Francia > Condiciones de trabajo

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du Code du travail. -

Adopción: 2007-01-04 | FRA-2007-R-74871

Selon l'article D.212-21, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée quotidiennement (par enregistrement) et chaque semaine (par récapitulation).

Par ce décret, ces dispositions ne sont plus applicables:
a) aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail et;

b) aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle de la durée du travail.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 2006-1217/GNC du 30 mars 2006 relatif à l'extension de l'Avenant n° 2 du 19 septembre 2005 à l'Accord interprofessionnel territorial. -

Adopción: 2006-03-30 | Fecha de entrada en vigor: 2006-03-30 | FRA-2006-R-76505

Prévoit que les dispositions de l'Avenant n° 2 sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2006-01-13 | FRA-2006-R-72681

Abroge les articles R. 117 bis-1 à R. 117 bis-3 du Code du travail.

Insère les articles R. 213-9 et R. 213-10 relatifs aux secteurs justifiant d'une dérogation à l'interdiction du travail de nuit et aux modalités d'exercice de cette dérogation.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal des droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond. -

Adopción: 2005-12-29 | FRA-2005-R-72753

Insère un nouveau chapitre au Code du travail (arts D. 227-1 et 227-2).

Francia - Condiciones de trabajo - Convenio colectivo

Avenant n° 2 à l'Accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994. -

Adopción: 2005-09-19 | Fecha de entrada en vigor: 2005-09-19 | FRA-2005-CA-76504

Remplace l'alinéa 3 de l'article 52 concernant la dérogation au repos dominical.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2005-08-02 | FRA-2005-R-71080

Modifie l'article R. 221-4-1 énumérant les établissements admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités qui sont spécifiées.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. -

Adopción: 2005-05-19 | FRA-2005-R-70578

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. -

Adopción: 2005-03-31 | FRA-2005-R-70042

Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contrôle de la durée du travail. Prévoit que les compensations au travail de nuit sont fixées par convention ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise ou d'établissement.

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. -

Adopción: 2005-03-31 | FRA-2005-L-70056

Modifie l'article L.227-1 du Code du travail relatif au compte épargne-temps. Prévoit notamment que le compte épargne-temps, créé par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Insère l'article L.212-6-1 relatif aux heures choisies (art. 3). Prévoit qu'un salarié, lorsqu'une convention ou un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du Code du travail et L. 713-11 du Code rural. -

Adopción: 2004-12-21 | FRA-2004-R-69618

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année et par salarié.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 portant application de l'article L. 225-15 du Code du travail, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. -

Adopción: 2004-11-16 | FRA-2004-R-68885

Concerne les modalités d'obtention du congé de solidarité familial.

Francia - Condiciones de trabajo - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 22-04 du 2 mars 2004 modifiant la délibération n° 77/97 du 23 juin 1997 relative aux congés payés en métropole à des personnes ne bénéficiant pas des congés bonifiés.

Adopción: 2004-03-02 | FRA-2004-M-67086

Modifie l'article 7 relatif à la durée du congé (minimum 14 jours et maximum 60) et à l'indemnité correspondante.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 2004-0057/GNC du 15 janvier 2004 portant fixation du taux des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés prévues par la délibération n° 416 en date du 22 décembre 2003 portant création d'une indemnité pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés au profit de certains personnels des établissements hospitaliers de Nouvelle-Calédonie. -

Adopción: 2004-01-15 | Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01 | FRA-2004-R-66577

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. -

Adopción: 2003-01-17 | FRA-2003-L-63157

Assouplit le dispositif de mise en place des 35 heures en prévoyant notamment une plus grande souplesse dans l'organisation du travail. Modifie le régime des heures supplémentaires et vise à harmoniser progressivement les SMIC avec en contrepartie un allègement des charges patronales.

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. -

Adopción: 2002-12-30 | FRA-2002-L-63156

Contient des dispositions intéressant le domaine social avec notamment la mise en place de chèques-vacances dans certaines entreprises, la relance des zones franches urbaines ou des dispositions relatives aux pensions militaires de retraite, d'invalidité et de retraite du combattant.

Francia - Condiciones de trabajo - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 345 du 30 décembre 2002 portant création du cadre de l'enseignement du premier degré de Nouvelle-Calédonie. -

Adopción: 2002-12-30 | FRA-2002-M-63168

Prévoit que ces enseignants sont soumis au statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux. Fixe les règles générales applicables aux enseignants du premier degré (à savoir les professeurs des écoles, les instituteurs ainsi que les instituteurs brevetés) et notamment la durée hebdomadaire du temps de travail. Précise les modalités de recrutement et d'avancement.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. -

Adopción: 2002-12-24 | Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01 | FRA-2002-R-63138

La durée de travail diffère selon la taille des entreprises considérées. Pour les entreprises ayant au plus 20 salariés, elle est fixée à 41 heures jusqu'à décembre 2003 puis à 39 heures jusqu'à décembre 2004 (sauf convention collective prévoyant une durée plus courte). Pour les entreprises de plus de 20 salariés, elle est fixée à 39 heures jusqu'en décembre 2004 (sauf convention collective contraire).

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2002-11-04 | FRA-2002-R-62846

Reconnaît le droit au congé de paternité aux stagiaires ainsi qu'aux chômeurs et fixe ses modalités d'octroi. Aligne le régime des indemnisations perçues sur celui prévu en cas de congé de maternité. Prévoit une indemnité journalière garantie égale à 90 pour-cent de la rémunération normalement perçue au titre du stage.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale. -

Adopción: 2002-10-23 | FRA-2002-R-62556

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001. -

Adopción: 2002-10-15 | FRA-2002-R-62537

Fixe à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres mentionnés et salariés itinérants, le nombre d'heures supplémentaires autorisées.

