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Francia - Agricultores - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 2018-2339/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. -

Adopción: 2018-09-25 | Fecha de entrada en vigor: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107741

Réévalue à compter du 1er octobre 2018 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture. -

Adopción: 2017-11-09 | Fecha de entrada en vigor: 2017-11-12 | FRA-2017-R-105624

Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relative à la durée du travail, au repos quotidien et aux dispositions pénales avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. -

Adopción: 2017-10-30 | FRA-2017-R-106124

Francia - Agricultores - Ley

Loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. -

Adopción: 2017-10-09 | FRA-2017-L-105341

Abroge la loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs.

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Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. -

Adopción: 2017-08-29 | Fecha de entrada en vigor: 2017-09-01 | FRA-2017-R-105012

Détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise également les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Actualise enfin les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.

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Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . -

Adopción: 2017-07-24 | Fecha de entrada en vigor: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. -

Adopción: 2017-07-20 | Fecha de entrada en vigor: 2017-07-23 | FRA-2017-R-104744

Fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.

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Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. -

Adopción: 2017-05-02 | Fecha de entrada en vigor: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104245

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Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité. -

Adopción: 2017-04-26 | Fecha de entrada en vigor: 2017-04-29 | FRA-2017-R-104141

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Arrêté n° 2017-197/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. -

Adopción: 2017-01-17 | Fecha de entrada en vigor: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103562

Réévalue à compter du 1er février 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. -

Adopción: 2016-08-22 | Fecha de entrada en vigor: 2016-08-24 | FRA-2016-R-102560

Porte sur les conditions permettant de bénéficier de cette aide.

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Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. -

Adopción: 2015-10-28 | FRA-2015-R-100230

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Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. -

Adopción: 2015-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99636

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Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. -

Adopción: 2015-06-05 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-10 | FRA-2015-R-99272

Concerne les salariés et non-salariés des professions agricoles.

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Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. -

Adopción: 2015-03-02 | Fecha de entrada en vigor: 2015-03-05 | FRA-2015-R-98452

A pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

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Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles. -

Adopción: 2015-02-26 | Fecha de entrada en vigor: 2015-03-01 | FRA-2015-R-98358

Définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.

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Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue. -

Adopción: 2015-02-26 | FRA-2015-R-98359

Contient des dispostions relatives au contenu de la demande d'extension.

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Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial. -

Adopción: 2013-12-11 | Fecha de entrada en vigor: 2013-12-14 | FRA-2013-R-94764

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Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. -

Adopción: 2013-10-09 | Fecha de entrada en vigor: 2013-10-12 | FRA-2013-R-94389

Modifie les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant» prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Remplace le mot «pères» par le mot «assurés» dans les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 de ce code.

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Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole. -

Adopción: 2013-05-02 | Fecha de entrada en vigor: 2013-05-05 | FRA-2013-R-93027

Abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du Code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets et unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.

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Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves. -

Adopción: 2013-03-07 | Fecha de entrada en vigor: 2013-03-10 | FRA-2013-R-92529

Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.

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Décret n° 2013-200 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. -

Adopción: 2013-03-07 | Fecha de entrada en vigor: 2013-03-10 | FRA-2013-R-92530

Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou à une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.

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Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture. -

Adopción: 2013-02-08 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92375

Recentre l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et modifie le périmètre de l'exonération afin d'en exclure les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. -

Adopción: 2012-11-15 | Fecha de entrada en vigor: 2012-11-18 | FRA-2012-R-91585

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Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. -

Adopción: 2012-09-11 | Fecha de entrada en vigor: 2012-09-14 | FRA-2012-R-91197

Précise la répartition des membres des commissions paritaires d'hygiène et des conditions de travail en agriculture désignés pour quatre ans renouvelables par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que la répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département. Un médecin du travail ainsi qu'un agent de prévention du service de santé au travail participent aux réunions de ces commissions.
Lorsqu'il n'est pas possible de constituer une commission du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches du même département, une commission interdépartementale est instituée.

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Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture. -

Adopción: 2012-05-07 | Fecha de entrada en vigor: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90661

Précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du médecin du travail.

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Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime. -

Adopción: 2012-05-04 | Fecha de entrada en vigor: 2012-05-07 | FRA-2012-R-90638

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Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole. -

Adopción: 2011-12-26 | Fecha de entrada en vigor: 2011-12-29 | FRA-2011-R-89000

Prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010.

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Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré. -

Adopción: 2011-04-27 | FRA-2011-R-86474

Supprime des conditions d'âge pour l'entrée en formation dans l'enseignement professionnel agricole.

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Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun. -

Adopción: 2011-03-10 | Fecha de entrada en vigor: 2011-03-12 | FRA-2011-R-86125

Complète les critères d'agrément de ces groupements et encadre les conditions d'exercice de l'activité extérieure (de nature salariée ou libérale, permanente ou saisonnière) d'un ou de plusieurs associés en GAEC, par dérogation au principe posé à l'article L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime selon lequel les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

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Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer. -

Adopción: 2010-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85745

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Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du Code rural. -

Adopción: 2010-05-06 | FRA-2010-R-81393

Contient notamment des dispositions relatives aux organisations de producteurs. Harmonise également le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de différents aspects.

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Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural. -

Adopción: 2010-05-06 | FRA-2010-R-83642

Adapte notamment les dispositions relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs en clarifiant le partage entre prérogatives de police administrative et missions de police judiciaire.

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Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le Code rural (partie réglementaire). -

Adopción: 2010-04-23 | FRA-2010-R-83545

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Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. -

Adopción: 2010-04-01 | FRA-2010-R-83454

Modifie notamment l'article R. 721-1 du Code rural relatif aux attributions de ce conseil.

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Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural. -

Adopción: 2010-02-08 | FRA-2010-R-83055

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Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles. -

Adopción: 2009-11-11 | FRA-2009-R-82454

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Décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du Code rural. -

Adopción: 2009-10-23 | FRA-2009-R-82289

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Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles. -

Adopción: 2009-10-14 | FRA-2009-R-82282

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Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles. -

Adopción: 2009-06-23 | FRA-2009-R-81796

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Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial. -

Adopción: 2009-05-26 | Fecha de entrada en vigor: 2009-05-28 | FRA-2009-R-81492

Concerne les agriculteurs.

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Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le Code rural. -

Adopción: 2009-02-13 | FRA-2009-R-80829

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Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. -

Adopción: 2009-01-22 | FRA-2009-R-80784

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Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. -

Adopción: 2009-01-09 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-15 | FRA-2009-R-80738

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Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. -

Adopción: 2008-12-17 | Fecha de entrada en vigor: 2008-12-18 | FRA-2008-R-80441

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Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs. -

Adopción: 2008-12-17 | Fecha de entrada en vigor: 2008-12-18 | FRA-2008-R-80442

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Décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 modifiant et abrogeant le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté. -

Adopción: 2008-10-30 | FRA-2008-R-79601

Prévoit notamment que le dépôt des demandes doit être effectué avant le 15 novembre 2008. Passé cette date, le décret 2007-1516 est abrogé.

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Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles. -

Adopción: 2008-09-18 | FRA-2008-R-79414

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Décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole. -

Adopción: 2008-09-17 | FRA-2008-R-79412

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Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire). -

Adopción: 2008-06-16 | FRA-2008-R-78938