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Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. -

Adopción: 2020-10-19 | Fecha de entrada en vigor: 2021-04-20 | FRA-2020-L-111539

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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. -

Adopción: 2019-05-29 | Fecha de entrada en vigor: 2019-06-01 | FRA-2019-R-109256

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Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. -

Adopción: 2019-04-10 | FRA-2019-L-109043

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Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale. -

Adopción: 2018-12-26 | Fecha de entrada en vigor: 2019-03-01 | FRA-2018-R-108286

Précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale et ,en particulier, l'accès aux dossiers médicaux des patients.

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Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. -

Adopción: 2018-12-12 | FRA-2018-R-108240

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Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. -

Adopción: 2018-08-03 | FRA-2018-L-107603

Titre Ier : Dispositions renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles
Titre II : Dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral
Titre III : Dispositions réprimant l'outrage sexiste
Titre IV : Evaluation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre mer

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Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. -

Adopción: 2018-06-20 | FRA-2018-L-107335

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Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité. -

Adopción: 2017-10-12 | Fecha de entrada en vigor: 2017-11-01 | FRA-2017-R-105347

Est renouvelé pour cinq ans à compter du 1er novembre 2017.

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Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'Observatoire de la laïcité. -

Adopción: 2013-04-03 | Fecha de entrada en vigor: 2013-04-05 | FRA-2013-R-92858

Renouvellement de l'observatoire de la laïcité pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2013.

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Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits. -

Adopción: 2011-07-29 | Fecha de entrada en vigor: 2011-07-31 | FRA-2011-R-87404

Le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. Le décret définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle et précise également les règles applicables aux vérifications sur place opérées par ce dernier dans des locaux publics comme privés.

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Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits. -

Adopción: 2011-07-29 | Fecha de entrada en vigor: 2011-07-31 | FRA-2011-R-87429

Le Défenseur des droits n'est pas une autorité collégiale. Il est néanmoins assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission par leurs avis d'éclairer l'action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Le décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d'adoption des délibérations. Il fixe également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits, à sa demande ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux fonctions d'un membre d'un collège et comporte des dispositions déterminant les règles financières et comptables applicables au Défenseur des droits ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier, de ses adjoints ainsi que des membres des collèges.

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Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes. -

Adopción: 2011-04-12 | FRA-2011-R-86338

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Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. -

Adopción: 2011-03-29 | Fecha de entrada en vigor: 2011-03-31 | FRA-2011-L-86267

Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ; de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

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Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. -

Adopción: 2011-03-29 | Fecha de entrada en vigor: 2011-03-31 | FRA-2011-L-86268

Francia - Derechos humanos - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. -

Adopción: 2011-03-02 | FRA-2011-M-86068

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Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. -

Adopción: 2010-10-11 | Fecha de entrada en vigor: 2011-04-11 | FRA-2010-L-84971

Prévoit que l'interdiction ne s'applique pas lorsque la dissimulation du visage est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Insère une nouvelle section dans le Code pénal relative à la dissimulation forcée du visage.

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Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République. -

Adopción: 2008-01-31 | FRA-2008-R-77804

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Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. -

Adopción: 2007-07-26 | FRA-2007-R-76427

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Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. -

Adopción: 2007-04-25 | FRA-2007-R-75891

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Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité. -

Adopción: 2007-03-25 | FRA-2007-R-75722

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Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. -

Adopción: 2007-03-05 | FRA-2007-L-75498

La commission assure, auprès du gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle peut également, de sa propre initiative, attirer l'attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'Homme.

La commission est notamment composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce domaine et de représentants des principales confédérations syndicales.