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social. -

Adopción: 2002-08-06 | FRA-2002-L-62061

Prévoit que la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures et précise qu'au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Autorise également des dérogations, à titre exceptionnel, et fixe le régime des heures supplémentaires. Contient aussi des dispositions sur le travail de nuit des femmes permettant à une salariée de demander une affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Permet l'affiliation au régime d'assurance maladie-maternité de Nouvelle-Calédonie de certains fonctionnaires appelés à travailler sur ce territoire pendant plus de 6 mois.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du Code du travail. -

Adopción: 2002-05-03 | FRA-2002-R-61108

Apporte des modifications au code du travail, notamment en ce qui concerne le statut de travailleur de nuit (définition, dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit, affectation de travailleurs à des postes de nuit, surveillance médicale des travailleurs de nuit).

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. -

Adopción: 2002-04-25 | Fecha de entrada en vigor: 2002-01-01 | FRA-2002-R-61092

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre. -

Adopción: 2002-04-19 | Fecha de entrada en vigor: 2002-01-01 | FRA-2002-R-61072

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial. -

Adopción: 2002-03-22 | FRA-2002-R-60950

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. -

Adopción: 2002-02-21 | FRA-2002-R-60804

Régule les congés et absences des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans certaines conditions (notamment membre de la famille proche malade).

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. -

Adopción: 2002-02-08 | FRA-2002-R-60944

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. -

Adopción: 2002-02-08 | FRA-2002-R-60946

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. -

Adopción: 2002-02-08 | FRA-2002-R-60947

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. -

Adopción: 2002-02-08 | FRA-2002-R-60948

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. -

Adopción: 2002-02-07 | FRA-2002-R-60891

Titre Ier: Dispositions applicables à certains personnels affectés dans les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Titre II: Dispositions applicables aux personnels relevant de la direction générale de l'administration.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice. -

Adopción: 2001-12-31 | FRA-2001-R-60321

Apporte diverses modifications aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice (personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs ou intervenant dans des centres éducatifs renforcés, agents techniques et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit).

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. -

Adopción: 2001-12-31 | FRA-2001-R-60322

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. -

Adopción: 2001-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2002-01-01 | FRA-2001-R-60333

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre. -

Adopción: 2001-12-12 | FRA-2001-R-60274

Traite du processus d'exploitation statistique des déclarations de mouvements de main-d'oeuvre par l'INSEE.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contigent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du Code rural.

Adopción: 2001-12-04 | FRA-2001-R-62538

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche. -

Adopción: 2001-10-18 | FRA-2001-R-59841

Définit les cycles de travail pouvant être mis en oeuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche. Contient des dispositions sur la durée du cycle, la durée hebdomadaire de travail dans le cycle, le nombre de jours ouvrés dans la semaine et les horaires quotidiens.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets). -

Adopción: 2001-10-15 | FRA-2001-R-60012

Crée, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section "contingent d'heures supplémentaires". Précise notamment les règles d'application des heures supplémentaires dans les entreprises.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. -

Adopción: 2001-06-14 | FRA-2001-R-59204

Concerne le dispositif relatif à la réduction négociée du temps de travail. Présente le dispositif d'appui et d'accompagnement (par convention, intervention de consultants compétents, journées d'interventions de conseil) devant aider les entreprises concernées à rendre effective la réduction du temps de travail.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-1243 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles. -

Adopción: 2000-12-19 | FRA-2000-R-58017

Modifie les dispositions de l'article 1er. La peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-1030 du 18 octobre 2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du Code de l'aviation civile. -

Adopción: 2000-10-18 | Fecha de entrada en vigor: 2000-11-01 | FRA-2000-R-58024

Précise notamment que la durée maximale du temps de vol effectué ne peut dépasser 90 heures par mois. Toutefois, quatre mois non consécutifs par an, elle peut être portée à 95 heures. La durée du temps de vol effectué dans trois mois consécutifs ne peut excéder 265 heures. Pour l'application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, fixe les modalités selon lesquelles la durée du travail peut être réduite par voie de convention ou d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. -

Adopción: 2000-10-17 | FRA-2000-R-60013

Contient des modifications relatives aux bénéficiaires de la médaille d'honneur et au calcul des périodes prises en compte pour en bénéficier.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du Code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. -

Adopción: 2000-04-17 | FRA-2000-R-56459

Précise que la durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectuées pendant cette journée ou cette demi-journée.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale. -

Adopción: 2000-02-23 | FRA-2000-R-55712

Prévoit notamment que l'allégement est suspendu lorsqu'il apparaît que le volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective de travail manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du Code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2000-02-21 | FRA-2000-R-55713

Concerne les sanctions liées à l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Prévoit les cas dans lesquels les entreprises seront passibles d'amendes.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs. -

Adopción: 2000-02-14 | FRA-2000-R-55709

La durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures. Fixe également la durée maximale du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail, les repos et les coupures, les heures supplémentaires, le travail de nuit et le temps partiel.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-81 du 31 janvier 2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets). -

Adopción: 2000-01-31 | FRA-2000-R-55898

Prévoit notamment que le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail.

Adopción: 2000-01-31 | FRA-2000-R-55899

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnées à l'article L. 215-15-2 du même code est fixée à 130 heures par an et par salarié.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles. -

Adopción: 2000-01-31 | FRA-2000-R-55901

Prévoit que pour les entreprises de 20 salariés ou moins ainsi que pour les entreprises nouvelles le bénéfice de l'aide est subordonné à une simple déclaration à l'autorité administrative.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L.212-6 du Code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat). -

Adopción: 2000-01-31 | FRA-2000-R-59201

Abroge le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent des heures supplémentaires car ce décret ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail.