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Francia - Agricultores - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles. -

Adopción: 2008-06-05 | FRA-2008-R-78877

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Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du Code rural. -

Adopción: 2008-05-22 | FRA-2008-R-78717

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Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune. -

Adopción: 2008-05-20 | FRA-2008-R-78689

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Décret n° 2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer. -

Adopción: 2008-02-13 | FRA-2008-R-77935

Concerne les chefs d'exploitation agricole. Contient des dispositions relatives au montant de l'allocation de préretraite ainsi qu'aux conditions pour pouvoir en bénéficier.

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Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles. -

Adopción: 2008-02-12 | FRA-2008-R-77933

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Décret n° 2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le Code rural. -

Adopción: 2007-11-09 | FRA-2007-R-77715

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Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. -

Adopción: 2007-10-22 | FRA-2007-R-77438

Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus.

Titre 1er: Conditions relatives aux bénéficiaires (arts. 2 à 4)
Titre II: Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et aux cheptels de l'exploitation (arts. 5 à 10)
Titre III: Procédure d'attribution (arts. 11 à 13)
Titre IV: Calcul et versement de l'allocation de préretraite (arts. 14 à 19)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 20 à 26)

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Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le montant de l'allocation de préretraite allouée aux agriculteurs en difficulté. -

Adopción: 2007-10-22 | FRA-2007-R-77439

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Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). -

Adopción: 2007-10-17 | FRA-2007-R-77435

Précise les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation.

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Décret n° 2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). -

Adopción: 2007-10-17 | FRA-2007-R-77436

Précise les conditions pour pouvoir bénéficier de cette allocation.

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Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole. -

Adopción: 2007-08-21 | FRA-2007-R-76687

Modifie l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 relatif aux conditions d'obtention de l'allocation.

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Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. -

Adopción: 2007-08-21 | FRA-2007-R-76688

Insère notamment dans le Code rural un nouvel article D. 341-1 relatif au plafonnement de l'aide financière octroyée par l'Etat.

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Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du Code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire). -

Adopción: 2007-07-19 | FRA-2007-R-76410

L'article L. 741-16 prévoit les cas dans lesquels les employeurs peuvent bénéficier de la réduction ou de la suppression des cotisations sociales.

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Décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural. -

Adopción: 2007-07-19 | FRA-2007-R-76411

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Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le Code rural. -

Adopción: 2007-05-11 | FRA-2007-R-81765

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Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents de travail et modifiant le Code rural (deuxième partie: partie réglementaire). -

Adopción: 2007-02-26 | FRA-2007-R-75509

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Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L.231-2-1 du Code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. -

Adopción: 2006-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 2007-01-01 | FRA-2006-R-74821

Modifie l'article premier sur la constitution de la commission interdépartementale et l'article 2 sur la composition de chaque commission et le mode de désignation des membres.

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Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du Code rural. -

Adopción: 2006-10-10 | FRA-2006-R-77788

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Décret n° 2006-1011 du 10 août 2006 portant modification des dispositions relatives à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des non-salariés agricoles et modifiant le Code rural. -

Adopción: 2006-08-10 | FRA-2006-R-74222

Contient des dispositions relatives à la durée d'attribution de l'allocation en cas d'accouchement prématuré.

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Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). -

Adopción: 2006-08-01 | Fecha de entrada en vigor: 2002-04-01 | FRA-2006-R-74180

Contient des dispositions relatives aux accidents successifs et à l'évolution du taux d'incapacité.

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Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. -

Adopción: 2006-07-20 | FRA-2006-R-74048

A pour objet la simplification et l'alignement des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles sur certaines dispositions du régime général (accès de la personne liée par un PACS au statut de collaborateur de l'exploitation, modification de la définition des accidents de trajet, suppression de l'enquête légale, attribution des rentes au partenaire lié par un PACS et au concubin).

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Décret n° 2006-765 du 29 juin 2006 relatif au contrat emploi-formation agricole. -

Adopción: 2006-06-29 | FRA-2006-R-73928

Insère un nouveau chapitre dans le Code rural (arts. D. 718-6 à D. 718-8). Contient notamment des dispositions relatives à la durée du contrat et à ses bénéficiaires.

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Décret n° 2006-158 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. -

Adopción: 2006-02-13 | FRA-2006-R-72918

Etend le champ d'application du décret de 1998.

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Arrêté du 3 janvier 2006 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et abrogeant l'arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de cette convention. -

Adopción: 2006-01-03 | FRA-2006-R-72756

Concerne la convention de stage en entreprise.
Interdit toute mise en situation professionnelle des jeunes âgés de moins de quatorze ans.

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Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le Code rural (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2005-12-26 | FRA-2005-R-72567

Ajoute l'article R. 762-81-1 dans le Code rural relatif au fonctionnement du service de contrôle médical.

