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Francia - Salarios - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 89-441 du 30 juin 1989 relatif au salaire minimum de croissance pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants.

Adopción: 1989-06-30 | FRA-1989-R-8138

Ce texte modifie l'article D.141-7 du Code du Travail, le personnel concerné recoit un salaire calculé sur la base de 43 heures payées au taux du SMIC et correspondant à une durée hebdomadaire de présence de 43 heures pour les cuisiniers, 52 heures pour les veilleurs de nuit et 45 heures pour les autres personnels.

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Décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Adopción: 1989-06-08 | FRA-1989-R-8564

Art. 741-10 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte définit notamment les conditions de remise des cotisation de sécurité sociale dues par les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui sont des travailleurs non salariés des professions agricoles d'une part et des professions non agricoles d'autre part.

Francia - Salarios - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Circulaire du 9 mars 1989 relative à la mise en oeuvre du revenu minimum d'insertion: dispositif d'insertion.

Adopción: 1989-03-09 | FRA-1989-M-7658

Cette circulaire porte instructions pour la mise en place du dispositif institutionnel relatif à l'insertion ainsi que pour l'élaboration des politiques d'insertion dans le cadre départemental. Elle traite dans sa troisième partie de l'établissement des contrats individuels d'insertion.

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Décret no 89-73 du 3 février 1989 relatif aux conditions d'agrément des associations ou des organismes à but lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets no 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988.

Adopción: 1989-02-03 | FRA-1989-R-7547

Ce texte définit les fonctions des associations ou organismes concernés et remplace à l'article 5 du décretno 88-1114 et à l'article 9 du décret no 88-1115 les mots "à l'article 48" par les mots "aux articles 40 et 48".

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Décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Adopción: 1989-01-20 | FRA-1989-R-7532

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Décret no 89-8 du 5 janvier 1989 modifiant le Code de la Sécurité Sociale (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Adopción: 1989-01-05 | FRA-1989-R-7550

Arts. D 242-2-1, D 412-86 à D 412-89 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte vise à assurer aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue à l'article L.412.8 (10) du code de la sécurité sociale.

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Revenu minimum d'insertion. Textes d'application de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988.

Adopción: 1989 | FRA-1989-L-9483

Contient, outre les textes parus au journal officiel, les circulaires et lettres qui n'y ont pas été publiés.

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Circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion.

Adopción: 1988-12-14 | FRA-1988-M-7263

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Décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Adopción: 1988-12-12 | FRA-1988-R-7269

Arts. R 531-10, R 531-13, R 755-4, R 755-10, R 831-6, R 831-23 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte régit notamment le mode de calcul du revenu minimum d'insertion, la détermination des ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que la suspension ou la réduction de cette allocation.

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Décret no 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

Adopción: 1988-12-12 | FRA-1988-R-7270

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Décret no 88-1114 du 12 décembre 1988 relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

Adopción: 1988-12-12 | FRA-1988-R-7272

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Décret no 88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire.

Adopción: 1988-12-12 | FRA-1988-R-7273

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Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

Adopción: 1988-12-12 | FRA-1988-R-7274

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Loi no 88-1088 du 01 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. -

Adopción: 1988-12-01 | FRA-1988-L-7259

Cette loi institue le revenu minimum d'insertion (RMI), financé par l'Etat, qui s'inscrit dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement (art. 1er). Le RMI consiste en une allocation égale à la différence entre le montant du revenu minimum, variable selon la composition du foyer et le nombre des personnes à charge, et les ressources du bénéficiaire définies selon les modalités fixées aux articles 9 et 10. Le droit au RMI est également accordé aux étrangers titulaires d'une carte de séjour de trois ans ou d'un titre équivalant (art. 8). Le RMI est accordé pour trois mois à compter de la date de dépôt de la demande puis prorogé pour une durée de 3 mois à un an en fonction d'un contrat d'insertion établi avec la commission locale d'insertion. Le non-respect du contrat peut entraîner la suspension du versement de l'allocation (art. 16). Ce contrat précise les activités d'insertion convenues (stages, activités d'intérêt collectif dans une administration ou une association, formation professionnelle ou simple apprentissage de l'autonomie sociale) auxquelles le bénéficiaire du RMI s'engage à participer, ainsi que les aides qui peuvent lui être apportées (art. 36 et 37). Les dispositions de cette loi (à l'exception des dispositions générales du titre Ier) sont applicables jusqu'au 30 juin 1992, date à laquelle sera déposé un projet de loi procédant aux adaptations nécessaires au vu du rapport d'évaluation qui devra être adressé au parlement avant le 2 avril 1992.

