Francia > Protección contra riesgos particulares

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. -

Adopción: 2020-12-09 | Fecha de entrada en vigor: 2021-02-01 | FRA-2020-R-111593

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité. -

Adopción: 2020-12-07 | Fecha de entrada en vigor: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111591

Porte sur la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'électricité. Abroge les dispositions du titre «Electricité» du règlement général des industries extractives.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides. -

Adopción: 2020-11-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-11-30 | FRA-2020-R-111570

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail. -

Adopción: 2020-10-26 | Fecha de entrada en vigor: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111547

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. -

Adopción: 2020-10-23 | Fecha de entrada en vigor: 2020-10-24 | FRA-2020-R-111583

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques. -

Adopción: 2019-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-07-01 | FRA-2019-R-110407

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection. -

Adopción: 2019-12-18 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-111584

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants. -

Adopción: 2019-11-08 | Fecha de entrada en vigor: 2019-11-11 | FRA-2019-R-110221

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. -

Adopción: 2019-06-26 | Fecha de entrada en vigor: 2020-07-01 | FRA-2019-R-109791

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 1165 CM du 2 juillet 2018 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante -

Adopción: 2018-07-02 | FRA-2018-R-107363

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. -

Adopción: 2018-06-04 | Fecha de entrada en vigor: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107270

Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dus aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux travailleurs et permet de mieux intégrer le risque radiologique dans la démarche générale de prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne l'organisation de la radioprotection et les modalités de réalisation des vérifications à caractère technique des lieux et équipements de travail.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs. -

Adopción: 2018-06-04 | Fecha de entrada en vigor: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107271

Modifie les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d'information et de formation. Précise les conditions de travail pour lesquelles il est interdit d'employer les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires, pour prendre en compte l'évolution technologique des équipements de travail, notamment générant des champs de rayonnements ionisants pulsés.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires. -

Adopción: 2018-05-30 | Fecha de entrada en vigor: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107341

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. -

Adopción: 2017-12-27 | FRA-2017-R-106511

Contient notamment des dispositions spécifiques sur les facteurs de risques professionnels concernés, les solutions envisageables ainsi que la gestion du compte professionnel de prévention.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. -

Adopción: 2017-09-22 | Fecha de entrada en vigor: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105186

A été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Ley

Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. -

Adopción: 2017-08-10 | FRA-2017-L-104957

Contient notamment des dispositions relatives à la santé et sécurité du travail ainsi que sur les valeurs limites d'exposition.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 753 CM du 2 juin 2017 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux risques d'exposition à l'amiante. -

Adopción: 2017-06-02 | FRA-2017-R-104522

Contient notamment des dispositions relatives à la formation des travailleurs aux risques liés à l'amiante.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. -

Adopción: 2017-05-09 | Fecha de entrada en vigor: 2018-10-01 | FRA-2017-R-104288

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail. -

Adopción: 2016-12-05 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103316

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques. -

Adopción: 2016-08-03 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102556

Contient notamment des dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs, au suivi de leur état de santé, à l'évaluation des risques ainsi qu'aux mesures et moyens de prévention de ces risques.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour le styrène. -

Adopción: 2016-03-23 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2016-R-101636

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail. -

Adopción: 2016-03-01 | Fecha de entrada en vigor: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101468

Francia - Protección contra riesgos particulares - Ley

Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. -

Adopción: 2015-12-02 | FRA-2015-L-100604

Titre Ier : Dispositions relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières
Titre II : Dispositions relatives aux produits et équipements à risques
Titre III : Dispositions relatives aux produits chimiques
Titre IV : Dispositions relaties à l'encadrement de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés
Titre V : Dispositions relatives aux droits acquis en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Titre VI : Dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. -

Adopción: 2015-11-05 | Fecha de entrada en vigor: 2015-11-08 | FRA-2015-R-100427

Institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. -

Adopción: 2015-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-02 | FRA-2015-R-99637

L'employeur a l'obligation de procéder à l'évaluation des risques et de s'assurer du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de cette évaluation. Ce décret définit les niveaux d'empoussièrement servant à l'évaluation des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. -

Adopción: 2015-06-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-06 | FRA-2015-R-99270

Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques ainsi que les employeurs et les travailleurs qui en font usage.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. -

Adopción: 2015-06-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-06 | FRA-2015-R-99271

