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Francia - Gente de mar - Seguridad social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins. -

Adopción: 2019-12-30 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110413

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Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du Code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine. -

Adopción: 2017-03-09 | Fecha de entrada en vigor: 2017-03-12 | FRA-2017-R-103902

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Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. -

Adopción: 2015-09-29 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100108

Insère de nouveaux articles relatifs aux modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.

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Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement. -

Adopción: 2015-06-17 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-20 | FRA-2015-R-99345

Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser ce décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.

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Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du Code des pensions de retraite des marins. -

Adopción: 2013-11-06 | Fecha de entrada en vigor: 2013-11-09 | FRA-2013-R-94632

Cet article concerne les services ouvrant droit à pension.

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Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer. -

Adopción: 2012-04-23 | Fecha de entrada en vigor: 2012-04-26 | FRA-2012-R-90461

Créer le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer placé auprès du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et en précise ses modalités de fonctionnement. Précise également les missions du service du contrôle médical de l'ENIM, en charge du régime spécial de sécurité sociale des marins.

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Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la Caisse de retraites des marins et à la Caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins. -

Adopción: 2008-04-14 | FRA-2008-R-78320

Abroge le décret n° 94-132 du 14 février 1994.

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Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi. -

Adopción: 2006-10-23 | FRA-2006-R-74707

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Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine. -

Adopción: 2005-05-23 | FRA-2005-R-70460

Est notamment constituée par la sous-direction de la sécurité sociale des marins et le service de contrôle médical.

La sous-direction de la sécurité sociale des marins est notamment chargée de la préparation des lois et règlements en matière de sécurité sociale des marins, d'animer et de coordonner les actions internationales pouvant intervenir dans ce domaine, de conduire des études relatives à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et de traiter le contentieux de la sécurité sociale des marins (art. 3).

Le service de contrôle médical est notamment chargé du pilotage médical de la politique de gestion du risque et de prévention des risques professionnels (art. 9).

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Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul aux cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine. -

Adopción: 2004-10-14 | FRA-2004-R-68602

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Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses). -

Adopción: 2002-10-18 | FRA-2002-R-62554

Modification relative au régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Ouvre droit à cette allocation notamment aux marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

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Arrêté du 18 octobre 2002 fixant, en application de l'article 66 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans. -

Adopción: 2002-10-18 | FRA-2002-R-62555

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Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L.742-9 du Code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. -

Adopción: 1999-06-01 | FRA-1999-R-53625

Prévoit l'application aux marins des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale. -

Adopción: 1996-09-30 | FRA-1996-R-45559

Prévoit le recouvrement des indemnités visées aux arts. L376-1 (recours de caisses contre les tiers) et L 454-1 (faute d'un tiers) par l'Etablissement national des invalides de la marine.

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Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R.24 et R.25 du Code des pensions de retraite des marins.

Adopción: 1991-04-11 | Fecha de entrada en vigor: 1991-05-01 | FRA-1991-R-22257

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Décret no 90-327 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce.

Adopción: 1990-04-10 | FRA-1990-R-20384

S'applique aux rénumérations versées à compter du 1er mars 1990.

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Décret no 90-328 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraite des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce.

Adopción: 1990-04-10 | FRA-1990-R-20386

S'applique aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.

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Décret no 88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger.

Adopción: 1988-05-03 | FRA-1988-R-6121

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Décret no 87-116 modifiant le décret du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins et l'article R. 8 du Code des pensions de retraite des marins.

Adopción: 1987-02-18 | FRA-1987-R-3241

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Décret no 86-1382 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine.

Adopción: 1986-12-30 | FRA-1986-R-3099

Concerne notamment les pensions de survivants.

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Décret no 85-177 modifiant l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins.

Adopción: 1985-02-06 | FRA-1985-R-1028

Au dernier al. de l'art. R. 25 du code, les mots "...cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots :"... dix millions de mètres cubes".

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Décret no 85-178 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins.

Adopción: 1985-02-06 | FRA-1985-R-1029

Au III de l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8A ... 1952 - Fr. 1] relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les mots : "... cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots : "... dix millions de mètres cubes".

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Décret no 83-1151 modifiant en ce qui concerne les pilotes le régime d'exonération totale ou partielle de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance des marins.

Adopción: 1983-12-23 | FRA-1983-R-163

Modifications concernant l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8 ... 1952 - Fr. 1].

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. -

Adopción: 1966-07-12 | FRA-1966-L-73432

Divisé en deux parties: législative et réglementaire.

Titre I: Pensions de retraite des marins
Titre III : Versements au profit de la caisse des retraites
Titre IV: Dispositions générales
Titre V: Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

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Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. -

Adopción: 1938-06-17 | FRA-1938-R-62574

Contient notamment des dispositions relatives aux assurances des marins (et de leurs familles) en cas d'accident ou de maladie provenant de risques professionnels, en cas d'accident ou de maladie non professionels, et en cas d'invalidité. Prévoit également le régime de l'assurance maternité.

Francia - Gente de mar - Seguridad social - Ley

Loi portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.

Adopción: 1929-02-15 | FRA-1929-L-30712