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Francia - Gente de mar - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer. -

Adopción: 2020-11-17 | Fecha de entrada en vigor: 2020-11-20 | FRA-2020-R-111563

Chapitre Ier : Composition de la COmmission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionelle
Chapitre II : Identification des gens de mer
Chapitre III : Médecine des gens de mer
Chapitre IV : Dispositions finales

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Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. -

Adopción: 2020-09-23 | FRA-2020-R-111528

Titre Ier : Travail de nuit et durée de travail des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires
Titre II : Visites d'information, séquences ou périodes d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires par des personnes autres que des gens de mer

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Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer. -

Adopción: 2020-06-10 | FRA-2020-R-111508

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Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes. -

Adopción: 2020-04-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-04-28 | FRA-2020-R-111360

Proroge de six mois après la fin d'état d'urgence, les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

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Arrêté n° 2020-289/GNC du 25 février 2020 pris en application de la délibération n° 119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l’habitabilité à bord des navires. -

Adopción: 2020-02-25 | FRA-2020-R-112094

Abroge l’arrêté n° 2019-727/GNC du 26 mars 2019 portant organisation du contrôle de la sécurité et de l’habitabilité à bord des navires.

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Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins. -

Adopción: 2019-12-30 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110413

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Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du Code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord. -

Adopción: 2019-09-04 | Fecha de entrada en vigor: 2019-10-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2019-09-07 | FRA-2019-R-109986

Détermine les dispositions du Code des transports, mettant en oeuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicables aux gens de mer non salariés. Elles concernent notamment la formation, la qualification, l'aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos. Le décret détermine celles applicables à l'ensemble des gens de mer non salariés auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins. Modifie, en outre, les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation.

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Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français. -

Adopción: 2019-05-06 | Fecha de entrada en vigor: 2019-10-01 | FRA-2019-R-109207

Détermine la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer portant sur leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. La procédure est fixée pour le cas où les plaintes ou réclamations sont formées auprès des responsables présents à bord du navire et pour le cas où elles sont formées auprès des autorités extérieures au navire. Fixe également les modalités de dépôt, de conseil, d'assistance ou de représentation des gens de mer et d'information sur la procédure.

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Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes. -

Adopción: 2019-02-05 | Fecha de entrada en vigor: 2019-07-01 | FRA-2019-R-108516

Donne compétence au guichet unique pour certaines décisions administratives individuelles concernant les titres de formation, en ce qui regarde les navires inscrits au Registre international français, et étend ses compétences à la délivrance des visas et attestations de reconnaissance. Modifie également les modalités de détention des titres à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et autorise la dématérialisation de ces documents. Définit enfin les conditions de suspension et de retrait des titres de formation professionnelle maritime.

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Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime. -

Adopción: 2019-01-07 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-10 | FRA-2019-R-108402

Francia - Gente de mar - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 119/CP du 26 novembre 2018 relative à la sécurité et à l’habitabilité à bord des navires. -

Adopción: 2018-11-26 | Fecha de entrada en vigor: 2019-04-01 | FRA-2018-M-108147

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Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués. -

Adopción: 2018-08-24 | FRA-2018-R-107606

Est pris pour l'application du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier et II du titre III du livre V de la cinquième partie du Code des transports, relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels militaires. Définit la procédure disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un marin ou d'un pilote, en cas de manquement à l'honneur professionnel ou de faute grave dans l'exercice de la profession. Crée un conseil de discipline pour les marins et les pilotes et définit la procédure devant ce conseil. Après avis du conseil de discipline, le ministre chargé des gens de mer et, le cas échéant, celui chargé des ports maritimes peuvent prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession. Définit également les manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord du navire, les modalités de l'enquête disciplinaire menée à bord par le capitaine et les conditions dans lesquelles, à l'issue de cette enquête, sur le fondement de l'enquête de bord du capitaine, l'autorité administrative prononce une sanction disciplinaire. Précise enfin le régime disciplinaire applicable aux personnels militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement.

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Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. -

Adopción: 2018-01-16 | FRA-2018-R-106502

Est pris en application du décret 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

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Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires. -

Adopción: 2017-10-13 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-01 | FRA-2017-R-105348

Actualise les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés sur les navires à titre professionnel ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale. Ces dispositions sont relatives aux conditions et modalités de dérogation permettant de dépasser les limites à la durée du travail et d'effectuer un travail de nuit, aux conventions de stage, aux travaux strictement interdits à bord du navire et aux travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de méconnaissance de ces dispositions.

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Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer -

Adopción: 2017-08-03 | Fecha de entrada en vigor: 2017-08-24 | FRA-2017-R-104977

Définit les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de fonctions à bord d'un navire.

