. -

Adopción: 2005-03-31 | FRA-2005-R-70042

Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contrôle de la durée du travail. Prévoit que les compensations au travail de nuit sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement.

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Arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises. -

Adopción: 2004-12-29 | FRA-2004-R-69650

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Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises. -

Adopción: 2004-12-29 | FRA-2004-R-69666

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Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le Code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports. -

Adopción: 2004-11-12 | FRA-2004-R-69701

Insère une nouvelle section (section 7) dans le chapitre II du titre Ier du livre II de Code du travail intitulée "Dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports".

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Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs. -

Adopción: 2004-11-08 | FRA-2004-R-69649

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Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. -

Adopción: 2004-07-12 | FRA-2004-R-67858

Titre I: Dispositions relatives aux ports maritimes, à la sûreté maritime et au Code du travail maritime (arts. 1 à 15)
Titre II: Dispositions relatives à l'aviation civile (art. 16)
Titre III: Dispositions relatives aux transports ferroviaires (arts. 17 et 18)

Contient des dispositions concernant la durée du travail, le temps de repos, les congés payés et le travail de nuit des marins (arts. 9 à 15). Prévoit qu'un décret fixera la liste des travaux dangereux strictement interdit aux jeunes de moins de dix-huit ans (art. 12).

Contient des dispositions sur la durée du travail et les congés des salariés de l'aviation civile (art. 16) ainsi que sur le système ferroviaire transeuropéen (art. 17).

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Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes. -

Adopción: 2003-12-22 | FRA-2003-R-66253

Abroge les dispositions du décret du 26 janvier 1983.

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Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID"). -

Adopción: 2003-07-07 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01 | FRA-2003-R-64644

Modifie notamment le titre II de l'arrêté du 5 juin 2001 contenant des dispositions relatives à la sécurité des opérations de chargement et de déchargement de ces marchandises.

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Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport public de marchandises. -

Adopción: 2002-05-02 | FRA-2002-R-69652

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Décret n° 2001-929 du 8 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier. -

Adopción: 2001-10-08 | FRA-2001-R-59763

Précise notamment les missions du Comité national routier et le fonctionnement de son conseil d'administration (composition, mandat, membres, bureau). Crée un conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration et en précise la composition.

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Décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du Code de l'aviation civile. -

Adopción: 2000-10-18 | Fecha de entrada en vigor: 2000-11-01 | FRA-2000-R-58024

Précise notamment que la durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut excéder 265 heures. Pour l'application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, fixe les modalités selon lesquelles la durée du travail peut être réduite par voie de convention ou d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

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Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs. -

Adopción: 2000-02-14 | FRA-2000-R-55709

La durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures. Fixe également la durée maximale du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail, les repos et les coupures, les heures supplémentaires, le travail de nuit et le temps partiel.

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Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. -

Adopción: 2000-01-27 | Fecha de entrada en vigor: 2000-02-01 | FRA-2000-R-55457

A compter du 1er février 2000, la durée du temps passé au service de l'employeur ou du temps de service, des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à trente-neuf heures par semaine et celle des autres personnels roulants marchandises dans la perspective d'atteindre la durée légale du travail effectif fixée à trente-cinq heures.

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Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. -

Adopción: 1999-08-30 | FRA-1999-R-54521

Contient notamment des dispositions sur l'exercice de la profession de transporteur ou de loueur, et les sanctions administratives et pénales en cas d'infraction aux dispositions relatives aux conditions de travail et à la sécurité.

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Décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises. -

Adopción: 1998-11-18 | FRA-1998-R-51555

La formation initiale minimale obligatoire couvre notamment les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos. Lorsque son véhicule répond à certaines caractéristiques, le conducteur doit en outre effectuer, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, un stage de formation continue obligatoire de sécurité.

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Décret n° 98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 1998-04-16 | FRA-1998-R-50241

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Décret n° 98-148 du 3 mars 1998 modifiant l'article R.221-20 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire du personnel des entreprises de navigation intérieure. -

Adopción: 1998-03-03 | FRA-1998-R-49453

Modifications relatives au personnel embarqué sur des unités exploitées hors de France sur le réseau fluvial européen.

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Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.

Adopción: 1998-02-06 | FRA-1998-L-49337

Amende notamment la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Modifications relatives à l'obligation d'effectuer les transports sous le couvert d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire.

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Décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport routier. -

Adopción: 1998-01-29 | FRA-1998-R-49335

Etend l'application des dispositions du décret à tous les personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et 3821/85 du 20 décembre 1985. Fixe également les modalités d'enregistrement, d'attestation et de contrôle de la durée du temps passé au service de l'employeur, pour ces catégories de travailleurs.

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Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du Code de l'aviation civile. -

Adopción: 1997-10-29 | FRA-1997-R-48428

Définit les notions de "temps de vol", "période de vol", "temps d'arrêt" et "long parcours". Dispositions spécifiques concernant la durée du travail du personnel navigant selon qu'il est employé par des entreprises exploitant des services réguliers ou non réguliers, et utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une capacité inférieure ou supérieure à 20 sièges.

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Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises. -

Adopción: 1997-05-31 | FRA-1997-R-69651