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Francia - Economía social y solidaria - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte. -

Adopción: 2016-04-07 | FRA-2016-R-101753

Contient notamment des dispositions relatives aux activités relevant de l'économie sociale et solidaire.

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Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. -

Adopción: 2016-01-04 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-06 | FRA-2016-R-101034

Porte sur le contenu et les modalités du dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d'entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.

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Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire. -

Adopción: 2015-12-11 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100782

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Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. -

Adopción: 2015-07-13 | Fecha de entrada en vigor: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99684

Précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

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Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. -

Adopción: 2015-06-24 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-27 | FRA-2015-R-99416

Francia - Economía social y solidaria - Ley

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. -

Adopción: 2014-07-31 | FRA-2014-L-96668

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

Contient notamment des dispositions relatives aux coopératives d'activité et d'emploi.

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Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. -

Adopción: 2010-10-20 | FRA-2010-R-85038

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Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale. -

Adopción: 2006-07-10 | FRA-2006-R-73966

Ce conseil est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international. Il propose également les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations ou des fondations.

Le décret contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil.

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Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. -

Adopción: 1998-07-20 | FRA-1998-R-50542

Francia - Economía social y solidaria - Ley

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. -

Adopción: 1983-07-20 | FRA-1983-L-96676