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Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. -

Adopción: 2017-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 2017-07-01 | FRA-2017-R-106497

Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire
Section 3 : Déclaration d'activité des services privés, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de recrutement et de placement des gens de mer
Section 4 : Dispositions diverses
Section 5 : Outre-mer
Section 6 : Dispositions finales

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Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du Code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine. -

Adopción: 2017-03-09 | Fecha de entrada en vigor: 2017-03-12 | FRA-2017-R-103902

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Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer. -

Adopción: 2016-12-08 | FRA-2016-R-103315

Francia - Gente de mar - Acuerdo internacional

Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016. -

Adopción: 2016-10-14 | Fecha de entrada en vigor: 2016-10-14 | INT-2016-IA-105613

A été publié par la France par le décret 2017-1533 du 3 novembre 2017.

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Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires. -

Adopción: 2016-03-15 | Fecha de entrada en vigor: 2016-03-18 | FRA-2016-R-101466

Organise les modalités d'exercice par les gens de mer et par la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des droits d'alerte et retrait à bord des navires. Le droit d'alerte dévolu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est exercé à bord par le délégué de bord en cas d'absence de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d'absence à bord de membre de la section gens de mer. Le droit de retrait des gens de mer s'exerce en tenant compte des impératifs de la sécurité en mer.

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Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation. -

Adopción: 2016-03-02 | Fecha de entrada en vigor: 2016-03-16 | FRA-2016-R-101463

Fixe le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime. Abroge l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin.

Francia - Gente de mar - Ley

Loi du pays n° 2016-5 du 11 février 2016 portant statut des gens de mer. -

Adopción: 2016-02-11 | FRA-2016-L-101360

Contient des dispositions relatives notamment aux conditions d'emploi, au contrat d'engagement, aux salaires, aux repos et congés, aux délégués du personnel ainsi qu'aux obligations de l'armateur.

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Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine. -

Adopción: 2015-12-23 | Fecha de entrada en vigor: 2015-12-31 | FRA-2015-R-100967

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Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer. -

Adopción: 2015-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 2015-12-31 | FRA-2015-R-100966

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Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle. -

Adopción: 2015-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-04 | FRA-2015-R-101035

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Décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. -

Adopción: 2015-12-15 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100778

Le délégué de bord représente les gens de mer travaillant à bord des navires. Ce décret précise les modalités d'exercice de ses missions ainsi que le fonctionnement de cette institution. Il fixe l'effectif à partir duquel l'élection d'un délégué de bord est organisée, le nombre de délégués à élire et la durée de leur mandat et précise l'organisation des élections et les modalités de leur contestation.

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Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer. -

Adopción: 2015-12-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-12-05 | FRA-2015-R-100605

Précise les missions et l'organisation du service de santé des gens de mer (SSGM) et définit les critères de recrutement, de formation ainsi que les conditions d'exercice des personnels qui le composent, médecins et infirmiers. Crée par ailleurs un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer. Le SSGM est chargé de vérifier l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer, conformément aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s'assure également de la préservation de la santé au travail des marins. Est composé d'un service central, placé auprès de la direction des affaires maritimes, et de services interrégionaux, placés auprès de chacune des directions interrégionales de la mer.

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Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. -

Adopción: 2015-12-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-12-05 | FRA-2015-R-100608

La loi prévoit que nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. Il revient au service de santé des gens de mer (SSGM) d'assurer le contrôle de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et la surveillance de la santé au travail des marins. Le décret précise les normes d'aptitude médicale applicables, selon les fonctions à bord ou les types de navigation. Il détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d'aptitude médicale et encadre les recours portés devant le collège médical maritime.

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Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer. -

Adopción: 2015-12-03 | FRA-2015-R-101305

Prévoit que, sur demande du gouvernement de la Polynésie française, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Polynésie française, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer.

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Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. -

Adopción: 2015-12-03 | FRA-2015-R-101306

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Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer. -

Adopción: 2015-10-07 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100129

Contient en annexe les renseignements et pièces à fournir pour la délivrance du numéro national d'identification.

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Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. -

Adopción: 2015-09-29 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100108

Insère de nouveaux articles relatifs aux modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.

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Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer. -

Adopción: 2015-09-28 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100029

Étend le dispositif d'identification des gens de mer (attribution d'un numéro national d'identification) à l'ensemble des gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des gens de mer ne résidant pas en France et embarqués sur les navires battant pavillon français immatriculés au registre international français.

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Arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont. -

Adopción: 2015-08-18 | Fecha de entrada en vigor: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99905

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Arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires. -

Adopción: 2015-08-13 | FRA-2015-R-109899

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Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène. -

Adopción: 2015-08-12 | Fecha de entrada en vigor: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99903

Abroge l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué.

