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Francia - Inspección del trabajo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d'organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires. -

Adopción: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111436

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Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. -

Adopción: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111426

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Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant Code de déontologie du service public de l'inspection du travail. -

Adopción: 2017-04-12 | Fecha de entrada en vigor: 2017-04-15 | FRA-2017-R-104081

Précise le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Détermine également les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Définit, enfin, les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l'inspection du travail.

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Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail. -

Adopción: 2016-05-06 | Fecha de entrada en vigor: 2016-05-09 | FRA-2016-R-101894

Institue au sein du corps de l'inspection du travail un grade à accès fonctionnel de directeur du travail hors classe.

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Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail. -

Adopción: 2016-04-25 | Fecha de entrada en vigor: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101887

Détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale et précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du Code du travail. Adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

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Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. -

Adopción: 2016-04-07 | Fecha de entrada en vigor: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101752

Contient des dispositions relatives aux moyens de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'aux sanctions encourues.

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Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT). -

Adopción: 2016-03-14 | Fecha de entrada en vigor: 2016-03-17 | FRA-2016-R-101464

Modifie notamment la composition et le mandat des membres du CNIT pour instituer des suppléants à chacun des membres titulaires.

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Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail. -

Adopción: 2016-03-14 | FRA-2016-R-101465

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Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. -

Adopción: 2014-03-20 | Fecha de entrada en vigor: 2015-01-01 | FRA-2014-R-95569

Rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Fixe, enfin, les mesures transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail.

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Arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d'indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires. -

Adopción: 2013-11-08 | FRA-2013-R-103052

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Arrêté du 8 août 2013 fixant l'organisation générale et le contenu de la formation pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail stagiaires. -

Adopción: 2013-08-08 | FRA-2013-R-99273

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Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail. -

Adopción: 2013-06-18 | Fecha de entrada en vigor: 2013-06-20 | FRA-2013-R-93455

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Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail. -

Adopción: 2011-08-23 | Fecha de entrada en vigor: 2011-09-01 | FRA-2011-R-87679

Institue une indemnité forfaitaire mensuelle pour les inspecteurs-élèves du travail, suite à la réforme de leur formation statutaire introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009. Les élèves inspecteurs scolarisés, à compter de septembre 2011, pourront bénéficier d'un montant mensuel, fixé par arrêté, sous réserve de respecter une obligation d'assiduité. Cette prime se cumule avec les indemnités de stage versées au titre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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Arrêté du 23 août 2011 relatif à l'indemnité forfaitaire allouée aux inspecteurs-élèves du travail en application du décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail. -

Adopción: 2011-08-23 | FRA-2011-R-87680

Fixe à 250 euros le montant de cette allocation.

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Arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. -

Adopción: 2010-08-10 | FRA-2010-R-84546

Section I: Organisation générale de la formation
Section II: Enseignements et pédagogie
Section III: Stages
Section IV: Evaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation
Section V: Dispositions finales

S'applique aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er septembre 2010.
Abroge l'arrêté du 28 juin 2000 au plus tard le 15 novembre 2011.

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Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural. -

Adopción: 2010-05-06 | FRA-2010-R-83642

Adapte notamment les dispositions relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs en clarifiant le partage entre prérogatives de police administrative et missions de police judiciaire.

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Loi du pays 2010-5 du 3 mai 2010 relative à l'inspection du travail en Polynésie française. -

Adopción: 2010-05-03 | FRA-2010-L-100348

Titre Ier: Statut des agents de l'inspection du travail
Titre II: Médecin inspecteur du travail
Titre III: Pouvoirs de l'inspection du travail

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Décret n° 2008-861 du 28 août 2008 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. -

Adopción: 2008-08-28 | FRA-2008-R-79260

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Arrêté du 20 mai 2008 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail. -

Adopción: 2008-05-20 | FRA-2008-R-78880

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Arrêté du 27 septembre 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours externe de contrôleur du travail. -

Adopción: 2007-09-27 | FRA-2007-R-77437

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Décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. -

Adopción: 2007-04-27 | Fecha de entrada en vigor: 2007-05-01 | FRA-2007-R-75895

L'inspection générale des affaires sociales contrôle les administrations et les organismes sociaux et évalue la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine social.

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Arrêté du 16 mars 2007 portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'Inspection du travail. -

Adopción: 2007-03-16 | FRA-2007-R-75640

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Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail. -

Adopción: 2007-03-02 | FRA-2007-R-75510

Ce conseil peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Il peut également être saisi par le ministre chargé du travail ou tout autre ministre de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. Un rapport public d'activité est établi chaque année.

Abroge le décret n° 83-135 du 24 février 1983.

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Loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relatives aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail. -

Adopción: 2006-02-08 | FRA-2006-L-73141

Modifie l'article 1er de l'ordonnance et prévoit que sont exclus du champ d'application les personnes relevant d'un statut de droit public ou de la fonction publique ainsi que les fonctionnaires détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement public administratif.

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Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports. -

Adopción: 2005-05-29 | FRA-2005-R-70582

L'inspection du travail des transports est dirigée par l'inspecteur général du travail et comprend un secrétariat général, des sections fonctionnelles et une inspection médicale du travail (art. 1).

Prévoit que les médecins inspecteurs du travail assistent les contrôleurs généraux de l'inspection du travail pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels. Ils participent également à l'étude des questions médicales posées par l'orientation, la formation et l'emploi des salariés des transports et au contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services de santé du travail (art. 4).

Abroge les arrêtés du 21 février 1984 et du 29 novembre 1984.

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Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail. -

Adopción: 2003-08-20 | Fecha de entrada en vigor: 2000-08-07 | FRA-2003-R-64645

Abroge le décret no 75-273 du 21 avril 1973 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail.

