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Francia - Trabajadores de la industria - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2007-1135 du 25 juillet 2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du Code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire). -

Adopción: 2007-07-25 | FRA-2007-R-76425

Insère un nouveau chapitre relatif aux conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières (arts. R. 136-1 à R. 136-5).

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Arrêtés du 28 juillet 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4) du Code du travail.

Adopción: 1994-07-28 | FRA-1994-R-37550

Le premier arrêté concerne les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994, le second celles visées par l'accord du 27 juin 1994. Ils prévoient la possibilité pour l'Etat de conclure avec des entreprises du secteur sidérurgique des conventions de congés de conversion de longue durée au bénéfice des salariés dont l'emploi a été supprimé et qui sont âgés au minimum de 50 ans. Ils fixent le contenu de ces conventions ainsi que les modalités de la participation financière de l'Etat.

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Décret no 93-939 du 15 juillet 1993 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention O.I.T no 89 (révisée en 1948) concernant le travail de nuit des femmes occupée dans l'industrie, adoptée à San Francisco le 9 juillet 1948, signées les 17 février et 12 mars 1992. -

Adopción: 1993-07-15 | FRA-1993-M-34271

En annexe se trouve l'échange de lettres.

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Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 332-1 (4e) du Code du travail. -

Adopción: 1993-05-03 | FRA-1993-R-33199

Concerne la conclusion de conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises sidérurgiques.

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Arrêté du 11 mars 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du Code du travail. -

Adopción: 1993-03-11 | Fecha de entrada en vigor: 1993-03-11 | FRA-1993-R-32748

Prévoit la possibilité pour l'Etat de conclure des conventions de congés de conversion de longue durée avec des entreprises sidérurgiques, au bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé et qui sont âgés de plus de 51 ans mais de moins de 55 ans. Définit les éléments devant figurer dans ces conventions et précise la prise en charge de l'Etat.

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Arrêté du 24 août 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4) du Code du Travail. -

Adopción: 1992-08-24 | FRA-1992-R-30465

Prévoit la possibilité pour l'Etat de conclure des conventions de congés de reconversion de longue durée avec certaines industries sidérurgiques. Détermine les salariés bénéficiaires de ces conventions.

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Arrêté du 9 juin 1988 pris pour l'application de l'article R. 322-1(4) du Code du Travail relatif à la mise en oeuvre des contrats de formation interne à la sidérurgie.

Adopción: 1988-06-09 | FRA-1988-R-6347

Contient en annexe un modèle de ce type de contrat.

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Décret no 86-156 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat les institutions de protection sociale de la sidérurgie.

Adopción: 1986-01-31 | FRA-1986-R-1966

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Décret no 84-147 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980.

Adopción: 1984-02-13 | FRA-1984-R-322

Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Véhicules sur pistes, du règlement général des industries extractives. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel. Les dispositions des art. 3, para. 2, 5 et 7 du titre : Véhicules sur piste, n'entreront en vigueur que deux ans après cette publication.