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Francia - Códigos penales, Códigos de procedimiento penal - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste. -

Adopción: 2019-06-24 | FRA-2019-R-109649

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Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues. -

Adopción: 2019-02-13 | Fecha de entrada en vigor: 2019-02-16 | FRA-2019-R-108518

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Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. -

Adopción: 2016-06-03 | FRA-2016-L-102044

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Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. -

Adopción: 2015-08-17 | FRA-2015-L-99866

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Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant. -

Adopción: 2015-06-18 | Fecha de entrada en vigor: 2015-06-21 | FRA-2015-R-98543

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Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. -

Adopción: 2014-08-15 | FRA-2014-L-96725

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Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales -

Adopción: 2014-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 2014-06-02 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2015-01-01 | FRA-2014-L-96134

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Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale. -

Adopción: 2012-03-09 | Fecha de entrada en vigor: 2012-03-12 | FRA-2012-R-90182

Fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du Code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.

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Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. -

Adopción: 2012-02-29 | Fecha de entrada en vigor: 2012-03-02 | FRA-2012-R-90178

Fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion.

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Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. -

Adopción: 2011-12-26 | FRA-2011-L-90177

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Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. -

Adopción: 2011-08-10 | Fecha de entrada en vigor: 2011-09-01 | FRA-2011-L-87577

Prévoit la revalorisation de l'allocation aux personnes handicapées, de l'allocation de remplacement de revenus, de l'allocation d'intégration et de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

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Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2010-12-23 | FRA-2010-R-85707

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Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets). -

Adopción: 2010-12-23 | FRA-2010-R-85708

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Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines. -

Adopción: 2010-10-27 | FRA-2010-R-85074

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Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale. -

Adopción: 2010-10-27 | FRA-2010-R-85075

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Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine. -

Adopción: 2010-10-27 | FRA-2010-R-85076

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Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. -

Adopción: 2010-08-09 | FRA-2010-L-84378

Contient des dispositions relatives aux crimes contre l'humanité et aux crimes et délits de guerre.
Chapitre I: Dispositions modifiant le Code pénal
Chapitre II: Dispositions modifiant le Code de procédure pénale
Chapitre III: Dispositions finales

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Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. -

Adopción: 2010-06-18 | FRA-2010-R-83938

Chapitre Ier: Dispositions relative à la signature électronique ou numérique
Chapitre II: Dispositions relatives au travail d'intérêt général
Chapitre III: Dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
Chapitre IV: Dispositions diverses

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Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. -

Adopción: 2010-03-10 | FRA-2010-L-83350

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Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. -

Adopción: 2010-02-16 | Fecha de entrada en vigor: 2010-03-01 | FRA-2010-R-83036

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Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. -

Adopción: 2009-11-24 | FRA-2009-L-82486

Titre préliminaire: Du sens de la peine de privation de liberté (art. 1)
Titre Ier: Dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la condition de la personne détenue (arts. 2 à 63)
Titre II: Dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention (arts. 64 à 97)
Titre III: Dispositions finales (arts. 98 à 100)

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Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009. -

Adopción: 2009-07-20 | Fecha de entrada en vigor: 2009-09-07 | INT-2009-IA-93766

Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.

Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013.

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Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté. -

Adopción: 2008-11-04 | FRA-2008-R-80167

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Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté. -

Adopción: 2008-11-04 | FRA-2008-R-80168

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Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants. -

Adopción: 2008-10-09 | FRA-2008-R-79491

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Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. -

Adopción: 2008-07-01 | Fecha de entrada en vigor: 2008-07-02 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2008-10-01 | FRA-2008-L-78967

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Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2008-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 2008-07-01 | FRA-2008-R-78949

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Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples). -

Adopción: 2008-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 2008-07-01 | FRA-2008-R-78950

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Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le Code de procédure pénale. -

Adopción: 2008-06-10 | FRA-2008-R-78882

Insère l'article D 53-1 relatif à la demande formulée par un détenu pour pouvoir bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.

