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Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2020-11-05 | Fecha de entrada en vigor: 2021-11-07 | FRA-2020-R-111550

Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

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Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2020-10-06 | Fecha de entrada en vigor: 2020-10-08 | FRA-2020-R-111535

Instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

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Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. -

Adopción: 2020-10-02 | FRA-2020-R-111533

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Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées. -

Adopción: 2020-02-05 | Fecha de entrada en vigor: 2020-02-08 | FRA-2020-R-111644

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Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat. -

Adopción: 2019-10-02 | FRA-2019-R-110098

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Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs. -

Adopción: 2019-07-31 | Fecha de entrada en vigor: 2019-08-03 | FRA-2019-R-109875

Prévoit les modalités et le montant de l'aide financière attribuée aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du Code du travail.

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Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. -

Adopción: 2019-06-26 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109652

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Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé. -

Adopción: 2019-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109253

Précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Définit églaement les modalités d'agrément, le suivi de la mise en oeuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.

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Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2019-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109254

Détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les règles de calcul des effectifs de l'entreprise, et précise les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

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Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2019-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109255

Fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

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Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise. -

Adopción: 2019-01-23 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108407

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Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap. -

Adopción: 2018-12-28 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108422

Simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités. Enfin, détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l'Etat aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

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Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs. -

Adopción: 2018-11-14 | Fecha de entrada en vigor: 2018-11-16 | Fecha de fin de aplicación: 2022-12-31 | FRA-2018-R-107953

Titre Ier: Modalités de conventionnement des entreprises
Titre II: Modalités de contrôle de l'exécution de la convention
Titre III: Aide financière au titre de l'expérimentation
Titre IV: Modalités d'évaluation de l'expériementation
Titre V: Dispositions finales

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Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. -

Adopción: 2018-10-05 | Fecha de entrada en vigor: 2018-10-07 | FRA-2018-R-107752

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Arrêté n° 1836 CM du 20 septembre 2018 fixant les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des services de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif. -

Adopción: 2018-09-20 | FRA-2018-R-107725

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Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail. -

Adopción: 2018-03-21 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-01 | FRA-2018-R-106667

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Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du Code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité. -

Adopción: 2018-02-06 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-01 | FRA-2018-R-106542

Francia - Trabajadores inválidos - Ley

Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2018-01-04 | FRA-2018-L-106215

Porte sur l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. L'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi pour l'exercice 2018 est arrêté au 31 décembre 2017.

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Arrêté n° 2426 CM du 28 décembre 2016 fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés. -

Adopción: 2016-12-28 | FRA-2016-R-103423

Abroge les arrêtés n° 1845 CM du 13 décembre 2013 et n° 2333 CM du 29 décembre 2015.

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Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail. -

Adopción: 2016-10-10 | FRA-2016-R-102877

Définit les procédures mises en oeuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces activités.

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Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées. -

Adopción: 2016-02-25 | Fecha de entrada en vigor: 2016-02-28 | FRA-2016-R-101376

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Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap. -

Adopción: 2016-02-02 | Fecha de entrada en vigor: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101273

Simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Ouvre ainsi la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans et prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Réforme, enfin, les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

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Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2016-01-28 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-31 | FRA-2016-R-101191

Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ce décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.

Francia - Trabajadores inválidos - Ley

Loi du pays n° 2016-9 du 14 mars 2016 portant modification du titre I du livre III de la partie V du Code du travail relatif aux travailleurs handicapés. -

Adopción: 2016-01-26 | FRA-2016-L-101299

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Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du Code du travail. -

Adopción: 2015-06-10 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-14 | FRA-2015-R-99343

Précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés.

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Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. -

Adopción: 2015-04-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-04-06 | FRA-2015-R-98584

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Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile. -

Adopción: 2015-01-26 | Fecha de entrada en vigor: 2015-01-29 | FRA-2015-R-97859

Contient des dispositions relatives aux conditions de recrutement en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile et au bénéfice de l'aide au poste.

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du Code du travail. -

Adopción: 2014-11-20 | Fecha de entrada en vigor: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97560

Instaure l'obligation pour l'entreprise de mettre en oeuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l' obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Francia - Trabajadores inválidos - Ley

Loi du Pays n° 2014-14 du 3 juin 2014 portant modification des dispositions transitoires relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2014-06-03 | FRA-2014-L-100309

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 1845 CM du 13 décembre 2013 fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés. -

Adopción: 2013-12-13 | FRA-2013-R-101289

Abroge l'arrêté n° 1504 CM du 4 octobre 2012.

