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Francia - Condiciones de empleo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 616 CM du 28 avril 2022 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er mai 2022. -

Adopción: 2022-04-28 | Fecha de entrada en vigor: 2022-05-01 | FRA-2022-R-113100

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Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. -

Adopción: 2020-12-30 | FRA-2020-R-111632

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Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adopción: 2020-12-16 | Fecha de entrada en vigor: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111599

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Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. -

Adopción: 2020-10-08 | Fecha de entrada en vigor: 2020-10-10 | FRA-2020-R-111536

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Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. -

Adopción: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

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Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte. -

Adopción: 2020-08-18 | Fecha de entrada en vigor: 2020-09-01 | FRA-2020-R-111488

Adapte, à compter du 1er septembre 2020, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui y est applicable.

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Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. -

Adopción: 2020-08-14 | Fecha de entrada en vigor: 2020-08-16 | FRA-2020-R-111487

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Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. -

Adopción: 2020-07-28 | Fecha de entrada en vigor: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111383

Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

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Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. -

Adopción: 2020-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

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Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. -

Adopción: 2020-06-26 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111430

Précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du Comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Prévoit notamment la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du Comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

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Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale. -

Adopción: 2020-06-26 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111431

Précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation.

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Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. -

Adopción: 2020-06-24 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

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Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. -

Adopción: 2020-06-12 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

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Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. -

Adopción: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

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Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. -

Adopción: 2020-06-08 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

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Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. -

Adopción: 2020-04-16 | Fecha de entrada en vigor: 2020-04-17 | FRA-2020-R-111384

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Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. -

Adopción: 2020-03-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-12 | FRA-2020-R-111348

Etablit les modalités de calcul et de versement de l'indemnité d'activité partielle (versée aux salariés) et de l'allocation activité partielle (versée le cas échéant aux employeurs). Contient des dispositions relatives notamment aux salariés protégés, aux apprentis, ainsi qu'aux employés à domicile.

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Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adopción: 2019-12-30 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110411

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Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux. -

Adopción: 2019-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2021-01-01 | FRA-2019-R-110409

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Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adopción: 2019-12-18 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110349

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Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale. -

Adopción: 2019-10-11 | Fecha de entrada en vigor: 2019-10-14 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110097

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Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. -

Adopción: 2019-09-13 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09-15 | FRA-2019-R-109989

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Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. -

Adopción: 2019-08-20 | Fecha de entrada en vigor: 2019-08-23 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109927

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Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. -

Adopción: 2019-01-24 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108408

Fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Précise en outre les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

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Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108438

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Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adopción: 2018-12-19 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108254

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Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés. -

Adopción: 2018-12-17 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108251

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Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adopción: 2018-12-14 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108248

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Arrêté n° 2018-2337/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. -

Adopción: 2018-09-25 | Fecha de entrada en vigor: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107740

Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er octobre 2018.

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Arrêté n° 2018-2339/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. -

Adopción: 2018-09-25 | Fecha de entrada en vigor: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107741

Réévalue à compter du 1er octobre 2018 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adopción: 2017-12-29 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106518

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Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adopción: 2017-12-20 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106410

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Arrêté n° 2017-1753/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. -

Adopción: 2017-07-24 | Fecha de entrada en vigor: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104960

Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er août 2017.

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Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . -

Adopción: 2017-07-24 | Fecha de entrada en vigor: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. -

Adopción: 2017-04-27 | FRA-2017-R-104140

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Arrêté n° 2017-195/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. -

Adopción: 2017-01-17 | Fecha de entrada en vigor: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103561

Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er février 2017.

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Arrêté n° 2017-197/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. -

Adopción: 2017-01-17 | Fecha de entrada en vigor: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103562

Réévalue à compter du 1er février 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adopción: 2016-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103323

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Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en oeuvre des titres-restaurant à Mayotte. -

Adopción: 2016-11-29 | Fecha de entrada en vigor: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103215

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Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie. -

Adopción: 2016-02-25 | Fecha de entrada en vigor: 2017-01-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2018-01-01 | FRA-2016-R-101373

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Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. -

Adopción: 2016-02-22 | Fecha de entrada en vigor: 2016-02-24 | FRA-2016-R-101370

Dispositif mis en place à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Détermine les modalités d'application de ce dispositif pour les salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger. Précise également les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques, les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

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Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature. -

Adopción: 2016-02-11 | Fecha de entrada en vigor: 2016-02-13 | FRA-2016-R-101277

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Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adopción: 2015-12-30 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100974

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Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adopción: 2015-12-17 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100777

Francia - Condiciones de empleo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. -

Adopción: 2015-04-02 | FRA-2015-R-98582

Titre Ier: Condition d'exercice du portage salarial
Titre II: Eligibilité et electorat dans l'entreprise de portage salarial
Titre III: Dividende du travail: intéressement, participation et épargne salariale
Titre IV: Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise
Titre V: Dispositions diverses

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Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adopción: 2014-12-24 | Fecha de entrada en vigor: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97882

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Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adopción: 2014-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97880

Francia - Condiciones de empleo - Ley

Loi du pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au "contrat de chantier". -

Adopción: 2014-09-24 | FRA-2014-L-100308

S'agit du contrat par lequel un employeur engage un salarié exclusivement pour la'réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis. Contient des dispositions relatives à la forme, au contenu et à la rupture du contrat de travail.

Francia - Condiciones de empleo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. -

Adopción: 2014-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 2014-06-30 | FRA-2014-R-96344

Fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.

Francia - Condiciones de empleo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. -

Adopción: 2014-06-27 | FRA-2014-R-96345