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Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. -

Adopción: 2020-09-10 | Fecha de entrada en vigor: 2020-10-01 | FRA-2020-R-111523

Précise les conditions dans lesquelles est versée l'aide de l'Etat à l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En outre, détermine le niveau de prise en charge minimal, à défaut d'accord de branche, par les opérateurs de compétences, des contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification avec les salariés en parcours d'insertion.

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Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. -

Adopción: 2020-08-24 | Fecha de entrada en vigor: 2020-08-26 | FRA-2020-R-111492

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Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans. -

Adopción: 2020-08-05 | Fecha de entrada en vigor: 2020-09 | FRA-2020-R-111479

Définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires.

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Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020. -

Adopción: 2020-08-05 | Fecha de entrada en vigor: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111482

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Délibération n° 2020-12/API du 24 avril 2020 fixant le cadre de la formation tout au long de la vie de la province des îles Loyauté. -

Adopción: 2020-04-24 | Fecha de entrada en vigor: 2020-04-01 | FRA-2020-M-112099

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Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. -

Adopción: 2020-04-01 | Fecha de entrada en vigor: 2020-04-02 | FRA-2020-R-111354

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Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer. -

Adopción: 2020-02-18 | Fecha de entrada en vigor: 2020-02-21 | FRA-2020-R-111642

Précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des Fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Assure en outre la mise en cohérence de dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la formation professionnelle outre-mer rendues nécessaires par les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l'ordonnance du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de cette loi aux collectivités d'outre-mer.

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Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle. -

Adopción: 2019-12-30 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110416

Définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires. Fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.

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Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection. -

Adopción: 2019-12-18 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-111584

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Délibération n° 2019-71/API du 6 décembre 2019 portant sur le Programme d’insertion valorisant le travail humain vers l’économie locale (PITHEL). -

Adopción: 2019-12-06 | FRA-2019-M-112090

Le Programme d’insertion par le travail humain vers l’économie locale (PITHEL) s’inscrit entre autres dans une dynamique de formation professionnelle continue en ayant pour objet de permettre aux bénéficiaires du programme, de s’adapter au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser sa promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle et sa contribution au développement culturel, économique et social. S'applique à la Province des îles Loyauté.

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Délibération n° 2019-72/API du 6 décembre 2019 relative au régime des bourses, demi-bourses, prêts et secours scolaires des étudiants et de la bourse «sports-études» de la Province des îles Loyauté. -

Adopción: 2019-12-06 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-M-112092

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Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires. -

Adopción: 2019-11-26 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110404

Vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

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Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle. -

Adopción: 2019-10-31 | Fecha de entrada en vigor: 2019-11-04 | FRA-2019-R-110190

Précise notamment les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d'un congé ainsi que les droits associés à la démarche de validation des acquis de l'expérience en matière de rémunération et de protection sociale.

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Délibération n° 2019-220/APN du 25 octobre 2019 fixant le plafond des ressources mensuelles pour l’obtention des bourses et prêts pour études supérieures et leurs montants. -

Adopción: 2019-10-25 | Fecha de entrada en vigor: 2019 | FRA-2019-M-110240

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Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. -

Adopción: 2019-10-24 | Fecha de entrada en vigor: 2019-10-27 | FRA-2019-R-110138

Précise les modalités de mise en oeuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger. Prévoit également que l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, qu'il relève du régime général ou du régime agricole, ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil. Précise enfin que, durant cette période, l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.

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Délibération n° 2019-106/BAPI du 24 octobre 2019 portant attribution des aides individuelles dans le cadre de la formation professionnelle. -

Adopción: 2019-10-24 | FRA-2019-M-110241

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Décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019 relatif au conseil d'évaluation de l'école. -

Adopción: 2019-10-17 | Fecha de entrada en vigor: 2019-10-19 | FRA-2019-R-110100

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Délibération n° 2019-218/BPN du 11 octobre 2019 modifiant la délibération n° 2013-313/BPN du 6 décembre 2013 fixant le statut des bourses, prêts et secours scolaires pour études. -

Adopción: 2019-10-11 | FRA-2019-M-109995

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Arrêté n° 2019-2115/GNC du 1er octobre 2019 relatif à la classification des certifications professionnelles. -

Adopción: 2019-10-01 | FRA-2019-R-109994

Abroge l'arrêté n° 2007-2035/GNC du 3 mai 2007 portant classification et codification des certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie.

