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Francia - Trabajadores de edad avanzada - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. -

Adopción: 2009-05-20 | FRA-2009-R-81451

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Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du Code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. -

Adopción: 2009-05-20 | FRA-2009-R-81452

Francia - Trabajadores de edad avanzada - Ley

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. -

Adopción: 2006-12-21 | FRA-2006-L-75040

Contient notamment des dispositions visant à favoriser l'emploi des seniors (assouplissement des règles de cumul emploi-retraite, suppression de la mise à la retraite d'office, indemnité spécifique de départ, etc. - voir notamment arts. 105, 106 et 109).

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Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés. -

Adopción: 2006-08-28 | FRA-2006-R-74334

Insère les articles D. 322-24 à D. 322-26 dans le Code du travail.

Précise les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'emploi de salariés âgés.

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Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2004-10-19 | FRA-2004-R-68735

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Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux. -

Adopción: 2004-10-19 | FRA-2004-R-68736

Insère les articles D. 161-2-5 à D. 161-2-22 dans le Code de la sécurité sociale.

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Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. -

Adopción: 2004-07-29 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01 | FRA-2004-R-68014

Insère les articles D.634-11-1 à D.634-11-6 dans le Code de la sécurité sociale.

Francia - Trabajadores de edad avanzada - Ley

Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. -

Adopción: 1999-07-08 | Fecha de entrada en vigor: 1999-01-01 | FRA-1999-L-53652

Insère notamment dans le code du travail un alinéa stipulant que la cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3.