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Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Avis du Conseil national du sida et des hépatites virales sur le acquis de la lutte contre le VIH/SIDA. -

Adopción: 2021-06-17 | FRA-2021-M-111841

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Avis sur la place de la prophilaxie pré-exposition du VIH/sida (PReP) dans la prévention du VIH en France: changer de paradigme, changer d'échelle. -

Adopción: 2021-04-15 | FRA-2021-M-111840

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Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires. -

Adopción: 2020-10-02 | Fecha de entrada en vigor: 2020-10-07 | FRA-2020-R-111534

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Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. -

Adopción: 2020-06-23 | Fecha de entrada en vigor: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

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Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. -

Adopción: 2020-06-23 | Fecha de entrada en vigor: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111586

Prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Permet ainsi, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Adapte également les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde et prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice de ce régime dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

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Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. -

Adopción: 2020-03-13 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111655

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Note du 21 novembre 2019 valant avis sur les orientations de la politique de dépistage du VIH en France. -

Adopción: 2019-11-21 | FRA-2019-M-111842

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Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. -

Adopción: 2019-10-30 | Fecha de entrada en vigor: 2019-11-01 | FRA-2019-R-110140

Prévoit, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.

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Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant. -

Adopción: 2019-06-24 | Fecha de entrada en vigor: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109650

Fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant et indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.

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Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. -

Adopción: 2019-05-22 | FRA-2019-L-109251

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Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. -

Adopción: 2019-04-29 | Fecha de entrada en vigor: 2019-05-01 | FRA-2019-R-109056

L'article 104 est relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

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Arrêté n° 584 CM du 18 avril 2019 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé. -

Adopción: 2019-04-18 | FRA-2019-R-113102

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Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la Commission de labellisation du label diversité. -

Adopción: 2019-04-09 | Fecha de entrada en vigor: 2019-04-12 | FRA-2019-R-109044

Ce label vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Il est accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales

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Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. -

Adopción: 2019-01-08 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108401

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Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte. -

Adopción: 2017-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106513

Revalorise les allocations familiales à Mayotte et prévoit l'extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.

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Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. -

Adopción: 2017-08-03 | Fecha de entrada en vigor: 2017-08-06 | FRA-2017-R-104980

Renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire dans les lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.

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Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. -

Adopción: 2017-07-27 | FRA-2017-R-104981

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Arrêté n° 2017-1424/MJCC-SG du 23 mai 2017 portant organisation et modalités de fonctionnement du Comité sectoriel de coopération de la lutte contre le VIH/SIDA du Ministère de la Jeunesse et de la Construction citoyenne. -

Adopción: 2017-05-23 | Fecha de entrada en vigor: 2017-05-23 | FRA-2017-R-104496

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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. -

Adopción: 2017-01-27 | FRA-2017-L-103560

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Stratégie nationale de santé sexuelle (2017-2030). -

Adopción: 2017 | FRA-2017-M-111838

Un des axes autour desquels se développe la stratégie est d'améliorer le parcours santé (prévention, dépistage et prise en charge) en matière d'IST dont le VIH et les hépatites virales.

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Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial. -

Adopción: 2016-10-27 | FRA-2016-R-102968

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Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. -

Adopción: 2016-06-24 | FRA-2016-L-102201

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Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adopción: 2016-04-18 | Fecha de entrada en vigor: 2016-04-21 | FRA-2016-R-101769

Précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

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Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. -

Adopción: 2016-04-11 | Fecha de entrada en vigor: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101755

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Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). -

Adopción: 2016 | INT-2016-M-111785

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Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. -

Adopción: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99639

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Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. -

Adopción: 2015-06-24 | FRA-2015-R-99419

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Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adopción: 2015-06-16 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99344

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Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. -

Adopción: 2015-06-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99269

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Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. -

Adopción: 2015-03-19 | Fecha de entrada en vigor: 2015-04-01 | FRA-2015-R-98546

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Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques. -

Adopción: 2015-02-24 | Fecha de entrada en vigor: 2015-02-27 | FRA-2015-R-111837

Procède à la création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, en remplacement du Conseil national du sida. Ce nouveau conseil a compétence pour donner un avis sur les questions de société posées par le VIH/sida et les hépatites virales chroniques ainsi que par les infections sexuellement transmissibles dans la mesure où elles présentent des similitudes, en termes de mode de contamination, de publics concernés et de dispositifs de prévention et de lutte.

