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Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte. -

Adopción: 2020-08-18 | Fecha de entrada en vigor: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111488

Adapte, à compter du 1er septembre 2020, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui y est applicable.

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Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. -

Adopción: 2020-08-14 | Fecha de entrada en vigor: 2020-08-16 | FRA-2020-R-111487

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Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. -

Adopción: 2020-03-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-12 | FRA-2020-R-111348

Etablit les modalités de calcul et de versement de l'indemnité d'activité partielle (versée aux salariés) et de l'allocation activité partielle (versée le cas échéant aux employeurs). Contient des dispositions relatives notamment aux salariés protégés, aux apprentis, ainsi qu'aux employés à domicile.

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Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. -

Adopción: 2019-09-13 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09-15 | FRA-2019-R-109989

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Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. -

Adopción: 2017-04-27 | FRA-2017-R-104140

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Loi du pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au "contrat de chantier". -

Adopción: 2014-09-24 | FRA-2014-L-100308

S'agit du contrat par lequel un employeur engage un salarié exclusivement pour la'réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis. Contient des dispositions relatives à la forme, au contenu et à la rupture du contrat de travail.

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Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage. -

Adopción: 2012-07-06 | Fecha de entrada en vigor: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90515

Liste les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection.

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Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage. -

Adopción: 2011-12-21 | Fecha de entrada en vigor: 2011-12-24 | FRA-2011-R-88993

Simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.

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Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation. -

Adopción: 2011-05-17 | FRA-2011-R-86618

Modifie la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.

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Arrêté n° 2010-4373/GNC du 2 novembre 2010 relatif au contrat type d'apprentissage. -

Adopción: 2010-11-02 | Fecha de entrada en vigor: 2010-12-01 | FRA-2010-R-85360

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Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi. -

Adopción: 2010-02-23 | FRA-2010-R-83284

L'avenant à ce type de contrat de travail doit obligatoirement indiquer que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié et que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.

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Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat. -

Adopción: 2009-10-09 | FRA-2009-R-82280

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Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du Code du travail. -

Adopción: 2009-04-30 | FRA-2009-R-81422

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Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail. -

Adopción: 2008-10-17 | FRA-2008-R-79533

L'article D. 1242-1 est relatif aux secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois. L'article D. 1251-1 concerne, lui, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission et non des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus pour les mêmes raisons.

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Arrêté n° 2008-3413/GNC du 22 juillet 2008 relatif au relevé d'état mensuel des contrats de travail fournis par les entreprises de travail temporaire. -

Adopción: 2008-07-22 | FRA-2008-R-79063

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Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire. -

Adopción: 2006-07-12 | FRA-2006-R-74041

Contient notamment des dispositions relatives aux conditions d'exercice du service civil volontaire (durée hebdomadaire, allocation, etc.).

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Décret n° 2006-599 du 26 mai 2006 relatif à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire. -

Adopción: 2006-05-26 | FRA-2006-R-73676

Modifie l'article D. 322-22-11 du Code du travail.

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Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. -

Adopción: 2006-05-23 | FRA-2006-L-73660

Titre I: Le contrat de volontariat associatif (arts. 1 à 16)
Titre II: L'engagement éducatif (art. 17)
Titre III: Dispositions applicables à l'outre mer (art. 18)
Titre IV: Dispositions diverses (arts. 19 à 22)

Le contrat de volontariat associatif est un contrat écrit qui ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée et a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. Il peut revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.

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Décret n° 2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité. -

Adopción: 2006-04-20 | FRA-2006-R-73380

Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et à la suspension, la rupture ou le renouvellement de ce contrat.

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Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les Codes du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2006-03-22 | FRA-2006-R-73391

Contient des dispositions relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité (durée du travail, cessation de la relation de travail, etc.).