Actualise notamment la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. -

Adopción: 2015-05-20 | Fecha de entrada en vigor: 2015-05-24 | FRA-2015-R-99170

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du Code du travail. -

Adopción: 2015-04-17 | Fecha de entrada en vigor: 2015-05-02 | FRA-2015-R-98847

Compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du Code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du Code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre «Amiante» du règlement général des industries extractives. -

Adopción: 2014-07-16 | FRA-2014-R-96589

Prévoit que les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 2102-639 du 4 mai 2012 s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du Code du travail. -

Adopción: 2014-07-01 | Fecha de entrada en vigor: 2014-07-04 | FRA-2014-R-96410

Détermnie les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières. -

Adopción: 2013-11-04 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94767

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques. -

Adopción: 2013-10-29 | Fecha de entrada en vigor: 2014-07-01 | FRA-2013-R-94481

Elargit le champ d'application des dispositions du Code du travail aux employeurs qui conservent des substances ou objets explosifs puis les utilisent pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
Introduit une obligation de réexamen des études de sécurité par l'employeur au moins tous les cinq ans, afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées (article R. 4462-3) ainsi que des dispositions spécifiques aux activités pyrotechniques réalisées par les travailleurs d'une entreprise extérieure (article article R. 4462-5). Impose également le renouvellement tous les cinq ans de l'habilitation de certains travailleurs (article R. 4462-27) et introduit la possibilité d'adapter la périodicité de la formation pour des travailleurs non affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques (article R. 4462-28). Prévoit par ailleurs qu'une dérogation pourra désormais être demandée à l'administration en cas d'incompatibilité entre l'application des exigences du Code du travail et de celles fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité ; cette demande devra être accompagnée d'une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible (article R. 4462-22). En outre, pour les sites pyrotechniques dans lesquels se situent plusieurs installations fixes relevant d'employeurs différents, une organisation spécifique devra être mise en place par convention entre les différents employeurs (article R. 4462-32). Enfin, une adaptation des règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement est prévue pour prendre en compte la spécificité des transports internes au site (articles R. 4462-14 et R. 4462-15).

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. -

Adopción: 2013-07-17 | Fecha de entrada en vigor: 2014-07-01 | FRA-2013-R-93858

Fixe:
1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu'elle contient au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
2° Les modalités et les conditions de mise en oeuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités nucléaires visées au 1° de l'article R. 4451-1 du Code du travail ou de la radioactivité naturelle mentionnée aux articles R. 4451-131 et suivant du même code ;
3° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en oeuvre, relatifs à l'accès aux informations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission de celles-ci à SISERI pour l'exécution de ses missions en application de l'article R. 4451-125 du Code du travail.

Abroge l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants à compter du 1er juillet 2014.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. -

Adopción: 2013-07-09 | Fecha de entrada en vigor: 2013-07-12 | FRA-2013-R-93521

A pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE et corrige également des erreurs de codification de dispositions du Code du travail relatives et aux risques électriques et au risque hyperbare.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. -

Adopción: 2013-07-05 | Fecha de entrada en vigor: 2013-07-08 | FRA-2013-R-93487

Reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ; au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ; et au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 11 avril 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adopción: 2013-04-11 | FRA-2013-R-92950

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. -

Adopción: 2013-03-07 | Fecha de entrada en vigor: 2013-03-15 | FRA-2013-R-92531

Détermine les modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, selon le niveau d'empoussièrement considéré.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adopción: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92421

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adopción: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92422

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adopción: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92423

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adopción: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92425

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adopción: 2012-10-29 | FRA-2012-R-91567

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. -

Adopción: 2012-08-14 | Fecha de entrada en vigor: 2012-08-24 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2013-07-01 | FRA-2012-R-90986

L'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui est abrogé au 1er juillet 2013.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. -

Adopción: 2012-05-09 | FRA-2012-R-90662

Transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 et les rend contraignantes en droit interne. Fixe également des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3). Reporte, enfin, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques. -

Adopción: 2012-05-09 | FRA-2012-R-90663

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. -

Adopción: 2012-05-04 | Fecha de entrada en vigor: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90631

Précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Fixe, également, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Prévoit, enfin, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adopción: 2012-04-25 | FRA-2012-R-90666

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges. -

Adopción: 2012-04-19 | Fecha de entrada en vigor: 2012-04-22 | FRA-2012-R-90480

Adapte les dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire n° 1272/2008 du 16 décembre 2008. Introduit, en outre, dans le code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges.

Francia - Protección contra riesgos particulares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs. -

Adopción: 2012-04-19 | Fecha de entrada en vigor: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90628