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Avis du 19 févier 2015 suivi de recommandations sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH en France. -

Adopción: 2015-02-19 | FRA-2015-M-111844

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Avis du 15 janvier 2015 suivi de recommandations sur la garantie du droit au secret des personnes mineurs dans le cadre de leur prise en charge médicale. -

Adopción: 2015-01-15 | FRA-2015-M-111845

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Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires. -

Adopción: 2014-12-16 | Fecha de entrada en vigor: 2014-12-19 | FRA-2014-R-97842

Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

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Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. -

Adopción: 2014-11-26 | Fecha de entrada en vigor: 2014-11-28 | FRA-2014-R-97564

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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. -

Adopción: 2014-08-04 | FRA-2014-L-96669

La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

Titre Ier: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité
Titre III: Dispositions relatives à la protection des personnes visctimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
Titre IV: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'Administration
Titre V: Dispositions visant à mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de parité
Titre VI: Dispositions transitoires et finales

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Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. -

Adopción: 2014-05-14 | FRA-2014-L-96032

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Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA). -

Adopción: 2014-02-24 | FRA-2014-R-95422

Proroge d'un an le mandat des membres du Conseil national du SIDA, institué par le Code de la santé publique.Proroge également l'application des dispositions instituant le conseil jusqu'au terme du mandat des membres ainsi prolongé, soit jusqu'au 27 février 2015.

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Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. -

Adopción: 2013-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94959

Détermine le contenu de ce rapport.

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Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. -

Adopción: 2013-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2014-03-01 | FRA-2013-R-94965

L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il a pour missions de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées dans ce domaine.

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Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. -

Adopción: 2013-12-19 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | Fecha de fin de aplicación: 2014-12-31 | FRA-2013-R-94974

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Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adopción: 2013-12-11 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94766

Insère l'article 11-2 à l'ordonnance 1977-1102, relatif à la prise en charge des prestations familiales.

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Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. -

Adopción: 2013-10-09 | Fecha de entrada en vigor: 2013-10-12 | FRA-2013-R-94389

Modifie les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant» prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Remplace le mot «pères» par le mot «assurés» dans les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 de ce code.

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Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. -

Adopción: 2013-05-03 | FRA-2013-R-93318

Abroge l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité.

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Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. -

Adopción: 2013-04-30 | Fecha de entrada en vigor: 2013-05-04 | FRA-2013-R-93026

Concerne les attributions et le fonctionnement de ce Conseil. Précise que ces travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons ainsi que la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Prévoit également que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces éléments seront élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi.

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Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relatif à la discrimination et au harcèlement. -

Adopción: 2013-01-21 | FRA-2013-L-92450

Modifie le Code du travail. Contient des dispositions relative à la discrimination dans le cadre de l'offre d'emploi ou lors du recrutement et de l'accès à un stage ou à une formation professionnelle ainsi que des dispositions sur le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

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Arrêté n° 2013-323/GNC du 11 janvier 2013 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. -

Adopción: 2013-01-11 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92157

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Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. -

Adopción: 2013-01-03 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92036

Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en la matière. En lien avec les ministères concernés, la mission définira également un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

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Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée). -

Adopción: 2013-01-03 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92037

Institue, en lieu et place de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. -

Adopción: 2012-12-18 | Fecha de entrada en vigor: 2012-12-20 | FRA-2012-R-91938

Pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-5-1 du Code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins deux et, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins trois des domaines d'action définis par le Code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale).
Le décret porte ce nombre minimal de domaines d'action inclus obligatoirement dans les accords et plans d'action respectivement de deux à trois (entreprises de moins de 300 salariés) et de trois à quatre (entreprises de 300 salariés et plus), et rend obligatoire celui de la rémunération.