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Décret no 88-430 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Adopción: 1988-10-17 | FRA-1988-R-30579

Voir décret no 85-1388 du 27 décembre 1985, art.64; ref. dans le Code du Travail, 1992.

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Décret no 88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du Code du Travail. -

Adopción: 1988-08-22 | FRA-1988-R-6622

Le premier al. de l'art. R. 143.2 du Code du Travail est remplacé par un al. énonçant toutes les indications que doit obligatoirement comporter le bulletin de paie. Après cet al., sont insérés deux nouveaux al. dont le premier exclut toute mention, sur le bulletin de paie, de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. Entrée en vigueur le 1er janv. 1989.

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Décret no 88-367 du 15 avril 1988 modifiant les articles R. 961-6 et R. 962-1 du Code du Travail relatifs aux modalités de calcul des rémunérations et à la protection sociale de stagiaires de formation professionnelle.

Adopción: 1988-04-15 | FRA-1988-R-6113

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Décret no 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle. -

Adopción: 1988-04-15 | FRA-1988-R-6114

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Délibération du congrès n° 284 du 24 février 1988 relative aux salaires. -

Adopción: 1988-02-24 | FRA-1988-M-76648

Section I: Rémunération mensuelle minimale
Section II: Heures supplémentaires
Section III: Paiement des salaires
Section IV: Privilèges et garanties de la créance de salaire
Section V: Prescription de l'action en paiement du salaire
Section VI: Retenues sur le salaire
Section VII: Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur

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Décret no 88-104 du 29 janvier 1988 relatif à la rémunération des apprentis dans les départements de la métropole.

Adopción: 1988-01-29 | FRA-1988-R-4908

Arts. D 117-1 à D 117-3 du Code du Travail, 1992. Modalités de calcul de la rémunération.

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Décret no 87-857 du 22 octobre 1987 modifiant l'art. R. 145-1 du Code du Travail relatif à la saisie-arrêt et à la cession des rémunérations.

Adopción: 1987-10-22 | FRA-1987-R-4278

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Loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1986 - Fr. 1] et relative à l'apprentissage. -

Adopción: 1987-07-23 | FRA-1987-L-3948

Arts. L 115-1, L 115-2, L 116-1 à L 116-4, L 117-1, L 117-3, L 117-5, L 117-7, L 117-9, L 117-10, L 117-15, L 117 bis-5, L 119-1 du Code du Travail, 1992. Contient notamment des dispositions relatives à la définition de l'apprentissage, à la durée du contrat, aux centres de formation d'apprentis, aux obligations de l'employeur, à la rémunération de l'apprenti.

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Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés. -

Adopción: 1986-10-21 | FRA-1986-R-2618

L'ordonnance étend les systèmes d'intéressement des salariés à l'entreprise, c'est-à-dire les formes de rémunération collective des salariés liée aux résultats financiers ou à l'accroissement de la productivité (chap. 1er). Le montant des primes versées au titre de l'intéressement reste limité à 20 pour cent maximum de la masse salariale annuelle (art. 2). Le chap. II institue une réserve spéciale de participation dans les entreprises de plus de cent salariés; les fonds ainsi accumulés au profit des salariés seront investis en actions, parts de fonds de placement, ou plans d'épargne d'entreprise (ces derniers faisant l'objet du chap. III). Ces avoirs seront négociables et exigibles par les salariés après un délai de cinq ans. Divers avantages fiscaux sont prévus (chap. IV). L'ordonnance abroge ou rend inapplicables diverses dispositions du Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1) portant sur la même matière.

