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Francia - Gente de mar - Condiciones de trabajo: Contrato de enrolamiento, salarios, horas de trabajo, vacaciones pagadas - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. -

Adopción: 2020-09-23 | FRA-2020-R-111528

Titre Ier : Travail de nuit et durée de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires
Titre II : Visites d'information, séquences ou périodes d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires par des personnes autres que des gens de mer

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Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués. -

Adopción: 2018-08-24 | FRA-2018-R-107606

Est pris pour l'application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du Code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Définit la procédure disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un marin ou d'un pilote, en cas de manquement à l'honneur professionnel ou de faute grave dans l'exercice de la profession. Crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession. Définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l'enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l'issue de cette enquête, sur le fondement de l'enquête de bord du capitaine, l'autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Précise enfin le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement.

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Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer -

Adopción: 2017-08-03 | Fecha de entrada en vigor: 2017-08-24 | FRA-2017-R-104977

Définit les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de fonctions à bord d'un navire.

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Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. -

Adopción: 2015-04-30 | Fecha de entrada en vigor: 2015-05-09 | FRA-2015-R-99079

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Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer. -

Adopción: 2015-04-17 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98845

Un relevé de services est délivré aux gens de mer par l'employeur, à tout moment, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Ce relevé tient lieu de certificat de travail. Ce décret vient en préciser le contenu et sanctionne d'une contravention le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations. Ne s'applique pas à Mayotte.

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Arrêté n° 166 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP. 7521-6 du Code du travail fixant les éléments spécifiques mentionnés dans le contrat d'engagement maritime du marin pêcheur. -

Adopción: 2013-02-14 | FRA-2013-R-100315

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Arrêté n° 169 CM du 14 février 2013 fixant la forme et la teneur du bulletin de salaire du marin pêcheur. -

Adopción: 2013-02-14 | FRA-2013-R-100398

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Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. -

Adopción: 2009-06-18 | FRA-2009-R-81757

Contient des dispositions relatives à la période d'essai et à la résolution judiciaire du contrat. Abroge les dispositions relatives à la résiliation unilatérale du contrat d'engagement ainsi que celles qui permettent au capitaine de mettre fin au contrat sans motivation et étend le droit du licenciement à tous les marins.

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Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du Code du travail maritime. -

Adopción: 2007-12-26 | FRA-2007-R-78109

Contient des dispositions relatives au repos hebdomadaire et à la durée du temps de travail.

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Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins. -

Adopción: 2006-02-22 | Fecha de entrada en vigor: 2006-08-01 | FRA-2006-R-72983

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Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. -

Adopción: 2006-01-05 | FRA-2006-L-72758

Contient des dispositions relatives au secteur maritime (arts. 16, 17 et 43 à 50) concernant notamment l'inspection maritime (art. 46), le contrat d'engagement du marin (art. 48), la durée du travail (art. 49) et le rapatriement (art. 50).

Prévoit que pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention, un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent déterminer les périodes de travail, la répartition des heures de travail et le repos hebdomadaire.

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Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la Commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance. -

Adopción: 2005-12-22 | FRA-2005-R-72666

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Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 13 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants. -

Adopción: 2005-12-21 | FRA-2005-R-72557

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Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer. -

Adopción: 2005-03-31 | FRA-2005-R-70053

Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1er et 2)
Chapitre II: Navires autres que de pêche (arts. 3 à 18)
Chapitre III: Navires de pêche (arts. 19 et 20)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 21 à 23)

Prévoit qu'est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est à la disposition du capitaine (art. 1er). Le travail à bord des navires s'organise sur la base de huit heures par jour (art. 3). La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures (art. 4).
Prévoit que la durée minimale du repos quotidien est de dix heures par période de vingt-quatre heures (arts. 8 et 19).

Abroge les décrets n° 83-793, n° 83-794 et n° 83-795 du 6 septembre 1983.

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Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du Code du travail maritime. -

Adopción: 2003-09-23 | FRA-2003-R-65528

L'article 25-1 du Code maritime fixe la durée du travail en nombre de jours de mer. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise d'armement à la pêche maritime peut déroger à cet article.

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Décret n° 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du Code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines. -

Adopción: 1999-08-03 | FRA-1999-R-53980

Enonce les obligations du chef d'entreprise de cultures marines pour ce qui est du repos compensateur et du repos hebdomadaire, les attributions en matière d'inspection du travail, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions du décret.

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Arrêté du 9 février 1989 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle (art. 5 [1] du décret no 83 - 228 du 22 mars 1983).

Adopción: 1989-02-09 | FRA-1989-R-7534

Ce texte ajoute le diplôme national de technicien supérieur de la mer (option production marine biologique).

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Décret no 86-1209 portant modification du décret no 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation.

Adopción: 1986-11-21 | FRA-1986-R-2996

Modifie notamment les organismes et procédures de contrôle de l'organisation du travail à bord des navires concernés.

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Décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale (tel que modifié par le décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007). -

Adopción: 1983-12-19 | Fecha de entrada en vigor: 1984-03-01 | FRA-1983-R-74878

Contient notamment des dispositions relatives à l'organisation du travail du personnel navigant, au travail par roulement ou par relais et aux travaux intermittents (opérations de gardiennage, services d'incendie, etc.).

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Arrêté no 83-025/CG portant fixation des indemnités du pilotage maritime. -

Adopción: 1983-01-25 | FRA-1983-R-41

Abroge et remplace l'annexe V "Indemnités" de l'arrêté du 23 déc. 1974.