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Arrêté du 25 mars 2003 portant création de sections d'inspection du travail. -

Adopción: 2003-03-25 | FRA-2003-R-63774

Prévoit la création de quatre sections supplémentaires.

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Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole.

Adopción: 2002-09-17 | FRA-2002-R-62473

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Arrêté du 4 janvier 2001 fixant les modalités de la formation des inspecteurs du travail stagiaires recrutés en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. -

Adopción: 2001-01-04 | FRA-2001-R-58471

Il s'agit d'une formation d'une durée de neuf mois, alternant des périodes d'enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques dans les services d'affectation des inspecteurs stagiaires.

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Arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail. -

Adopción: 2000-12-15 | FRA-2000-R-58470

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Décret n° 2000-588 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail. -

Adopción: 2000-06-28 | FRA-2000-R-56899

Modifications relatives à la formation des inspecteurs-élèves.

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Arrêté du 28 juin 2000 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. -

Adopción: 2000-06-28 | Fecha de entrada en vigor: 2000-09 | FRA-2000-R-83919

Section I : Organisation générale de la formation
Section II : Les enseignements et la pédagogie
Section III : Les stages
Section IV : Evaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation

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Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. -

Adopción: 1997-04-18 | FRA-1997-R-47074

Crée un corps interministériel de contrôleurs du travail, placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports, et appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés. Notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

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Décret no 95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret no 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances. -

Adopción: 1995-01-06 | FRA-1995-R-39962

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Loi n° 94-588 du 15 juillet 194 modifiant certaines dispositions du Code minier et l'article L. 711-12 du Code du travail. -

Adopción: 1994-07-15 | FRA-1994-L-37545

Modifications du Code du travail relatives aux autorités dont relèvent les inspecteurs du travail dans les mines et les carrières.

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Décret n° 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret n° 85-115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle. -

Adopción: 1994-03-07 | Fecha de entrada en vigor: 1993-08-01 | FRA-1994-R-36373

Modifications relatives aux grades et aux échelons.

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Décret no 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole. -

Adopción: 1993-03-27 | FRA-1993-R-34277

Etablit la liste des pouvoirs et des fonctions de l'inspecteur du travail notamment l'élaboration d'un rapport sur la situation de l'établissement au regard des règles d'hygiène et de sécurité.

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Décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes. -

Adopción: 1992-11-10 | FRA-1992-R-31616

Prévoit les fonctions, les modalités de recrutement et les conditions d'avancement et de détachement des inspecteurs des affaires maritimes. Abroge les dispositions du décret no 84-385 du 21 mai 1984 portant création et statut du corps des attachés des affaires maritimes.

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Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. -

Adopción: 1992-10-30 | FRA-1992-R-32242

L'inspection assure une mission d'évaluation, de proposition et de conseil et exerce le contrôle supérieur de toutes les entités participant à l'application des législations de la sécurité sociale, de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Décret no 92-13 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail. -

Adopción: 1992-01-06 | FRA-1992-R-26802

Modifications relatives à la formation reçue par les inspecteurs-élèves.

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Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel. -

Adopción: 1991-11-07 | FRA-1991-R-27108

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Décret no 91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L.991-2 et L.991-9 du Code du Travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code. -

Adopción: 1991-10-16 | FRA-1991-R-27007

Renforce les modalités de contrôle par l'Etat de la formation professionnelle continue.

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Arrêté du 22 février 1991 relatif au cycle de perfectionnement des inspecteurs du travail nommés dans le cadre des dispositions du décret no 90-679 du 1er août 1990 autorisant un recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail. -

Adopción: 1991-02-22 | FRA-1991-R-22009

Un cycle de perfectionnement de 6 mois est prévu.

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Décret no 90-140 du 31 janvier 1991 modifiant le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture. -

Adopción: 1991-01-31 | FRA-1991-R-21812

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Décret no 90-663 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail. -

Adopción: 1990-07-27 | FRA-1990-R-20717

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Loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin. -

Adopción: 1989-07-10 | FRA-1989-L-7606

Arts. 123-4-1, L 231-4 , L 341-6 et suivants du Code du Travail, 1992.
Titre Ier - Accords relatifs aux allocations d'assurance chômage: La procédure d'agrément est alignée sur celle de l'extention des conventions collectives.
Titre II - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:l'extention aux hommes d'avantages réservés aux femmes dans certaines conventions collectives devra être négociée dans un délai de deux ans (Cette disposition a été prise à la suite d'un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 25 Octobre 1988-affaire 312-86- condamnant la France pour inobservation de la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail).
Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises de moins de 300 salariés afin, pour celles-ci, de recevoir une aide financière leur permettant de faire étudier leur situation en matière d'égalité professionnelle.
Titre III - Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre: ceux-ci auront désormais le pouvoir de constater les infractions, au même titre que les inspecteurs du travail, y compris en matière d'hygiène et de sécurité. Ces règles s'appliquent également aux contrôleurs des lois sociales dans l'agriculture.
Titres IV et V - Travailleurs étrangers et travail clandestin: les sanctions applicables en cas d'emploi d'étrangers sans titre de séjour ou de travailleurs clandestins et contre les "passeurs" de ces derniers sont renforcées.

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Décret no 88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail.

Adopción: 1988-02-05 | FRA-1988-R-4916

Concerne notamment le service de l'inspection du travail et ses attributions et impose aux employeurs la tenue de différents registres (art. 7). Un rapport sur l'activité du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail seront transmis à l'O.I.T. (art. 8).

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Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. -

Adopción: 1986-07-17 | FRA-1986-L-2397

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Décret no 86-134 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en nouvelle-Calédonie et Dépendances. -

Adopción: 1986-01-28 | FRA-1986-R-1964

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Arrèté relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt, concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Adopción: 1985-02-26 | FRA-1985-R-1372