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Francia - Trabajadores con responsabilidades familiares - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires. -

Adopción: 2020-10-02 | Fecha de entrada en vigor: 2020-10-07 | FRA-2020-R-111534

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Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. -

Adopción: 2020-06-23 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

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Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. -

Adopción: 2020-06-23 | Fecha de entrada en vigor: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111586

Prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Permet ainsi, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Adapte également les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde et prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice de ce régime dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

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Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. -

Adopción: 2019-10-30 | Fecha de entrada en vigor: 2019-11-01 | FRA-2019-R-110140

Prévoit, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.

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Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant. -

Adopción: 2019-06-24 | Fecha de entrada en vigor: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109650

Fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant et indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.

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Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. -

Adopción: 2019-05-22 | FRA-2019-L-109251

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Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte. -

Adopción: 2017-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106513

Revalorise les allocations familiales à Mayotte et prévoit l'extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.

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Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial. -

Adopción: 2016-10-27 | FRA-2016-R-102968

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Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adopción: 2016-04-18 | Fecha de entrada en vigor: 2016-04-21 | FRA-2016-R-101769

Précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

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Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. -

Adopción: 2016-04-11 | Fecha de entrada en vigor: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101755

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Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adopción: 2015-06-16 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99344

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Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. -

Adopción: 2015-06-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99269

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Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. -

Adopción: 2015-03-19 | Fecha de entrada en vigor: 2015-04-01 | FRA-2015-R-98546

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Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires. -

Adopción: 2014-12-16 | Fecha de entrada en vigor: 2014-12-19 | FRA-2014-R-97842

Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

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Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. -

Adopción: 2014-11-26 | Fecha de entrada en vigor: 2014-11-28 | FRA-2014-R-97564

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Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. -

Adopción: 2013-12-19 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | Fecha de fin de aplicación: 2014-12-31 | FRA-2013-R-94974

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Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adopción: 2013-12-11 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94766

Insère l'article 11-2 à l'ordonnance 1977-1102, relatif à la prise en charge des prestations familiales.

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Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. -

Adopción: 2013-10-09 | Fecha de entrada en vigor: 2013-10-12 | FRA-2013-R-94389

Modifie les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant» prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Remplace le mot «pères» par le mot «assurés» dans les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 de ce code.

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Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. -

Adopción: 2013-05-03 | FRA-2013-R-93318

Abroge l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité.

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Arrêté n° 2013-323/GNC du 11 janvier 2013 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. -

Adopción: 2013-01-11 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92157

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Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte. -

Adopción: 2012-08-20 | Fecha de entrada en vigor: 2012-08-22 | FRA-2012-R-90985

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Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire. -

Adopción: 2012-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 2012-06-30 | FRA-2012-R-90274

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Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. -

Adopción: 2012-05-31 | FRA-2012-R-90077

S'inscrit dans le cadre du «Pacte pour la départementalisation de Mayotte» conclu en 2009, visant à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole. Abroge la plupart des dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative (titre IV du livre V).

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Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. -

Adopción: 2011-12-30 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2014-01-01 | FRA-2011-R-89014

Prévoit l'alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire sur la métropole en tenant compte des spécificités du Département de Mayotte. Il met également en place le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole.

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Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). -

Adopción: 2011-10-11 | Fecha de entrada en vigor: 2011-11-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88171

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Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles. -

Adopción: 2011-09-20 | Fecha de entrada en vigor: 2011-09-23 | FRA-2011-R-87920

Règlemente les activités physiques organisées pour des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs.

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Arrêté n° 2011-2027/GNC du 5 septembre 2011 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. -

Adopción: 2011-09-05 | FRA-2011-R-87905

Francia - Trabajadores con responsabilidades familiares - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Délibération n° 118 du 7 janvier 2011 portant modification du régime des prestations familiales de solidarité et du régime des prestations familiales des travailleurs salariés et assimilés. -

Adopción: 2011-01-07 | FRA-2011-M-85879

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Loi du pays n° 2011-1 du 5 janvier 2011 portant modification du régime des prestations familiales de solidarité, du régime des prestations familiales des travailleurs salariés et du régime des prestations familiales des fonctionnaires. -

Adopción: 2011-01-05 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2011-02-01 | FRA-2011-L-85798

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Arrêté n° 2010-4863/GNC du 14 décembre 2010 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. -

Adopción: 2010-12-14 | Fecha de entrada en vigor: 2010-12-01 | FRA-2010-R-85648

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Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité. -

Adopción: 2010-11-02 | FRA-2010-R-85201

Ce comité a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.

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Décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009. -

Adopción: 2008-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01 | FRA-2008-R-80733

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Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille. -

Adopción: 2008-10-30 | FRA-2008-R-79629

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Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales. -

Adopción: 2008-10-07 | FRA-2008-R-79482

Abroge le décret n° 91-254 du 5 mars 1991.

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Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret). -

Adopción: 2008-10-07 | FRA-2008-R-79483

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Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. -

Adopción: 2008-08-20 | FRA-2008-L-79212

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Décret n° 2008-765 du 30 juillet 2008 relatif au régime des prestations familiales. -

Adopción: 2008-07-30 | FRA-2008-R-79130

Modifie notamment l'article R. 543-5 du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions de ressources permettant de bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire.

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Décret n° 2008-766 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2008-07-30 | FRA-2008-R-79131

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Décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. -

Adopción: 2008-07-30 | Fecha de entrada en vigor: 2008-08-01 | FRA-2008-R-79132

Fixe le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant.

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Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte. -

Adopción: 2008-07-17 | FRA-2008-R-79008

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Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation. -

Adopción: 2008-06-04 | FRA-2008-R-78876

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Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. -

Adopción: 2008-05-07 | FRA-2008-R-78429

Contient notamment des dispositions relatives à l'utilisation et à l'attribution de la prestation de compensation en cas de séparation des parents.

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Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. -

Adopción: 2008-05-07 | FRA-2008-R-78430

Contient des dispositions relatives à l'aidant familial.

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Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. -

Adopción: 2008-04-28 | FRA-2008-R-78380

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Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans. -

Adopción: 2008-04-28 | FRA-2008-R-78381

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Décret n° 2008-331 du 9 avril 2008 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant. -

Adopción: 2008-04-09 | Fecha de entrada en vigor: 2008-05-01 | FRA-2008-R-78306

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Décret n° 2007-1755 du 13 décembre 2007 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2008. -

Adopción: 2007-12-13 | Fecha de entrada en vigor: 2008-01-01 | FRA-2007-R-78082

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Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le Code du travail (troisième partie: Décrets) et le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets). -

Adopción: 2007-04-18 | FRA-2007-R-75874

Insère trois articles (D. 225-3, D. 225-4 et D. 225-5) au chapitre V du titre II du livre II du Code du travail.

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Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseils d'Etat). -

Adopción: 2007-04-13 | Fecha de entrada en vigor: 2007-05-01 | FRA-2007-R-75861

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Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale. -

Adopción: 2006-09-01 | FRA-2006-R-74700

Modifie notamment le Code de l'action sociale des familles, en ce qui concerne les obligations des parents et les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. Modifie également le Code de l'éducation et le Code de la sécurité sociale.