Francia - Trabajadores inválidos - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 308 du 30 août 2013 modifiant la délibération n° 456 du 8 janvier 2009 portant création de la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC). -

Adopción: 2013-08-30 | FRA-2013-M-94213

Modifie notamment l'article 6 relatif à la composition de cette commission et l'article 7 relatif au comité technique adjoint.

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du Code du travail. -

Adopción: 2012-12-04 | FRA-2012-R-91805

Transfert la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'AGEFIPH, gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et organise les modalités de ce transfert. L'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux. L'Etat disposera d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques et restera compétent pour : l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord et la mise en oeuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi.

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du Code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -

Adopción: 2012-08-01 | Fecha de entrada en vigor: 2012-08-04 | FRA-2012-R-90952

Un établissement assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut s'acquitter de cette obligation selon plusieurs modalités et notamment en versant une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le décret fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap. -

Adopción: 2012-07-19 | Fecha de entrada en vigor: 2012-07-22 | FRA-2012-R-90517

Adapte les dispositions réglementaires du Code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

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Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le Code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011. -

Adopción: 2012-03-14 | Fecha de entrada en vigor: 2012-03-17 | FRA-2012-R-90189

L'article L. 5213-4 du Code du travail prévoit une prime dite « de reclassement » destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l'issue d'un stage. Le montant et les conditions d'attribution de cette prime sont fixés depuis le 1er janvier 2011 par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

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Délibération n° 186 du 9 janvier 2012 relative à la Commission de recours des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie de la Nouvelle-Calédonie. -

Adopción: 2012-01-09 | FRA-2012-M-89127

Est chargée de statuer sur les litiges nés des décisions prises par la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC); la Commission pour les enfants et les jeunes en situation de handicap de la Nouvelle-Calédonie (CEJH-NC)et la Commission provinciale lorsqu'une délégation de compétence a été délivrée conformément à l'article 7 de la loi du pays modifiée n° 2009-2 du 7 janvier 2009.

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Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation. -

Adopción: 2011-08-16 | Fecha de entrada en vigor: 2011-09-01 | FRA-2011-R-87595

Précise la notion de «restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap», prévue à l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, en tant que critère d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % mais supérieur ou égal à 50 %.

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Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte. -

Adopción: 2010-09-28 | FRA-2010-R-84775

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. -

Adopción: 2010-08-26 | FRA-2010-R-84547

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 2009-5277/GNC du 17 novembre 2009 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de calcul des aides accordées par le Conseil du handicap et de la dépendance et fixant le modèle de demande d'aide financière. -

Adopción: 2009-11-17 | FRA-2009-R-82472

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 2009-5281/GNC du 17 novembre 2009 relatif au règlement de la contribution versée au titre de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. -

Adopción: 2009-11-17 | FRA-2009-R-82493

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 2009-5283/GNC du 17 novembre 2009 relatif au modèle de déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés et au modèle de liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à établir par les entreprises. -

Adopción: 2009-11-17 | FRA-2009-R-82494

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. -

Adopción: 2009-10-21 | FRA-2009-R-82284

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises. -

Adopción: 2009-06-09 | FRA-2009-R-81750

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée. -

Adopción: 2009-06-09 | FRA-2009-R-81751

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage. -

Adopción: 2009-05-26 | FRA-2009-R-81493

Francia - Trabajadores inválidos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail. -

Adopción: 2009-05-20 | FRA-2009-R-81453

Francia - Trabajadores inválidos - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 452 du 8 janvier 2009 relative à l'emploi des personnes en situation de handicap. -

Adopción: 2009-01-08 | FRA-2009-M-80692

Francia - Trabajadores inválidos - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 454 du 8 janvier 2009 portant création du Conseil du handicap et de la dépendance. -

Adopción: 2009-01-08 | FRA-2009-M-80694

Contient des dispositions relatives aux missions, à la composition et au fonctionnement de ce conseil. Il comporte une section des prestations sociales qui décide notamment de l'octroi d'aides sociales et une section de l'insertion professionnelle qui se prononce sur toutes les mesures tendant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Francia - Trabajadores inválidos - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 456 du 8 janvier 2009 portant création de la Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC). -

Adopción: 2009-01-08 | FRA-2009-M-80696