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Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime. -

Adopción: 2015-08-11 | Fecha de entrada en vigor: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99904

Précise les certificats d'aptitude et les attestations dont les gens de mer doivent être titulaires pour exercer certaines fonctions à bord d'un navire. Vise également à détailler les modalités d'instruction et de délivrance des attestations et titres de formation professionnelle maritime ainsi que les modèles de ces titres.

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Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime. -

Adopción: 2015-08-10 | Fecha de entrada en vigor: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99902

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Arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle. -

Adopción: 2015-08-07 | Fecha de entrada en vigor: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99901

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Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime. -

Adopción: 2015-07-27 | Fecha de entrada en vigor: 2015-10-01 | FRA-2015-R-99691

A pour objet de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, modalités de dépôt , de notification et de communication de ces conventions et accords). Sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.

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Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. -

Adopción: 2015-06-24 | Fecha de entrada en vigor: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99415

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Qualifications professionnelles maritimes
Titre III: Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions à bord des navires battant pavillon français
Titre IV: Conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime et des attestations
Titre V: Formation professionnelle maritime
Titre VI: Dispositions applicables à l'outre mer
Titre VII: Dispositions transitoires et finales

Prévoit également que les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance prévus par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 ainsi que ceux permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

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Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement. -

Adopción: 2015-06-17 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-20 | FRA-2015-R-99345

Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser ce décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.

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Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du Code des transports relatives aux gens de mer. -

Adopción: 2015-06-02 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99268

Détermine les types de navires pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée. Fixe également les conditions de moralité auxquelles doivent satisfaire le capitaine, son suppléant, le chef mécanicien et l'agent chargé de la sûreté du navire ainsi que les conditions d'appréciation des connaissances de la langue française et des matières juridiques dont le capitaine et son suppléant doivent disposer pour la tenue des documents de bord et l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique. Prévoit enfin que tout navire effectuant des voyages internationaux doit disposer de moyens matériels permettant l'exercice d'activités culturelles ou de loisir à bord, notamment la pratique d'un sport. L'armateur doit veiller à ce que l'organisation du travail à bord permette aux gens de mer l'accès à ces activités.

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Décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire. -

Adopción: 2015-05-11 | Fecha de entrada en vigor: 2015-05-13 | FRA-2015-R-99080

Aux termes de la loi, à bord de tout navire où les marins sont nourris par l'armateur, l'équipage doit comprendre un cuisinier qualifié. Ce décret fixe à vingt personnes l'effectif à partir duquel la présence du cuisinier est exigée à plein temps. Il détermine également les niveaux de qualification des cuisiniers, qui diffèrent selon le type de navire et le nombre de personnes présentes à bord.

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Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. -

Adopción: 2015-04-30 | Fecha de entrada en vigor: 2015-05-09 | FRA-2015-R-99079

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Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins. -

Adopción: 2015-04-21 | Fecha de entrada en vigor: 2015-04-24 | FRA-2015-R-98848

Détermine les personnes qualifiées de marins, de gens de mer autres que marins et celles ne relevant pas des gens de mer.

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Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer. -

Adopción: 2015-04-17 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98845

Un relevé de services est délivré aux gens de mer par l'employeur, à tout moment, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Ce relevé tient lieu de certificat de travail. Ce décret vient en préciser le contenu et sanctionne d'une contravention le fait pour l'employeur de ne pas respecter ses obligations. Ne s'applique pas à Mayotte.

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Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage. -

Adopción: 2015-04-10 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-98754

La loi prévoit qu'une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Ce décret fixe les caractéristiques de cette liste et détermine les modalités de tenue par le capitaine en fonction du type de navire.

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Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. -

Adopción: 2015-02-27 | Fecha de entrada en vigor: 2015-03-01 | FRA-2015-R-98357

Définit la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. En particulier, détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges, les règles de procédure applicables à cette conciliation ainsi que le tribunal compétent pour connaître des litiges en cas d'échec de la conciliation.

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Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du Code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil. -

Adopción: 2014-08-01 | FRA-2014-R-96670

Définit la procédure de déclaration d'activité préalable à laquelle doit se soumettre l'armateur ou son représentant auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer. Fixe également les règles applicables en matière de document obligatoire pour les effectifs minimaux de sécurité; impose le respect de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer; rend applicables aux navires soumis à l'Etat d'accueil certaines mesures d'urgence prévues par le Code du travail; précise les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie professionnelle et énumère les documents devant être tenus dans la langue de travail du bord à la disposition des personnes employées sur le navire. Définit enfin la liste des documents devant être tenus à la disposition des agents de contrôle et impose la traduction en langue française d'un certain nombre d'entre eux.