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Décret n° 2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches". -

Adopción: 2005-12-19 | FRA-2005-R-72569

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Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. -

Adopción: 2005-05-27 | FRA-2005-R-70457

Titre I: La commission de volontariat de solidarité internationale (arts. 1 à 5)
Titre II: Les associations agréées (arts. 6 à 8)
Titre III: Le contrat de volontariat de solidarité internationale (art. 9)
Titre IV: Les aides de l'Etat (arts. 10 à 14)
Titre V: Dispositions transitoires (arts. 15 à 18)

Prévoit que le contrat doit contenir des dispositions indiquant la durée de la mission, le régime de sécurité sociale dont le volontaire et ses ayants droits bénéficient, le montant de l'indemnité versée au volontaire ainsi que les informations relatives aux conditions de séjour dans le pays concerné (art. 9).

Abroge le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995.

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Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale. -

Adopción: 2005-02-23 | Fecha de entrada en vigor: 2005-05-24 | FRA-2005-L-73435

Prévoit que toute association agréée de droit français ayant pour objet des actions de solidarité internationale peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.

Contient des dispositions relatives aux conditions de travail (indemnité, sécurité sociale, congés, etc.).

S'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

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Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2002-04-24 | FRA-2002-R-61090

Apporte diverses modifications au contrat d'apprentissage et au contrat de travail.

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Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage. -

Adopción: 2002-04-24 | FRA-2002-R-61091

Apporte des précisions notamment sur le mode de calcul de la subvention qui sera versée au centre, à la section d'apprentissage ou à l'établissement d'enseignement, ainsi que sur les montants des ressources par apprenti, domaine ou niveau de formation. Fixe également les conventions-cadres de coopération.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié. -

Adopción: 2001-12-28 | FRA-2001-R-60334

Le titre de travail simplifié est délivré aux personnes physiques ou morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés et qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par prélèvement sur leur compte. Le décret énumère les démarches à effectuer dans le cas de l'utilisation du titre de travail simplifié.

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Décret n° 98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le Code du travail. -

Adopción: 1998-12-31 | FRA-1998-R-51872

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Délibération no 266/CP du 17 avril 1998 portant diverses dispositions d'ordre social. -

Adopción: 1998-04-17 | FRA-1998-M-65017

Modifie la délibération no 281 du 24 février 1988 relative au contrat de travail, notamment en ce qui concerne les cas dans lesquels un contrat peut être conclu pour une durée déterminée (art. 3) et les mentions devant figurer sur ce contrat (art. 6). Insère un article 9-1 relatif aux cas dans lesquels l'indemnité destinée à compenser la précarité n'a pas à être versée. Contient des dispositions sur le travail des enfants: obligation scolaire, emploi pendant les vacances, examen médical, durée du travail, rémunération, déclaration d'embauche auprès de l'inspection du travail, etc.

Francia - Contratos de trabajo - Ley

Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. -

Adopción: 1993-07-27 | Fecha de entrada en vigor: 1993-07-01 | FRA-1993-L-34238

Comporte un certain nombre de mesures d'urgence en faveur de l'emploi notamment un allègement des charges sociales des entreprises, des mesures en faveur de la formation professionnelle notamment une augmentation du crédit d'impôt pour les dépenses d'apprentissage et l'octroi d'une aide forfaitaire de l'Etat pour certains contrats de formation en alternance (contrat d'orientation, contrat de qualification, contrat d'adaptation à durée indéterminée).

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Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L.351-25 et des articles L.981-7 à L.981-9 du Code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. -

Adopción: 1993-07-27 | Fecha de entrada en vigor: 1993-07-01 | FRA-1993-R-34239

Contient notamment des modifications relatives au contrat d'orientation.

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Décret no 93-757 du 29 mars 1993 relatif aux sanctions pénales applicables aux infractions à l'article L. 212-4-3 du Code du travail et modifiant ce code.

Adopción: 1993-03-29 | FRA-1993-R-33648

Prévoit les amendes applicables à un employeur qui n'a pas respecté certaines obligations telles que l'établissement d'un contrat de travail à temps partiel par écrit comportant toutes les mentions nécessaires (art. R. 261-3-1).

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Décret no 93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 1993-03-27 | FRA-1993-R-34272

Contient des dispositions relatives au pourcentage de la fraction de la taxe d'apprentissage réservé à l'apprentissage.

