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Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 1240 CM du 8 juillet 2021 portant modification du modèle de la déclaration nominative préalable à l'embauche. -

Adopción: 2021-07-08 | Fecha de entrada en vigor: 2021-07-01 | FRA-2021-R-113105

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. -

Adopción: 2020-12-29 | Fecha de entrada en vigor: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111626

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. -

Adopción: 2020-10-30 | Fecha de entrada en vigor: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

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Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées. -

Adopción: 2020-10-30 | Fecha de entrada en vigor: 2020-10-31 | FRA-2020-R-111546

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. -

Adopción: 2020-06-08 | FRA-2020-L-111424

Contient notamment des dispositions relatives au congé de deuil et à l'allocation forfaitaire, versés en cas de décès d'un enfant. S'applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

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Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. -

Adopción: 2020-06-04 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111374

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. -

Adopción: 2020-05-15 | Fecha de entrada en vigor: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111371

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. -

Adopción: 2020-03-25 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-25 | FRA-2020-R-111343

1. Prévoit qu'un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Cet accord peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

2. Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, prévoit que l'employeur peut , sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos. Il peut également imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

3. Prévoit que dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les durées quotidiennes et hebdomadaires du travail peuvent être augmentées.

Francia - Condiciones de trabajo - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. -

Adopción: 2020-03-05 | FRA-2020-M-111340

Permet aux établissements pulics de santé de recourir à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond de 240 heures par an et par agents.

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Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108294

Ces deux articles portent sur les congés spéciaux ainsi que sur les avantages familiaux dont bénéficient le personnel de ces industries.

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Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2018-12-31 | FRA-2018-R-108417

Vise à diversifier l'offre de répit en permettant à des services d'aide à domicile intervenant en mode prestataire ou mandataire de mobiliser, pour le relayage, un seul intervenant plusieurs jours consécutifs au domicile de la personne aidée en relais de l'aidant. Prévoit l'octroi d'un repos compensateur pour cet intervenant.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie. -

Adopción: 2018-12-13 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108244

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. -

Adopción: 2018-02-13 | FRA-2018-L-106543

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Arrêté n° 2017-1491/GNC du 4 juillet 2017 pris pour l'application des dispositions du Code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives au don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant dans le secteur privé. -

Adopción: 2017-07-04 | FRA-2017-R-104743

Contient les modèles de formulaires de campagne d'appel au don, de demande de don et de don de jours de congé.

Francia - Condiciones de trabajo - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 62/CP du 19 avril 2017 relative au don de jours de congé pour maladie grave d’un enfant dans le secteur public. -

Adopción: 2017-04-19 | FRA-2017-M-104234

Francia - Condiciones de trabajo - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 63/CP du 19 avril 2017 relative au don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant dans le secteur privé. -

Adopción: 2017-04-19 | FRA-2017-M-104235

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Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés . -

Adopción: 2016-11-18 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103061

Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés. -

Adopción: 2016-11-18 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103062

Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés. -

Adopción: 2016-11-18 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103063

Modifie la partie réglementaire du Code du travail.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant. -

Adopción: 2016-11-18 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103064

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés. -

Adopción: 2016-11-18 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103065

Modifie la partie réglementaire du Code du travail.

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi du pays n° 2016-13 du 15 septembre 2016 permettant le don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant. -

Adopción: 2016-09-15 | FRA-2016-L-102789

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi du Pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos. -

Adopción: 2016-06-16 | FRA-2016-L-101882

Insère de nouvelles dispositions prévoyant, pour les cadres, de signer avec leurs employeurs une convention de forfait en heures sur l'année.

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Arrêté n° A 160-2015 APF/SG/SRH du 13 novembre 2015 fixant la répartition des jours et horaires de travail hebdomadaire et la liste des emplois soumis au travail par relais. -

Adopción: 2015-11-13 | FRA-2015-R-101307

Abroge l'arrêté n° A006-2009 APF/S G du 10 février 2009 fixant la répartition des jours et horaires de travail hebdomadaire et la liste des emplois soumis au travail par
relais.

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Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique. -

Adopción: 2015-11-05 | Fecha de entrada en vigor: 2015-11-08 | FRA-2015-R-100426

Ouvre la possibilité aux ateliers et chantiers d'insertion de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une situation de grande exclusion. Transpose également, au contrat à durée déterminée d'insertion, les dispositions relatives au transfert d'employeur applicables au contrat unique d'instion (CUI-CAE).