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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. -

Adopción: 2006-01-23 | Fecha de fin de aplicación: 2008-12-31 | FRA-2006-L-72755

Chapitre I: Dispositions relatives à la vidéosurveillance (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste (arts. 3 à 6)
Chapitre III: Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel (arts. 7 à 10)
Chapitre IV: Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines (arts. 11 à 19)
Chapitre V: Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme (art. 20)
Chapitre VI: Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française (art. 21)
Chapitre VII: Dispositions relatives à l'audiovisuel (art. 22)
Chapitre VIII: Dispositions relatives au financement contre les activités terroristes (arts. 23 et 24)
Chapitre IX: Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire (arts. 25 et 26)
Chapitre X: Dispositions relatives à l'outre-mer (arts. 27 et 28)
Chapitre XI: Dispositions finales (arts. 29 à 33)

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Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. -

Adopción: 2005-10-20 | FRA-2005-R-71835

Titre Ier: De la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés
Titre II: Des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel
Titre III: Des correspondants à la protection des données
Titre IV: Des pouvoirs de la commission
Titre V: Dispositions particulières aux traitements relevant des articles 26 et 42 de la loi du 6 janvier 1978
Titre VI: Dispositions pénales
Titre VII: Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII: Dispositions finales

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Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. -

Adopción: 2005-06-06 | FRA-2005-R-70614

Transpose partiellement la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003.

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Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. -

Adopción: 2005-01-14 | FRA-2005-R-69472

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Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. -

Adopción: 2004-08-06 | FRA-2004-L-68018

Titre I: Ethique et biomédecine (arts. 1 à 3)
Titre II: Droits de la personne et caractéristiques génétiques (arts. 4 à 6)
Titre III: Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (arts. 7 à 16)
Titre IV: Protection juridique des inventions biotechnologiques (arts. 17 et 18)
Titre V: Produits de santé (arts. 19 et 20)
Titre VI: Procréation et embryologie (arts. 21 à 32)
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires (arts. 33 à 39)

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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. -

Adopción: 2004-08-06 | FRA-2004-L-68019

Titre I: Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (arts. 1 à 13)
Titre II: Dispositions modifiant d'autres textes législatifs (arts. 14 à 19)
Titre III: Dispositions transitoires (arts. 20 à 22)

Modifie les articles 2 à 5 de la loi de 1978 relatifs au champ d'application de celle-ci. Contient, entre autres, des dispositions sur les conditions de licéité des traitements des données, sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et sur les obligations incombant aux responsables de ces opérations.

Francia - Derechos humanos - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. -

Adopción: 2004-05-18 | FRA-2004-M-67313

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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. -

Adopción: 2004-03-15 | Fecha de entrada en vigor: 2004-09 | FRA-2004-L-67311

Prévoit que le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

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Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. -

Adopción: 2003-12-08 | FRA-2003-R-66248

Ce comité est notamment chargé de définir les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il est composé de représentants ministériels.

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Décret n° 2003-758 du 30 juillet 2003 abrogeant le décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures. -

Adopción: 2003-07-30 | FRA-2003-R-64617

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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. -

Adopción: 2003-03-18 | FRA-2003-L-63776

Prévoit l'aggravation des sanctions à l'encontre de toute personne (y compris un employeur) qui abuse de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance d'autrui. Contient des dispositions relatives à la traite des êtres humains, aux conditions de travail contraires à la dignité humaine, au travail dissimulé et à l'emploi des mineurs.

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Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées. -

Adopción: 2002-11-16 | FRA-2002-R-62809

Comité consultatif, composé de membres politiques et de la société civile, dont la mission est d'assurer un suivi de la politique menée en la matière.

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Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes. -

Adopción: 2001-12-21 | FRA-2001-R-60280

Fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes (concertation entre les différents services concernés, recueil de données, présentation de recommandations et propositions législatives et réglementaires, préparation d'une manifestation nationale triennale, animation du réseau des commissions départementales).

Francia - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté n° 1041 du 13 septembre 2001 portant création de la cellule de vigilance contre les dérives sectaires. -

Adopción: 2001-09-13 | FRA-2001-R-59826

Précise la composition de la cellule de vigilance, ses objectifs (être un lieu d'échange d'informations et de coordination entre les différents acteurs concernés par les questions liées aux sectes) et son fonctionnement.