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Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 1993-03-05 | Fecha de entrada en vigor: 1993-03-05 | FRA-1993-R-32781

Modifie les dispositions relatives au conseil de perfectionnement (art. R. 116-5 et suivants : composition, compétences), à l'agrément des entreprises (art. R. 117-2 et suivants) et à l'inspection de l'apprentissage. Prévoit la possibilité de réduire ou de prolonger la durée du contrat d'apprentissage, sous réserve d'autorisation.

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Décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité. -

Adopción: 1992-10-02 | FRA-1992-R-30478

Prévoit la durée initiale de ces contrats (12 mois) ainsi que leur durée totale (60 mois). Fixe les modalités de l'aide versée par l'Etat à l'organisme employeur.

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Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire.

Adopción: 1992-09-07 | FRA-1992-R-30422

Les agences de travail temporaire doivent informer les salariés sous contrat de travail temporaire de la communication d'informations les concernant aux services de l'emploi.

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Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Adopción: 1992-05-25 | FRA-1992-R-29547

Ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification, les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire. Ces actions ne peuvent d'autre part être prises qu'après signature d'une convention de formation. Autres précisions relatives à la désignation et au rôle du tuteur.

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Décret no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le Code du Travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.

Adopción: 1992-05-25 | FRA-1992-R-29548

Cette rémunération est améliorée. Un salaire minimum, calculé en fonction de l'âge des jeunes et de l'ancienneté de leur contrat, est prévu (applicable aux contrats conclus ou en cours au 1er juin 1992). L'exonération des cotisations patronales dues à divers titres porte sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C. (applicable aux contrats conclus dès le 1er juin 1992). Le régime de déduction des avantages en nature prévoit une limite maximale de 75 pour cent. Abroge le décret no 84-1056 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats de qualification.

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Décret no 92-408 du 27 avril 1992 portant modification du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi. ou à un type d'emploi. -

Adopción: 1992-04-27 | FRA-1992-R-28964

Modification relative au tuteur chargé de suivre le jeune en formation.

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Décret no 91-961 du 19 septembre 1991 modifiant le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi -

Adopción: 1991-09-19 | FRA-1991-R-27069

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, ainsi que les autres bénéficiaires d'une obligation d'emploi, figurent désormais à titre prioritaire et non plus exceptionnel parmi les bénéficiaires des Contrats de Retour à l'Emploi (C.R.E.). Définit les modalités de versement de l'aide forfaitaire de l'Etat aux frais de formation.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage.

Adopción: 1991-04-26 | FRA-1991-R-22473

Arts. R 122-1, R 124-4, R 124-12, R 124-28, R 125-1, R 125-2, R 152-5, R 260-1, R 260-2, R 351-5 du Code du Travail, 1992. Modifications du code du travail relatives en premier lieu au droit d'ester en justice des syndicats. Ce droit leur est reconnu en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et de ceux victimes d'un marchandage. Le syndicat n'a alors pas à justifier d'un mandat du salarié, un système de notification et d'acceptation tacite en tenant lieu - le refus ou l'intervention directe du salarié dans l'instance étant évidemment réservés. Précise d'autre part le contenu des relevés mensuels des contrats d'intérim conclus par les entreprises de travail temporaire, que celles-ci doivent adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi et à l'agence locale pour l'emploi; comporte également à l'égard des entreprises de travail temporaire des dispositions relatives à leur garant et aux attestations nécessaires à l'ouverture des droits à l'assurance chômage.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 90-555 du 29 juin 1990 relatif au contrat de qualification et modifiant le Titre VIII du livre IX du Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Adopción: 1990-06-29 | FRA-1990-R-20702

Arts. R 980-1, R 980-2, R 980-6 à R 980-8 du Code du Travail, 1992.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 90-496 relatif à l'apprentissage dans les départements d'outre mer.

