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Francia - Eliminación del trabajo forzoso - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé «Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice». -

Adopción: 2018-12-07 | Fecha de entrada en vigor: 2018-12-10 | FRA-2018-R-108239

A pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Abroge l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.

Francia - Eliminación del trabajo forzoso - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire. -

Adopción: 2016-04-27 | Fecha de entrada en vigor: 2016-05-01 | FRA-2016-M-101835

Ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Etend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.

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Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal. -

Adopción: 2015-10-21 | Fecha de entrada en vigor: 2015-10-24 | FRA-2015-R-100224

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Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. -

Adopción: 2013-12-03 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2013-12-06 | FRA-2013-R-94762

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé. Cette loi également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).

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Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. -

Adopción: 2013-01-03 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92036

Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en la matière. En lien avec les ministères concernés, la mission définira également un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

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Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal. -

Adopción: 2011-11-30 | FRA-2011-R-88794

Prévoit les langues dans lesquelles le document d'information remis à l'étranger pour l'informer de ses droits doit être traduit.

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Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal. -

Adopción: 2011-11-30 | Fecha de entrada en vigor: 2011-12-02 | FRA-2011-R-88833

A pour objet de lutter contre le travail illégal. Prévoit les procédures permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits en cas d'emploi illégal.

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Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues. -

Adopción: 2011-11-17 | Fecha de entrada en vigor: 2011-11-21 | FRA-2011-R-88623

Définit le montant des rémunérations des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. -

Adopción: 2008-06-11 | FRA-2008-R-78903

Francia - Eliminación del trabajo forzoso - Acuerdo internacional

Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008. -

Adopción: 2008-05-30 | INT-2008-IA-98111

Est publié par la France par le décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015.

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Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du Code du travail de Mayotte. -

Adopción: 2008-01-02 | FRA-2008-R-77518

Insère un nouveau titre relatif à la répression du travail illégal (articles D. 313-1 et D. 313-2).

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Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L 325-3 du Code du travail. -

Adopción: 2006-02-22 | FRA-2006-R-72981

Contient des dispositions relatives à la répression du travail illégal.

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Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). -

Adopción: 2005-02-25 | FRA-2005-R-69807

Modifie les articles D.412-72 et D.412-73 du Code de la sécurité sociale.

Francia - Eliminación del trabajo forzoso - Ley

Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. -

Adopción: 2001-05-21 | FRA-2001-L-59050

Cette loi confirme la reconnaissance par la France de la traite et de l'esclavage comme un crime contre l'humanité.