Francia - Derechos humanos - Ley

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. -

Adopción: 2001-06-12 | FRA-2001-L-59206

Comporte 24 articles relatifs à la dissolution civile de certaines personnes morales, à l'extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions, et contient des dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables, la limitation de la publicité des mouvements sectaires et l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.

Francia - Derechos humanos - Ley

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. -

Adopción: 2000-04-12 | FRA-2000-L-64634

Francia - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 98-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours.

Adopción: 1999-09-27 | FRA-1999-R-54449

Francia - Derechos humanos - Ley

Loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie. -

Adopción: 1999-03-19 | FRA-1999-L-53618

Le chapitre Ier du Titre II concerne la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. L'Etat est notamment compétent en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers et la Nouvelle-Calédonie en matière de droit du travail et de droit syndical, ainsi que d'accès au travail des étrangers.

Francia - Derechos humanos - Ley

Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. -

Adopción: 1994-07-01 | FRA-1994-L-37083

Insère dans la loi un chapitre V bis consacré aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Francia - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 94-389 du 13 mai 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. -

Adopción: 1994-05-13 | FRA-1994-R-36869

Modifie la composition de la commission.

Francia - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. -

Adopción: 1993-12-30 | FRA-1993-R-69470

Francia - Derechos humanos - Constitución

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile. -

Adopción: 1993-11-25 | FRA-1993-C-35495

Modifie le titre VI de la constitution. Prévoit la possibilité pour l'Etat français de conclure des accords avec les Etats européens visant à l'examen des demandes d'asile.

Francia - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que l'article R.320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche. -

Adopción: 1993-09-27 | Fecha de entrada en vigor: 1993-09-01 | FRA-1993-R-34446

Ajoute au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article R.115-3 établissant la liste des organismes habilités à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l'embauche.

Francia - Derechos humanos - Ley

Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité. -

Adopción: 1993-08-10 | FRA-1993-L-34812

Précise les modalités de contrôle et de vérification d'identité.

Francia - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. -

Adopción: 1993-02-09 | FRA-1993-R-32225

Modifications relatives à la composition et aux fonctions de la commission.

Francia - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et séjour des étrangers en France.

Adopción: 1993-02-08 | FRA-1993-R-32211

Détermine les catégories de personnes assujetties à l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire. Définit la procédure de mise en oeuvre de la responsabilité des entreprises de transport dont les passagers ont fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire.

Francia - Derechos humanos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés -

Adopción: 1991-10-14 | FRA-1991-R-27081

Les données nominatives sur des activités (et non des opinions) politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales peuvent être fichées, de même que les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables (couleur de la peau par exemple), à condition dans ce dernier cas que la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique soient menacées. Outre cette dernière possibilité, les motifs autorisant de telles pratiques comprennent l'exercice passé ou présent d'un mandat politique, syndical ou économique, ou un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, pour autant que ces informations soient nécessaires pour apprécier la situation politique, économique ou sociale et prévoir son évolution. La Commission nationale de l'informatique et des libertés procèdera tous les cinq ans à la vérification du bien-fondé des informations détenues; en outre, de nouvelles modalités d'exercice du droit d'accès autorisent la communication à l'intéressé des informations le concernant, à condition qu'elles ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

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Décret no 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur -

Adopción: 1991-10-14 | FRA-1991-R-27082

Concerne les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci, des données nominatives peuvent être fichées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés procède ensuite tous les cinq ans à la vérification du bien-fondé des informations détenues; quant au droit d'accès aux informations, il demeure inchangé (pas de communications aux intéressés).

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Loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. -

Adopción: 1990-07-13 | FRA-1990-L-20012

Pose le principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Les tribunaux pourront désormais sanctionner les infractions à caractère raciste les plus graves par la privation de certains droits (éligibilité, accès à la fonction publique); la décision de condamnation de tout délit à caractère raciste pourra faire l'objet d'un affichage et d'une publication. Crée le délit de révisionnisme. Etend aux associations qui ont pour but "d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, ou religieuse" la possibilité de se porter partie civile en matière de délits de presse à caractère raciste.