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Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de pré-professionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation. -

Adopción: 2019-09-24 | Fecha de entrada en vigor: 2019 | FRA-2019-R-109992

Définit les fonctions confiées à ces assistants d'éducation et organise leur temps de travail en limitant la durée hebdomadaire de présence en établissement ou en école à 8 heures. Adapte la durée du crédit d'heures de formation accordé aux étudiants à la progression du parcours universitaire et des missions exercées.

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Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants». -

Adopción: 2019-08-02 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09 | FRA-2019-R-109890

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Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés -

Adopción: 2019-08-02 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09 | FRA-2019-R-109891

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Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes. -

Adopción: 2019-08-02 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09 | FRA-2019-R-109892

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Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants» recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire. -

Adopción: 2019-08-02 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09 | FRA-2019-R-109893

Tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.

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Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle. -

Adopción: 2019-08-02 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09 | FRA-2019-R-109894

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Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. -

Adopción: 2019-07-26 | FRA-2019-L-109798

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Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. -

Adopción: 2019-07-11 | Fecha de entrada en vigor: 2019-08-02 | FRA-2019-R-109877

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Arrêté n° 912 CM du 14 juin 2019 relatif aux nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA). -

Adopción: 2019-06-14 | FRA-2019-R-109756

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Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. -

Adopción: 2019-06-06 | FRA-2019-R-109614

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Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. -

Adopción: 2019-06-06 | Fecha de entrada en vigor: 2021-01-01 | FRA-2019-R-109641

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Arrêté n° 2019-1137/GNC du 30 avril 2019 relatif au financement des formations professionnelles par alternance. -

Adopción: 2019-04-30 | FRA-2019-R-109353

Abroge l'arrêté n° 2005-3471/GNC du 15 décembre 2005 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement des apprentis.

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Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. -

Adopción: 2019-03-18 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108880

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Délibération n° 417 du 18 mars 2019 relative à la mise en oeuvre du plan de valorisation de la voie professionnelle. -

Adopción: 2019-03-18 | FRA-2019-M-109114

Ce plan vise à notamment réduire les sorties sans qualification du système scolaire, à améliorer les taux de réussite en CAP et en baccalauréat professionnel, à soutenir le développement de l’entrepreneuriat, et à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes.

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Délibération n° 404 du 20 février 2019 relative au régime des bourses d'accompagnement destinées aux candidats à la formation d'instituteur. -

Adopción: 2019-02-20 | Fecha de entrada en vigor: 2019-03-01 | FRA-2019-M-108634

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Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. -

Adopción: 2019-01-18 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108405

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Délibération n° 383 du 11 janvier 2019 relative aux orientations générales de promotion de la santé en milieu scolaire. -

Adopción: 2019-01-11 | FRA-2019-M-108388

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Délibération n° 381 du 10 janvier 2019 portant organisation de l’enseignement primaire de la Nouvelle-Calédonie. -

Adopción: 2019-01-10 | FRA-2019-M-108385

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Délibération n° 382 du 10 janvier 2019 relative au socle commun de connaissances, de compétences et de valeurs de la Nouvelle-Calédonie. -

Adopción: 2019-01-10 | Fecha de entrada en vigor: 2019 | FRA-2019-M-108387

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Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. -

Adopción: 2019-01-08 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-10 | FRA-2019-R-108400

Définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.

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Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108418

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Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108419

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Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. -

Adopción: 2018-12-28 | FRA-2018-R-108421

Précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du compte personnel de formation.

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Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108424

Précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié. Détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

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Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108426

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Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108429

Précise notamment les conditions d'organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Détermine par ailleurs les modalités d'acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires.

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Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108434

Définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs ainsi que les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

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Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108437

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Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. -

Adopción: 2018-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2020-01-01 | FRA-2018-R-108289

Modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis) et simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %.

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Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail. -

Adopción: 2018-12-24 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108263

Prévoit, qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail est écrit et peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

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Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. -

Adopción: 2018-12-24 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09-01 | FRA-2018-R-108264