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Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT). -

Adopción: 2015-10-22 | FRA-2015-R-100269

Ce Fonds a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :
- des entreprises de moins de 300 salariés ;
- des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
- des associations.

Abroge l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail.

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Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. -

Adopción: 2015-09-23 | Fecha de entrada en vigor: 2015-09-25 | FRA-2015-R-100004

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Arrêté n° HC 352 DIRAJ/BAJC du 26 mars 2015 portant modification de l'arrêté n° 1085/DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes, des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que dans leurs établissements publics administratifs. -

Adopción: 2015-03-26 | FRA-2015-R-101763

Modifie les articles 11 et 12 relatifs à la compensation des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

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Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. -

Adopción: 2015-03-23 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-01 | FRA-2015-R-98547

Précise les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. -

Adopción: 2014-05-09 | FRA-2014-L-95964

Prévoit qu'un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

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Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public. -

Adopción: 2012-07-26 | Fecha de entrada en vigor: 2012-07-29 | FRA-2012-R-90522

Ne s'applique pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Arrêté n° 1085 DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à la définition , à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes , des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que dans leurs établissements publics administratifs. -

Adopción: 2012-07-05 | Fecha de entrada en vigor: 2012-08-01 | FRA-2012-R-101762

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Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier. -

Adopción: 2012-06-22 | FRA-2012-R-90523

Ne s'applique pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité. -

Adopción: 2011-07-07 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01 | FRA-2011-R-87337

Ce décret est pris en application de l'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne les accords de prévention de la pénibilité. Il précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d'action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale. -

Adopción: 2011-01-11 | Fecha de entrada en vigor: 2011-01-15 | FRA-2011-R-85868

Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les ministres des cultes et les chômeurs indemnisés. Le décret fixe les modalités de service et de liquidation de cette allocation.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail. -

Adopción: 2010-07-08 | FRA-2010-R-84152

Concerne les salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire. -

Adopción: 2010-04-27 | FRA-2010-R-83591

Concerne le transport ferroviaire de marchandises.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps. -

Adopción: 2009-10-05 | FRA-2009-R-82278

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés. -

Adopción: 2009-09-21 | FRA-2009-R-82165

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. -

Adopción: 2009-08-10 | FRA-2009-L-81961

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics. -

Adopción: 2009-04-29 | FRA-2009-R-81421

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail. -

Adopción: 2008-11-25 | FRA-2008-R-80380

Ce conseil participe à l'élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'amélioration des conditions de travail.
Le décret contient des dispositions relatives à son organisation, à sa composition et à son fonctionnement.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail. -

Adopción: 2008-11-04 | FRA-2008-R-80196

Insère notamment dans le Code du travail une nouvelle section relative à la répartition par l'employeur, en l'absence d'accord collectif, de l'horaire de travail sur une période de quatre semaines au plus.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail. -

Adopción: 2008-11-03 | FRA-2008-R-80170

Prévoit les sanctions applicables en cas de non-application ou d'application, par le biais de conventions, d'accord d'entreprise ou de branche, de dispositions contraires aux prescriptions en matière de durée du travail.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. -

Adopción: 2008-09-18 | FRA-2008-R-79415

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier. -

Adopción: 2008-09-03 | FRA-2008-R-79330

Prévoit notamment quels salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos.

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. -

Adopción: 2008-08-20 | FRA-2008-L-79213

Contient notamment des dispositions relatives à la représentativité syndicale, aux élections professionnelles, à la désignation du délégué syndical, à la validité des accords et aux règles de négociation collective et aux conventions de forfait.

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. -

Adopción: 2008-02-08 | FRA-2008-L-77892

Prévoit notamment que le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application de l'article L. 212-9 du Code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. Ce rachat peut, selon la période sur laquelle il porte, être exempt de toute cotisation ou contribution sociale.

Francia - Condiciones de trabajo - Ley

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. -

Adopción: 2008-01-03 | FRA-2008-L-78226

Modifie l'article L. 221-9 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire par roulement.

Francia - Condiciones de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le Code rural (partie réglementaire). -

Adopción: 2007-11-07 | FRA-2007-R-77713