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Francia - Protección de la maternidad - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles. -

Adopción: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109645

Prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi et fixe le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.

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Arrêté n° 193 CM du 8 février 2019 portant modification du montant des allocations prénatales versées aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens. -

Adopción: 2019-02-08 | Fecha de entrada en vigor: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108511

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Loi du pays n° 2018-29 du 6 août 2018 portant modification des conditions d'attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens -

Adopción: 2018-08-06 | FRA-2018-L-107592

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Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre. -

Adopción: 2015-09-29 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100107

Aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité complémentaire versée par l'employeur. Ce décret précise les modalités suivant lesquelles cette garantie est assurée pour les femmes marins qui, déclarées temporairement inaptes à la navigation du fait de leur grossesse, n'ont pas pu être reclassées dans un emploi à terre.

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Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité. -

Adopción: 2015-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99634

Porte sur les modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère.

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Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles. -

Adopción: 2010-06-17 | FRA-2010-R-83928

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Délibération n° 24/CP du 1er juin 2010 portant diverses dispositions relatives à la maternité. -

Adopción: 2010-06-01 | FRA-2010-M-83929

Modifie l'article 36 de la délibération n° 280 relatif aux examens pris en charge à 100 pour-cent.

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Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants. -

Adopción: 2008-12-19 | FRA-2008-R-80492

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Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du Code du travail. -

Adopción: 2007-03-23 | FRA-2007-R-75644

Contient des dispositions relatives aux modalités d'octroi de l'aide d'Etat accordée aux employeurs de moins de cinquante salariés pour le remplacement d'une salariée en congé maternité.

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Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. -

Adopción: 2005-08-09 | FRA-2005-R-71178

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Décret n° 2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance maternité. -

Adopción: 2004-12-23 | FRA-2004-R-69326

Crée un article D. 331 qui prévoit que la période d'assurance maternité débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après celui-ci.

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Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2003-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01 | FRA-2003-R-66953

Remplace le titre III du livre V. Concerne les conditions d'attribution de la prestation.

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Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). -

Adopción: 2003-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01 | FRA-2003-R-66957

Remplace le titre III du livre V du Code de la sécurité sociale. Contient des dispositions relatives aux conditions d'attribution et de versement de la prestation (âge limite, prime à la naissance, prestation versée selon le type d'activité professionnelle exercée, etc.) et des dispositions concernant la déclaration de grossesse.

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Décret n° 2002-1566 du 23 décembre 2002 relatif à l'indemnité maternité de remplacement du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). -

Adopción: 2002-12-23 | FRA-2002-R-63148

Prévoit l'augmentation des durées maximales d'octroi de l'indemnité en cas de naissances ou d'adoption multiples et en cas d'état pathologique résultant de la grossesse.

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Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le Code de sécurité sociale (troisième partie : Décrets). -

Adopción: 2002-10-25 | FRA-2002-R-62560

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Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du Code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail. -

Adopción: 2002-10-23 | FRA-2002-R-62557

Concerne les salariées occupant un poste de travail qui les expose à des "agents avérés toxiques pour la reproduction", au benzène, au virus de la toxoplasmose ou de la rubéole, au plomb et à certains produits antiparasitaires. Précise les conditions d'octroi des allocations journalières de maternité pendant la suspension du contrat.

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Loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social. -

Adopción: 2002-08-06 | FRA-2002-L-62061

Prévoit que la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures et précise qu'au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Autorise également des dérogations, à titre exceptionnel, et fixe le régime des heures supplémentaires. Contient aussi des dispositions sur le travail de nuit des femmes permettant à une salariée de demander une affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Permet l'affiliation au régime d'assurance maladie-maternité de Nouvelle-Calédonie de certains fonctionnaires appelés à travailler sur ce territoire pendant plus de 6 mois.

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Décret n° 2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). -

Adopción: 2001-12-28 | FRA-2001-R-60325

Apporte diverses modifications aux modalités de fonctionnement des congés de maternité et de paternité.

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Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. -

Adopción: 2001-02-22 | FRA-2001-R-58491

Insère, dans le code du travail, un nouvel article précisant les cas dans lesquels l'employeur doit proposer à la travailleuse enceinte ou allaitante un aménagement du temps de travail ou une affectation temporaire. Insère, dans le code de la sécurité sociale, un nouveau chapitre relatif aux allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail.

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Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-l du Code rural.

Adopción: 2000-05-25 | FRA-2000-R-56570

Fixe les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de remplacement. Prévoit que le bénéfice de cette allocation doit être demandé à l'organisme assureur dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité.

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Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants. -

Adopción: 1999-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 1999-10-01 | FRA-1999-R-53993

Dispose que les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignements supérieur sont affiliés, sous certaines conditions et réserves, aux assurances maladie et maternité du régime général. Enumère les conditions à remplir pour que cette règle s'applique aux étudiants d'établissements privés.

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Décret n° 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxieme partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 1999-03-29 | FRA-1999-R-53630

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Décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 1996-04-30 | FRA-1996-R-43923

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Décret n° 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation. -

Adopción: 1995-04-20 | FRA-1995-R-40509

Fixe à 12 mois la période pendant laquelle les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou de l'allocation parentale d'éducation retrouvent leurs droits à prestation en nature ou en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en cas de reprise du travail. La même disposition est accordée en cas de reprise du travail à l'issue d'un congé maladie ou de maternité faisant suite au congé parental.

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Décret n° 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. -

Adopción: 1995-03-30 | FRA-1995-R-39994

Modifie les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de repos maternel.

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Délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial (dans sa teneur modifiée). -

Adopción: 1994-12-08 | Fecha de entrada en vigor: 1995-01-01 | FRA-1994-M-107593

Institue des prestations familiales au profit des ressortissants du régime de solidarité tels que définis par la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994. Il s'agit des allocations prénatales, de l’allocation de maternité et des allocations familiales.

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Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. -

Adopción: 1993-01-27 | FRA-1993-L-32775

Prévoit deux nouveaux cas de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie et instaure un régime protecteur en cas d'accident du travail revêtant le caractère d'accident de la circulation. Prévoit le maintien de la rémunération d'une salariée enceinte en cas de changement temporaire d'affectation et lors des absences nécessaires pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient de son ancienneté. Consacre le droit à une action de formation professionnelle pour le salarié réembauché dans l'entreprise ou qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation ou d'un travail à temps partiel ou avant l'expiration de ces périodes. Celui-ci bénéficie, par ailleurs, de plein droit du bilan de compétences. Prévoit la nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel et précise le contenu de ce plan. Contient, en outre, des dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage (institution de commissions départementales tripartites, mesures relatives à la taxe d'apprentissage), à la mutualité et à la santé publique.

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Décret no 91-876 du 3 septembre 1991 modifiant le décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité.

Adopción: 1991-09-03 | FRA-1991-R-28626

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Délibération no 184 du 9 juillet 1991 relative à l'harmonisation des règles Cafat relatives aux prestations maternité. -

Adopción: 1991-07-09 | FRA-1991-M-28240

Définit le champ d'application personnel ainsi que les conditions d'attribution des prestations en nature de l'assurance maternité, ainsi que les allocations prénatales et de maternité.

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Délibération no 91-12 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre VII du livre II de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la protection de la maternité.

Adopción: 1991-01-17 | FRA-1991-M-26831

L'état de grossesse d'une femme ne saurait justifier de la part de l'employeur un refus d'embauche ni une résiliation du contrat de travail, pendant les périodes de suspension de ce dernier et les 4 semaines qui suivent. Outre un droit de suspension de travail de 16 semaines, la femme dispose à compter du jour de la naissance de l'enfant et pendant 15 mois d'un temps d'allaitement rénuméré à raison de 1 heure par jour. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].

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Décret no 90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé parental d'éducation.

Adopción: 1990-12-21 | FRA-1990-R-21569

Suprime l'obligation de désistement de la mère pour que le père puisse bénéficier du congé parental d'éducation (premier alinéa de l'article R. 122-11 du Code de Travail, 1992).

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Décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs amenés à cesser leur activité.

Adopción: 1990-11-15 | FRA-1990-R-21244

Francia - Protección de la maternidad - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 90-70 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.

Adopción: 1990-01-17 | FRA-1990-R-9296

Les modifications concernent les congés de maternité ou d'adoption et le congé parental.

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Décret no 88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.

Adopción: 1988-05-06 | FRA-1988-R-6155

Calcul de la cotisation d'assurance maladie-maternité et versement de l'allocation correspondante.

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Décret no 88-677 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité Sociale (2ème partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au maintien des droits à l'assurance maladie maternité.

Adopción: 1988-05-06 | FRA-1988-R-6157

Arts. R 161-5-1, R 161-6, R 172-13 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992

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Délibération du congrès n° 294 du 4 mars 1988 relative à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants. -

Adopción: 1988-03-04 | FRA-1988-M-76624

Contient des dispositions relatives au congé maternité et au congé parental. Prévoit que l'employeur ne peut licencier ou refuser d'embaucher une femme en s'appuyant sur le fait qu'elle est enceinte. Il lui est également interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse de l'intéressée.

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Décret no 88-169 du 19 février 1988 relatif au maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, décès et à l'assurance vieillesse des salariés agricoles de certaines catégories d'assurés.

Adopción: 1988-02-19 | FRA-1988-R-4864

Modalités et périodes prises en considération pour l'ouverture du droit à la pension.

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Décret no 87-1002 du 14 décembre 1987 modifiant le décret no 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.

Adopción: 1987-12-14 | FRA-1987-R-4439

Abroge et remplace les arts. 4 et 4bis concernant la maternité et le congé parental.

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Décret no 86-506 modifiant l'article D 615-9 du Code de la Sécurité Sociale.

Adopción: 1986-03-14 | FRA-1986-R-30739

Fixe la durée maximum de remplacement et le montant maximum des prestations de l'assurance maternité en cas de naissances multiples.

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Décret no 86-285 relatif à l'allocation de remplacement en cas de maternité prévue à l'article 1106-3-1 du Code Rural et modifiant le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié.

Adopción: 1986-02-28 | FRA-1986-R-7914

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Décret no 85-1517 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Adopción: 1985-12-31 | FRA-1985-R-1957

Arts. R 753-10 et R 753-19 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

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Décret no 85-1129 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Adopción: 1985-10-23 | FRA-1985-R-1837

Fonctionnement et gestion de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales. Remplace les décrets no 69-252 et no 71-457 portant sur la même matière.

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Décret no 85-524 relatif à l'allocation de remplacement en cas de maternité prévue à l'article 1106-3-1 du Code Rural et modifiant le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié.

Adopción: 1985-05-14 | FRA-1985-R-1437

Modifie l'art. 3 concerne, notamment, les durées maximales du remplacement, dans certains cas.

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Loi no 84-9 portant modification du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2] et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant.

Adopción: 1984-01-04 | FRA-1984-L-4

Notamment, remplace l'art. L 122-28-1, renumérote les art. L 122-28-2 et L 122-28-4 qui deviennent respectivement les art. L 122-28-6 et L 122-28-7, abroge l'art. L 122-28-3 et insère, après l'art. L 122-28-1, des art. L 122-28-2 à L 122-28-5.

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Délibération n° 588 du 1er décembre 1983 relative à la suppression de la condition de nationalité française exigée pour les allocations prénatales et l'allocation de maternité. -

Adopción: 1983-12-01 | Fecha de entrada en vigor: 1983-12-20 | FRA-1983-M-76537

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Décret no 82-456: allocation de remplacement en cas de maternité prévue à l'article 1106-3-1 du Code Rural et modification du décret no 77-663 du 27 juin 1977.

Adopción: 1982-05-28 | FRA-1982-R-10219

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Loi no 80-545 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.

Adopción: 1980-07-17 | FRA-1980-L-11698

Arts. L 122-25-5, L 122-6 du Code du Travail, 1992.

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Loi no 78-730 portant diverses mesures en faveur de la maternité.

Adopción: 1978-07-12 | FRA-1978-L-12892

Arts. L 122-25-2 et 122-26 du Code du Travail, 1992.

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Décret no 78-103 relatif au congé parental d'éducation portant application de l'article L 122-31 du Code du Travail.

Adopción: 1978-01-25 | FRA-1978-R-12880

Arts. R 122-10, R 152-3 du Code du Travail, 1992.

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Décret no 77-663: allocation de remplacement instituée de l'article 1106-4-1 du Code Rural.

Adopción: 1977-06-27 | FRA-1977-R-30884