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Francia - No-discriminación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. -

Adopción: 2020-03-13 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111655

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Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la Commission de labellisation du label diversité. -

Adopción: 2019-04-09 | Fecha de entrada en vigor: 2019-04-12 | FRA-2019-R-109044

Ce label vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Il est accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales

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Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. -

Adopción: 2019-01-08 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108401

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Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. -

Adopción: 2017-08-03 | Fecha de entrada en vigor: 2017-08-06 | FRA-2017-R-104980

Renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire dans les lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.

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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. -

Adopción: 2017-01-27 | FRA-2017-L-103560

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Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. -

Adopción: 2016-06-24 | FRA-2016-L-102201

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Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. -

Adopción: 2015-06-24 | FRA-2015-R-99419

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Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. -

Adopción: 2014-05-14 | FRA-2014-L-96032

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Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. -

Adopción: 2013-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94959

Détermine le contenu de ce rapport.

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Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relatif à la discrimination et au harcèlement. -

Adopción: 2013-01-21 | FRA-2013-L-92450

Modifie le Code du travail. Contient des dispositions relative à la discrimination dans le cadre de l'offre d'emploi ou lors du recrutement et de l'accès à un stage ou à une formation professionnelle ainsi que des dispositions sur le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

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Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. -

Adopción: 2012-08-23 | FRA-2012-M-90987

Francia - No-discriminación - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. -

Adopción: 2012-08-23 | FRA-2012-M-90988

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Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. -

Adopción: 2012-08-06 | FRA-2012-L-90957

Modifie le Code du travail et le Code du travail applicable à Mayotte en étendant notamment la protection contre le harcèlement aux personnes en formation, stage et aux candidat à un recrutement, stage ou formation. Insère également de nouvelles dispositions dans la loi relative aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et dans le Code pénal.

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Délibération n° 66/CP du 21 octobre 2011 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel au travail. -

Adopción: 2011-10-21 | FRA-2011-M-88430

Contient des dispositions relatives au plan pour la qualité des relations de travail ainsi qu'à la mise en demeure de l'employeur.

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Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. -

Adopción: 2011-01-27 | FRA-2011-L-85887

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Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. -

Adopción: 2008-05-27 | FRA-2008-L-78758

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Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. -

Adopción: 2007-10-10 | FRA-2007-R-77432

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Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. -

Adopción: 2007-01-11 | FRA-2007-R-74926

Porte notamment sur l'habilitation des agents à procéder à des vérifications et à constater les infractions.

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Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances. -

Adopción: 2005-12-22 | FRA-2005-R-72497

Prévoit la nomination d'un préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de département. Il est chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

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Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. -

Adopción: 2005-12-05 | FRA-2005-R-72287

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Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. -

Adopción: 2005-03-04 | FRA-2005-R-69915

Chapitre 1er: Organisation générale (arts. 1 à 12)
Chapitre 2: Organisation administrative (arts. 13 à 17)
Chapitre 3: Dispositions financières et comptables (arts. 18 et 19)
Chapitre 4: Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (arts. 20 à 31)
Chapitre 5: Dispositions diverses (arts. 32 et 33)
Chapitre 6: Dispositions transitoires (arts. 34 et 35)

Contient des dispositions relatives aux attributions de la présidence de la Haute Autorité (arts. 1 à 4) et à celles du collège qui la compose (arts. 5 à 9). Prévoit la création d'un comité consultatif chargé d'assister le collège (arts. 10 à 12).

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Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. -

Adopción: 2004-12-30 | FRA-2004-L-69333

Titre Ier: De la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (arts. 1er à 18)
Titre II: Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'origine ethnique et portant transposition de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 (art. 19)
Titre III: Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe (arts. 20 à 22)
Titre IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 23 à 25)

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. -

Adopción: 2004-03-09 | FRA-2004-L-66971

Le chapitre IV contient des dispositions concernant la lutte contre les discriminations. Prévoit la création d'une peine de stage de citoyenneté (peine complémentaire dans les cas de discrimination ou de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine) et le renforcement des sanctions pénales en cas d'atteinte au principe de non-discrimination. Etend la responsabilité des personnes morales.