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Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. -

Adopción: 2008-03-12 | FRA-2008-R-78170

Chapitre Ier: Dispositions relatives aux contrôleurs (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Dispositions administratives, financières et comptables (arts. 5 à 10)
Chapitre III: Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté (arts. 11 à 15)
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales (arts. 16 à 18)

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Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée. -

Adopción: 2008-02-20 | Fecha de entrada en vigor: 2008-03-01 | FRA-2008-R-77948

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Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le Code de procédure pénale et le Code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2008-02-19 | FRA-2008-R-77944

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Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction. -

Adopción: 2008-01-16 | FRA-2008-R-77533

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Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire. -

Adopción: 2007-12-24 | Fecha de entrada en vigor: 2008-01-01 | FRA-2007-R-78089

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Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés. -

Adopción: 2007-11-23 | FRA-2007-R-77753

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Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du Code de la route et de la deuxième partie du Code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2007-11-16 | FRA-2007-R-77748

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Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. -

Adopción: 2007-11-16 | FRA-2007-R-77749

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Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies. -

Adopción: 2007-11-15 | FRA-2007-R-77747

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Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. -

Adopción: 2007-11-06 | FRA-2007-R-77678

Contient des dispositions relatives aux missions de ces services et établissements.

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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. -

Adopción: 2007-10-30 | FRA-2007-L-77440

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

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Traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007. -

Adopción: 2007-10-18 | INT-2007-IA-91177

Est publié par la France par le décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012.

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Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. -

Adopción: 2007-08-10 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2008-03-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2007-08-10 | FRA-2007-L-76640

Contient des dispositions relatives aux peines minimales, à l'atténuation des peines applicables aux mineurs, ainsi qu'à l'injonction de soins.

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Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. -

Adopción: 2007-08-01 | FRA-2007-R-76447

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Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets). -

Adopción: 2007-05-14 | FRA-2007-R-76080

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Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets). -

Adopción: 2007-05-09 | Fecha de entrada en vigor: 2007-06-01 | FRA-2007-R-75993

Prévoit notamment que l'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur incarcéré et que les activités de travail ne peuvent être proposées qu'à titre exceptionnel par le chef d'établissement, à partir de l'âge de seize ans, si elles ne se substituent pas aux activités d'enseignement ou de formation.

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Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). -

Adopción: 2007-05-09 | Fecha de entrada en vigor: 2007-06-01 | FRA-2007-R-75994

Ajoute au titre II du livre V du Code de procédure pénale intitulé: "Des conditions de détention", un chapitre IV intitulé: "De la détention des mineurs".

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Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. -

Adopción: 2007-05-03 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2007-07-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2008-06-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2007-10-01 | FRA-2007-R-75937

Chapitre Ier: Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction (art. 2 à 7)
Chapitre II: Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines (art. 8 à 11)
Chapitre III: Dispositions diverses et finales (art. 12 à 16)

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Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire. -

Adopción: 2007-03-23 | FRA-2007-R-75643

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Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. -

Adopción: 2007-03-05 | FRA-2007-L-75497

Chapitre Ier: Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction (art. 1er à 5)
Chapitre II: Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et de la co-saisine des juges d'instruction (art. 6 à 8)
Chapitre III: Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire (art. 9 à 13)
Chapitre IV: Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale (art. 14 à 19)
Chapitre V: Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale (art. 20 à 25)
Chapitre VI: Dispositions renforçant la protection des mineurs (art. 26 à 29)
Chapitre VII: Dispositions finales (art. 30 et 31)

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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. -

Adopción: 2007-03-05 | Fecha de entrada en vigor: 2007-06-01 | FRA-2007-L-75596

Chapitre Ier: Dispositions générales (art. 1er à 7)
Chapitre II: Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative (art. 8 à 13)
Chapitre III: Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage (art. 14 à 29)
Chapitre IV: Dispositions fondées sur l'intégration (art. 30 à 32)
Chapitre V: Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui (art. 33 à 46)
Chapitre VI: Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives (art. 47 à 54)
Chapitre VII: Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs (art. 55 à 62)
Chapitre VIII: Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général (art. 63 à 66)
Chapitre IX: Dispositions diverses (art. 67 à 82)