Adopción: 1990-06-20 | FRA-1990-R-30572

Art. D 811 du Code du Travail, 1992

Francia - Contratos de trabajo - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Circulaire du 31 janvier 1990 relative à la mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité. -

Adopción: 1990-01-31 | FRA-1990-M-20116

Précise les modalités d'application du nouveau dispositif introduit par la loi no. 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

Francia - Contratos de trabajo - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Circulaire du 31 janvier 1990 relative à la mise en oeuvre des contrats de retour à l'emploi. -

Adopción: 1990-01-31 | FRA-1990-M-20117

Précise les modalités d'application de ces contrats instaurés par la loi no. 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité. -

Adopción: 1990-01-30 | FRA-1990-R-9509

Fixe les conditions de mise en oeuvre de contrats emploi-solidarité créés par la loi du 19 décembre 1989, en remplacement des travaux d'utilité collective, des programmes d'insertion locale et des activités d'intérêt général dont la réglementation sera abrogée à compter du 1er mai 1990.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi. -

Adopción: 1990-01-30 | FRA-1990-R-9510

Nouvelle réglementation des contrats de retour à l'emploi dont le régime a été aménagé par la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. Abroge le décret no 87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance et le décret no 89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi. -

Adopción: 1990-01-30 | FRA-1990-R-9552

Francia - Contratos de trabajo - Ley

Loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. -

Adopción: 1989-12-19 | Fecha de entrada en vigor: 1990-01-01 | FRA-1989-L-8906

Art. L 241-11 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte modifie diverses dispositions du Code du Travail, créant ainsi de nouveaux contrats de retour à l'emploi afin de favoriser la réinsertion des chômeurs âgés, de longue durée ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée de six mois au moins, ils ne peuvent revêtir la forme de contrats de travail temporaire. Les employeurs signataires de ces contrats de retour à l'emploi, nouvelle formule, sont exonérés des charges sociales pationales pour une durée minimum de neuf mois et bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat. Cette loi crée également les contrats emploi-solidarité en remplacement des TUC. Ce sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel dont la rémunération est en totalité ou en partie prise en charge par l'Etat. Abroge les dispositions du Code du Travail relatives aux contrats et stages de réinsertion en alternance.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi.

Adopción: 1989-02-27 | FRA-1989-R-7533

Le contrat de retour à l'emploi est conçu pour favoriser l'embauche temporaire des chômeurs de longue durée par les entreprises. Le public visé est celui des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion ou leurs conjoints, et des chômeurs indemnisés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), financée par l'Etat et versée après l'allocation de fin de droits. L'entreprise pourra recruter l'une de ces personnes soit pour un contrat à durée indéterminée, soit pour un contrat à durée déterminée qui ne pourra être inférieur à six mois, y compris pour un travail à temps partiel (vingt-deux heures par semaine au minimum). Dans ce cas, et pour cet emploi, elle sera exonérée des charges patronales de sécurité sociale pendant six mois. Elle percevra également une aide forfaitaire de 9000 francs pour un contrat à temps plein, ou proportionnelle à cette somme en fonction du temps de travail. Cette aide lui sera versée pour moitié au moment de l'embauche et, pour le solde, à l'issue du sixième mois. Si une rupture du contrat de travail devait intervenir avant le terme du CRE, sauf pour faute grave ou force majeure, l'employeur sera tenu de reverser l'intégralité des sommes forfaitaires perçues et de régulariser sa situation à l'égard de la sécurité sociale.

Francia - Contratos de trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 88-972 du 11 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 23 de la loi no 87-572 du 23 juillet 1987, modifiant le titre Ier du Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Adopción: 1988-10-11 | FRA-1988-R-6874

Arts. R 119-31, R 119-33 à R 119-36 et suivants du Code du Travail, 1992. Outre l'art. 1er relatif à la date d'entrée en vigueur dans les départements susvisés de la loi de 1987, ce texte abroge diverses dispositions du Code du travail et en modifie certaines autres eu égard notamment au nombre maximum d'apprentis par entreprise, à la demande d'agrément (qui doit être accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) et aux conditions de recrutement des inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.