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Accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. -

Adopción: 2004-03-01 | FRA-2004-M-66963

Contient des dispositions sur l'orientation professionnelle (arts. 3 et 4) ; sur le recrutement (arts. 5 et 6) ; sur la formation professionnelle continue (arts. 7 et 8) ; sur la non-discrimination dans les promotions (arts. 9 et 10) et sur l'égalité salariale (arts. 11 à 13).

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Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. -

Adopción: 2003-12-08 | FRA-2003-R-66248

Ce comité est notamment chargé de définir les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il est composé de représentants ministériels.

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Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2002-11-04 | FRA-2002-R-62846

Reconnaît le droit au congé de paternité aux stagiaires ainsi qu'aux chômeurs et fixe ses modalités d'octroi. Aligne le régime des indemnisations perçues sur celui prévu en cas de congé de maternité. Prévoit une indemnité journalière garantie égale à 90 pour-cent de la rémunération normalement perçue au titre du stage.

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Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. -

Adopción: 2002-02-28 | FRA-2002-R-60790

Institue un fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Ce fonds a pour mission de favoriser l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes. Le décret définit les modalités de fonctionnement du fonds, sa mission et son mode de financement.

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Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. -

Adopción: 2001-11-16 | FRA-2001-L-60019

Modifie certains articles du Code du travail en application des mesures relatives à la lutte contre les discriminations prises par le gouvernement (procédure de recrutement ou d'accès à un stage, renforcement des organisations syndicales et de certaines associations dans la lutte contre les discriminations, différences de traitement). Précise également les droits et les devoirs des fonctionnaires en matière de lutte contre les discriminations.

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Décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie : Décrets). -

Adopción: 2001-09-12 | FRA-2001-R-59704

L'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes présente les indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution, notamment les conditions générales d'emploi, les rémunérations, la formation et les conditions de travail.

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Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. -

Adopción: 2001-05-09 | FRA-2001-L-59049

Cette loi sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'articule autour de quatre grands axes: la négociation collective, les élections prud'homales et d'entreprise, le travail de nuit et la protection de la femme enceinte.

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Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. -

Adopción: 2001-02-22 | FRA-2001-R-58495

Supprime la disposition qui autorisait des dérogations au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire et les régimes de prévoyance, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.

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Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. -

Adopción: 2000-06-06 | FRA-2000-L-56571

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Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes. -

Adopción: 2000-03-08 | FRA-2000-M-55939

Préconise notamment l'exploitation plus systématique des données en fonction du critère du sexe, la présentation de la situation comparée des hommes et des femmes dans les publications, ainsi que la réalisation d'études permettant de mieux analyser les causes des inégalités.

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Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le Code du travail et le Code de procédure pénale. -

Adopción: 1992-11-02 | FRA-1992-L-31399

Le harcèlement sexuel est caractérisé par les agissements d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, ou pour en avoir témoigné ou les avoir relatés. De plus, ces agissements ne peuvent être pris en considération pour décider de la rémunération, de la formation, de l'affectation, de la classification, de la qualification, de la promotion professionnelle, de la mutation, de la résiliation ou du renouvellement du contrat de travail du salarié concerné. Cette obligation est également applicable à l'égard des fonctionnaires (complément apporté à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Les dispositions précédentes sont applicables aux marins. Par ailleurs, des sanctions disciplinaires sont prévues à l'égard de tout salarié ou tout agent ayant commis les agissements mentionnés. Prévoit le droit de recours des organisations syndicales et des associations régulièrement déclarées (accord écrit de l'intéressé obligatoire).

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Loi no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. -

Adopción: 1990-07-12 | FRA-1990-L-20010

Modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail (art. L.122.45) afin d'étendre aux discriminations pour raisons de santé ou handicaps les sanctions réprimant celles fondées sur le sexe, la religion ou la race et d'ouvrir aux associations de défense des malades et handicapés la possibilité de se constituer partie civile. Désormais quiconque refuse d'embaucher ou licencie une personne en raison de son état de santé ou de son handicap pourra être poursuivi sauf si l'inaptitude médicale de cette dernière a été constatée par le médecin du travail. Tout licenciement intervenu en infraction à ces dispositions sera nul et le salarié devra être réintégré.