Modifie l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale concernant les modalités de recours de l'employeur ou du chef d'exploitation à l'encontre des décisions de la caisse de mutualité sociale agricole.

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Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). -

Adopción: 2005-12-15 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2006-01-01 | FRA-2005-R-72537

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Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). -

Adopción: 2005-12-15 | FRA-2005-R-72538

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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code. -

Adopción: 2005-04-19 | FRA-2005-R-78350

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Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le Code rural. -

Adopción: 2004-11-26 | FRA-2004-R-69018

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Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif au taux de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés. -

Adopción: 2004-11-17 | FRA-2004-R-68886

Concerne les secteurs minier et agricole.

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Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.

Adopción: 2004-10-07 | FRA-2004-R-68459

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Décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.

Adopción: 2004-08-24 | FRA-2004-R-68249

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Décret n° 2004-783 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. -

Adopción: 2004-07-29 | FRA-2004-R-67945

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Décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture. -

Adopción: 2004-07-29 | FRA-2004-R-67946

Contient des dispositions relatives à la nomination et au licenciement du médecin du travail, à l'examen médical des travailleurs saisonniers et à celui des travailleurs ayant atteint l'âge de 50 ans.

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Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Adopción: 2004-07-29 | FRA-2004-R-68326

Contient des dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (ouverture du droit au régime local d'assurance maladie, affiliation, versement des cotisations, etc.).

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Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

Adopción: 2004-07-01 | FRA-2004-R-67662

Cette commission est tripartite (art. 2).

Abroge le décret n° 74-102 du 12 février 1974.

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Arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et abrogeant l'arrêté du 15 mars 1999 pris en application du décret du 14 avril 1997. -

Adopción: 2004-03-02 | FRA-2004-R-66644

Concerne les conventions de stage conclues avec une entreprise agricole. Contient des dispositions relatives au statut du stagiaire, à sa rémunération, à la durée hebdomadaire de travail, au repos et aux congés.

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Décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.

Adopción: 2004 | FRA-2004-R-68255

Modifie les articles 1 et 3 relatifs à la retraite forfaitaire ; l'article 9 relatif aux périodes d'assurance et l'article 10 relatif à la durée minimale d'activité.

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Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des articles L.731-23 et L.731-24 du Code rural relatifs aux cotisations de solidarité.

Adopción: 2003-10-29 | Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2004-01-01 | FRA-2003-R-65663

La cotisation de solidarité est une cotisation due par les dirigeants ou associés d'entreprises agricoles. Elle est fonction de l'importance de l'exploitation. Titre I: Champ d'application. Titre II: Cotisations. Titre III: Dispositions relatives aux déclarations de revenus professionnels.

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Décret n° 2003-846 du 29 août 2003 relatif aux procédures amiables et contentieuses de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2003-08-29 | FRA-2003-R-64654

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Décret n 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du Code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.

Adopción: 2003-07-03 | FRA-2003-R-64625

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Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. -

Adopción: 2003-06-17 | Fecha de entrada en vigor: 2003-09-01 | FRA-2003-R-64218

Prévoit les frais professionnels déductibles et le régime qui leur est applicable. Abroge l'arrêté du 23 septembre 1976.

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Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la revalorisation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole. -

Adopción: 2003-06-17 | Fecha de entrada en vigor: 2003-09-01 | FRA-2003-R-64219

Distingue selon les niveaux de rémunération. Abroge l'arrêté du 9 avril 1969.

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Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agicoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Adopción: 2003-03-07 | FRA-2003-R-63543

Concerne les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles et le rôle attribué au médecin-conseil national.

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Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.

Adopción: 2003-02-20 | FRA-2003-R-63322

Contient un premier chapitre relatif au champ d'application du régime d'assurance (bénéficiaires, calcul de la durée minimum d'activité, durée d'assurance nécessaire, cas particulier du reversement de la pension au conjoint survivant en cas de décès du bénéficiaire); un second chapitre relatif aux modalités de service des prestations et un dernier chapitre sur la gestion du régime.

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Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent. -

Adopción: 2002-10-01 | FRA-2002-R-62547

Fixe les taux de cotisations des assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse agricole ainsi que les cotisations des prestations familiales.

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Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole.

Adopción: 2002-09-17 | FRA-2002-R-62473

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Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Adopción: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60873

Régit l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Section 1: Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole. Section 2: Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. Section 3: Dispositions communes. Section 4: Affiliation. Section 5: Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

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Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. -

Adopción: 2002-03-29 | FRA-2002-R-60874

Crée une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Indique qui sont les membres de cette section.

Francia - Agricultores - Ley

Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. -

Adopción: 2002-03-04 | Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01 | FRA-2002-L-60787

Institue un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la loi. Ce régime a pour objectif de garantir un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 pour cent du salaire minimum de croissance net. Apporte des précisions sur les bénéficiaires de ce régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, sur le mode de financement, sur les cotisations et sur les modalités de fonctionnement.