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Décret no 86-353 fixant les montants des créances salariales garantis en cas de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises.

Adopción: 1986-03-06 | FRA-1986-R-2069

Remplace l'art. D. 143-2 du Code du Travail et insère de nouveaux art. 143-3 et 143-4.

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Décret no 85-1044 modifiant certaines dispositions du décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du Code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne l'application de ce livre aux élèves et étudiants.

Adopción: 1985-09-27 | FRA-1985-R-1794

Application aux élèves et étudiants du régime de sécurité sociale. Calcul des cotisations et des rentes sur la base du salaire minimum.

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Décret no 85-250 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du Code du Travail (troisième partie) relatives à la rémunération des apprentis dans les départements de la métropole.

Adopción: 1985-02-12 | FRA-1985-R-1279

Complète l'art. D. 117-1.

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Décret no 85-251 modifiant l'article D. 811-52 du Code du travail relatif à la rémunération des apprentis dans les départements d'outre-mer.

Adopción: 1985-02-12 | FRA-1985-R-1280

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Loi no 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. -

Adopción: 1985-01-25 | FRA-1985-L-942

Titre Ier: Régime général du redressement judiciaire; chap. II: Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise; chap. IV: Règlement des créances résultant du contrat de travail; section II: Privilège des salariés; section III: Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. nombreuses modifications au Code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). notamment, remplace l'art. L. 143-11-1 (obligation pour l'employeur d'assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'art. L. 351.4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail). Abroge, notamment, l'ordonnance no 67-820 du 23 sept. 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

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Loi no 83-1097 autorisant le gouvernement par application, de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés.

Adopción: 1983-12-20 | FRA-1983-L-160

Le gouvernement pourra, en tant que de besoin, modifier les dispositions des art. L. 143-11-1 à L. 143-11-7 et celles du titre V du livre III, première partie, du code du travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

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Décret no 83-954 du 28 octobre 1983 pris pour l'application de l'article L. 351-5 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].

Adopción: 1983-10-28 | FRA-1983-R-75

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Loi no 80-834 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales

Adopción: 1980-10-24 | FRA-1980-L-11708

Art. L 432-4 du Code du Travail, 1992.

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Décret no 80-550 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L 323-29 du Code du Travail relatif aux emplois de travail protégé

Adopción: 1980-07-15 | FRA-1980-R-11695

Arts. R 323-59-1 à R 323-59-3 du Code du Travail, 1992.

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Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle. -

Adopción: 1978-01-19 | FRA-1978-L-30925

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Décret no 75-1251 modifiant certaines dispositions du chapitre III du Titre IV du Livre 1er du Code du Travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

Adopción: 1975-12-27 | FRA-1975-R-14423

Arts. L 143-9, L 143-11-3, L 143-11-6 et L 143-11-7 du Code du Travail, 1992

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Décret no 74-765 pris pour l'application des ss. 2b et 4 de la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative aux primes pour les associés agricoles

Adopción: 1974-09-04 | FRA-1974-R-14824

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Loi no 73-1194 tendant à assurer en cas de règlement judiciare ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail

Adopción: 1973-12-27 | FRA-1973-L-16011

Art. L 143-10 du Code du Travail, 1992.

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Décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale -

Adopción: 1973-02-23 | FRA-1973-R-15982

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Loi n° 72-1169 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale. -

Adopción: 1972-12-23 | FRA-1972-L-16510

La présente loi s'applique aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes. Elle associe l'indemnité de garantie aux allocations légales conventionnelles pour privation d'emploi.

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Loi no 71-586 relative à la prescription en matière salariale

Adopción: 1971-07-16 | FRA-1971-L-30682

Art. 433-1 du Code Commercial; réf. dans le Code du Travail, 1992.

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Arrêté relatif au régime des salaires

Adopción: 1946-05-31 | FRA-1946-R-30705